Mise à disposition de salariés en France

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Mise à disposition de salariés en France

Dans ce cas particulier, il y a lieu d'appliquer au salarié prêté à une société située en France par une société située à l'étranger, les dispositions légales et conventionnelles de droit commun pour la branche d'activité qui le concerne. Notamment le droit à la non-discrimination, l'exercice du droit de grève, la durée du travail, le repos compensateur, les jours fériés, les congés annuels payés, le droit au salaire minimum et le droit aux majorations pour les heures supplémentaires.