Avant la réforme de la loi de finances, le régime fiscal reposait sur l'idée d'une dégressivité de la fiscalité en fonction de la durée de l'épargne pour inciter l'assuré à réaliser une épargne longue. Il en résultait l'absence de taxation des produits pendant la phase de constitution de l'épargne et la faculté pour le souscripteur de choisir soit un prélèvement à la source lors de la disponibilité de l'épargne, soit l'assujettissement des revenus au barème progressif. Une exonération des produits liés aux primes versées avant le 26 septembre 1997 (pour une durée supérieure à six ou huit ans) et entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 avec un plafond de 200 000 F (pour une durée supérieure à huit ans), et enfin une dégressivité du taux de prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée du contrat couplé au bénéfice, après huit ans d'un abattement de 4 600 € ou 9 200 €, variable en fonction de la situation familiale du souscripteur.
Les souscripteurs non-résidents étaient, pour les contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, au taux applicable selon la durée du contrat (sous réserve ensuite de l'application des conventions fiscales).
Le taux des prélèvements forfaitaires libératoires était porté à 75 %, lorsque le bénéficiaire était dans un territoire non coopératif.
En pratique cette législation pouvait être gênante, particulièrement dans le cadre d'un rachat réalisé à l'étranger.
Exemple
Un Français souscrit un contrat en France avec une compagnie française. Trois ans s'écoulent et il déménage pour des raisons professionnelles pour s'installer au Botswana. Le souscripteur devient non-résident (nous excluons le cas des expatriés). Le Botswana étant un État non coopératif, les intérêts étaient taxés au taux de 75 %. Il eut été préférable de réaliser le rachat avant de s'exiler.