Les doubles impositions juridiques

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les doubles impositions juridiques

La double imposition juridique est l'hypothèse pour un même contribuable d'être imposé sur la même base de revenu ou de fortune par plus d'un État.
Cette situation se rencontre en présence d'unedouble résidence fiscale, et si chacun des États considère qu'un contribuable est domicilié fiscalement sur son territoire. Dans ce cas particulier, on sera en présence d'une double imposition des revenus tirés de ces deux États, mais également des revenus provenant d'États tiers (double imposition des revenus mondiaux).
Il existe également une double imposition juridique en cas dedualité entre la source et la résidence ; c'est le cas en présence d'un non-résident français ayant un revenu que la France se considère en droit d'imposer en qualité de pays de la source (la France considérant que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur le revenu de source française 1545375909269. L'idée est que la France impose les revenus qui ont été rendus possibles par l'utilisation des infrastructures et services publics français, même si le contribuable n'est pas domicilié en France.
Tel est le cas des revenus fonciers qui sont imposables dans l'État de la source (lieu de situation de l'immeuble correspondant au territoire dans lequel les revenus naissent).