– En droit international. – En vertu de l'article 1504 du Code de procédure civile : «Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». On l'apprécie par conséquent au regard d'un critère économique qui s'attache au litige. L'arbitrage international est plus libéral que celui applicable en droit interne. Ce mode de règlement des litiges est conventionnel par son origine (la convention d'arbitrage) et juridictionnel par ses effets (la sentence arbitrale). En pratique l'arbitrage ne distingue plus entre les matières civile et commerciale.
Pour distinguer entre l'application du droit interne ou international de l'arbitrage, il faut se reporter aucritère économique. En pratique, ce critère est source de contentieux car il est large. La Cour de cassation
1543597831771indique dans un arrêt que : «L'arbitrage n'est international que s'il met en cause les intérêts du commerce international ; que le financement par une fondation étrangère de la construction d'un bâtiment en France, dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à un établissement public à caractère scientifique, et dont la destination est l'accueil d'un centre de recherche médical dépendant dudit établissement constitue une opération étrangère au commerce international et insusceptible de mettre en cause les intérêts de ce dernier ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 1492 du Code de procédure civile ;alors d'autre partqu'un mouvement de fonds en provenance de l'étranger ne met pas en cause, à lui seul, les intérêts du commerce international ; qu'en se bornant à constater que le contrat prévoyait le versement, en France, de fonds en provenance de la Fondation norvégienne, sans caractériser la mise en cause des intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé l'article 1492 du Code de procédure civile».
Par conséquent, la qualification d'arbitrage interne ou international ne dépend pas du droit applicable au fond, ni du droit applicable à la procédure, ni surtout de la volonté des parties. Elle dépend de la nature de l'opération économique, mais uniquement de celle qui est à l'origine du litige.Pour juger du caractère international, il faut se placer au moment de la naissance du litige et il faut que le litige soit international (peu importe que le contrat soit ou non international)
1543931433922.
En pratique
Dans un arbitrage, la qualification d'interne ou d'international est importante. Elle permet de déterminer les principes de fond et de forme applicables, notamment les conditions de validité de la convention, les règles de procédure applicables ou les voies de recours ouvertes.