Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

La résidence fiscale du salarié permet de définir le pays de l'État de résidence. Il faut rappeler qu'en matière de fiscalité internationale, le contribuable (sauf le jeu d'une convention fiscale) est tenu de déclarer à son État de résidence l'intégralité de ses revenus mondiaux. En droit conventionnel, les États éliminent la double imposition. En cas d'application du modèle OCDE, il est alors prévu que les salaires sont imposables dans l'État d'exercice de l'activité.