Acte vérifié

En vue de l'élaboration de son acte, l'officier public procède nécessairement aux investigations nécessaires qui assureront une parfaite efficacité à l'acte qu'il dresse.

Ce devoir de vérification s'étend non seulement au contrôle d'identité des clients se présentant à lui et résultant des dispositions de l'article 5 du décret du 26 novembre 1971 ^{1517843518002}, mais également à d'autres considérations comme l'origine de propriété du vendeur ^{1517843696954}, ou encore les charges (servitudes ^{1517844021048}, conditions d'urbanisme ^{1517845917032}par exemple) pouvant grever le bien objet de l'acte ^{1517846227816}.

En d'autres termes, le devoir de vérification tant matérielle des faits que de la légalité de l'acte est consubstantiel à l'authentification. Ce devoir de contrôle et de vérification, avec le devoir de conseil, participent ensemble à l'application du principe d'efficacité de l'acte authentique que tout client doit attendre du notaire.

Cette efficacité que l'État attend de voir dans les actes du notaire qu'il a nommé va au-delà de ce que peut demander le client dans les conséquences prévisibles qu'il peut légitimement attendre de l'acte dressé et vérifié, car le notaire, en instrumentant l'acte qu'il reçoit, engage sa responsabilité civile professionnelle du fait de son statut ^{1517849445150}.

Fonder la responsabilité de l'officier public sous un angle délictuel – ou plutôt extracontractuel – de l'article 1240 du Code civil, selon la nouvelle nomenclature depuis la réforme des contrats en vigueur au 1^er octobre 2016 ^{1517849810310}participe à une grande effectivité du principe de sécurité juridique : par ce moyen, en aucun cas la responsabilité du notaire fautif d'un manquement professionnel avec un lien de causalité avérée ne peut être exonérée contractuellement. Le notaire ne peut pas s'affranchir des obligations que l'État et la profession choisissent de lui imposer.

« Ainsi, et seulement ainsi, toutes ces normes légales et statutaires prennent du poids, de la valeur, de la densité et rejaillissent sur l'acte authentique, réelle source de sécurité juridique, tant pour l'État que pour le citoyen client » ^{1517850526575}.

L'acte instrumentaire, dressé et vérifié, doit en outre être conservé par l'officier qui le dresse.