Mise à disposition de salariés en France

Dans ce cas particulier, il y a lieu d'appliquer au salarié prêté à une société située en France par une société située à l'étranger, les dispositions légales et conventionnelles de droit commun pour la branche d'activité qui le concerne. Notamment le droit à la non-discrimination, l'exercice du droit de grève, la durée du travail, le repos compensateur, les jours fériés, les congés annuels payés, le droit au salaire minimum et le droit aux majorations pour les heures supplémentaires.