En application de l'article 31 de la loi de finances pour 2018
1545403700026, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance est comprise dans l'assiette imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
1522325886459, à hauteur de la fraction de sa valeur représentative des actifs immobiliers imposables.
Par conséquent, seuls les contrats d'assurance vie en unités de comptes (on exclut les contrats en euros) à hauteur uniquement de leur valeur de rachat représentant des actifs immobiliers taxables (notamment les parts de sociétés civiles de placement immobilier [SCPI]) seront assujettis à L'IFI.
– Prudence en présence de contrat d'assurance vie luxembourgeois détenant des titres vifs de société. –En effet, il faut vérifier avec le souscripteur et son comptable que cette société n'est pas devenue entre-temps une société à prépondérance immobilière, car dans ce cas une partie ou la totalité de la valeur de rachat du contrat serait imposable à l'IFI.
– En présence d'un contrat taxable à l'IFI. –Pour les contribuables domiciliés en France, et afin d'éviter une double imposition qui aurait résulté de l'absence d'une convention fiscale, le législateur a prévu à travers le mécanisme de l'article 980 du Code général des impôts la possibilité d'imputation des impôts sur la fortune acquittée à l'étranger à raison des biens situés hors de France. Le montant de l'impôt imputable est limité à cette fraction.
le souscripteur non résident ne pourra éviter une double imposition que s'il existe une convention fiscale entre son pays de résidence et la France, et à défaut seulement si cet État a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt.
Pour approfondissement, le lecteur est invité à se reportersupra, au n°.
En pratique
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans sur des contrats non rachetables ne sont pas imposables.