L'arbitre

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'arbitre

L'arbitre en matière internationale est un tiers, personne physique ou morale 1543600164460, qui a pour mission de juger. Il faudra recueillir son acceptation.
L'arbitrage est soumis au principe de confidentialité. Les arbitres, les conseils, les témoins et experts requis sont tenus par cette obligation. Cela s'explique par la volonté de protéger l'image des parties, surtout s'il s'agit d'entreprises ou de professionnels.
La clause d'arbitrage, sous réserve de ne pas être discriminatoire, peut imposer des conditions que l'arbitre devra remplir. Tel serait le cas en matière linguistique, et également en matière de nationalité si toutefois ce critère est indiqué pour obtenir une meilleure indépendance du juge (la nationalité indiquée devra être différente de celles des parties).
En droit interne, et en application de l'article 1451 du Code procédure civile, les arbitres doivent être en nombre impair. En matière internationale, cela n'est pas obligatoire. Il est toutefois préférable de respecter cette norme dans un souci d'efficacité. Cela permettra de dégager une majorité.
Juridiquement il n'existe aucun texte mentionnant les conditions particulières pour devenir arbitre. Les auteurs sont cependant unanimes pour retenir que l'arbitre doit être majeur, posséder le plein exercice de ses droits, être indépendant et impartial. Le notaire ne peut être à la fois le notaire chargé de la succession et l'arbitre du dossier 1543933191792.
Un arbitre ayant accepté sa mission doit la mener à son terme et ne peut démissionner. Toutefois, il peut être révoqué si l'ensemble des parties sont d'accord ou si le juge étatique saisi en décide.