Évolutions technologiques

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Évolutions technologiques

Parallèlement, la révolution numérique est en marche forcée, etle notaire, au cœur des mutations de la société 1523715640567, se trouve être non seulement spectateur de ces évolutions, mais se doit surtout d'en rester un acteur majeur.
Le notariat n'a pas attendu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour anticiper le passage à cette nouvelle ère : l'acte notarié dématérialisé existe depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique, et le décret n° 2006-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires a modifié le décret du 26 novembre 1971 pour intégrer l'acte notarié électronique.
L'article 20 du décret précité prévoit même que : « Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente, ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparait, et qui participe à l'établissement de l'acte, cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi ».
L'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié la définition de l'acte notarié.
Sans revenir sur la définition que le Code civil donne, déjà étudiée dans la partie préliminaire et à laquelle il est ici renvoyé (V. supra, nos etet s.), il est cependant intéressant d'observer le toilettage opéré depuis le 1er octobre 2016.
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, l'acte authentique était défini par l'article 1317 du Code civil qui édictait, dans son premier alinéa : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1369 définit l'acte authentique comme suit : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».
L'évolution est remarquable : l'acte notarié n'est plus obligatoirement reçu dans le lieu où il a été rédigé, ce qui ouvre véritablement de nouvelles perspectives lorsque l'on est amené à penser l'acte notarié à l'international, malgré les règles relatives à la compétence territoriale à laquelle est rattaché le lieu d'instrumentation.
L'acte authentique n'étant ni automatiquement ni systématiquement reçu de façon simultanée (sauf exceptions, bien sûr comme par exemple les contrats de mariage, ou encore les testaments authentiques ou mystiques), il peut être reçu à deux endroits et à deux dates différentes 1523722362780, le tout, naturellement dans le respect des dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 1523722705926.
Évolution majeure du métier, l'acte notarié électronique a permis en outre au notariat de s'adapter, dès le début, à la révolution numérique que connaît le monde actuel.
La mobilité transfrontière croissante, d'une part, les nouvelles technologies, d'autre part, plongent l'office du notaire dans « cette profonde mutation [qui] se traduit par une mise en réseau du monde, une décentralisation dans la circulation des idées, et une refonte des modèles traditionnels » 1523717402644.
Après avoir franchi l'ère informatique et celle du numérique, voilà que l'acte notarié, devenu aujourd'hui électronique, vient de franchir une nouvelle étape : il devient un acte authentique électronique signé à distance (AAED) : « Gagner du temps, optimiser les déplacements et faciliter les séances de signature. L'acte authentique électronique à distance (AAED) révolutionne le quotidien » 1523724953070.
Cet acte authentique électronique à distance est avant tout un nouveau confort pour les clients, qui leur procure notamment un gain de temps et crée une nouvelle interactivité.
Cette révolution en cours 1523725470731a fait l'objet d'un vote en assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 16 janvier 2018, qui a emporté les suffrages. La question posée était : « Dans un avenir proche, les notaires pourront-ils instrumenter à distance, en communiquant avec leur client par écrans interposés ? ». Le « oui » qui l'a emporté a été qualifié d'historique pour la profession par le président Didier Coiffard 1523725943483.
Cette résolution démontre une volonté du notariat d'envisager une signature à distance en France. Mais si l'une des parties se trouve à l'étranger, le droit positif ne permet pas actuellement cette hypothèse.
Faut-il souhaiter cette évolution, sachant, comme il est indiqué ci-après (V. infra, n°), que les attributions notariales des agents consulaires sont supprimées depuis le 1er janvier 2019 ?
Quelques arguments pourraient plaider pour cette idée innovante. Ils apparaissent en même temps que de nouveaux besoins.

Illustration

M. Durand, de nationalité française et résident français, est propriétaire d'un appartement à Paris. Pourquoi le notaire français ne pourrait-il pas se rendre à Rome où M. Durand possède sa résidence secondaire pour recueillir, à l'aide de son ordinateur portable couplé à la fonction « Ballade » sa signature sur la procuration authentique, ou régulariser la vente depuis l'étranger, en connexion avec le notaire des acquéreurs, lui-même installé à Paris ?

Pour aller plus loin : le notaire de M. Durand, seul à instrumenter, ne pourrait-il pas, en son étude française, au moyen de l'acte authentique électronique, recevoir le consentement de son client, installé dans sa résidence secondaire à Rome, par écrans interposés ?