Définition de l'égalisation fiscale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Définition de l'égalisation fiscale

L'égalisation fiscale ou Gross-up est la garantie d'une rémunération nette minimale après cotisations de sécurité sociale et impôts locaux.
En pratique, il existe deux solutions :
  • on calcule la rémunération nette de cotisations sociales et d'impôts (impôt hypothétique) qui auraient été dus si le salarié était resté en France ; puis, à partir de la rémunération nette obtenue, on calcule une rémunération brute avant cotisations sociales et impôts sur le revenu local ;
  • on calcule les cotisations et l'impôt hypothétique français ; puis prélèvement sur le salaire du montant correspondant par l'employeur, qui prend en charge directement le paiement des charges et impôts réels en local.