La loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a supprimé le dispositif de l'article 164 C du Code général des impôts, au motif qu'il ne pouvait être appliqué à un non-résident puisqu'il ne l'était pas à un résident.
Ces dispositions désormais abrogées assujettissaient les personnes physiques non résidentes de France à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de(s) la(es) résidence(s). L'assiette imposable était égale à trois fois la valeur locative réelle de l'habitation située en France. Elle était forfaitaire et aucune charge n'était déductible.