Le demandeur qui souhaite ouvrir une action judiciaire contre lesettlor, letrusteeou le bénéficiaire d'untrustpeut, à son choix (en application de l'article 7-6 du règlement Bruxelles I bis) saisir le tribunal du domicile du défendeur.
Il peut également saisir les tribunaux de l'État sur le territoire duquel letrustest domicilié
1535133343360.