Liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Application des abattements et des exonérations aux biens étrangers

Les exonérations et régimes spéciaux en matière de transmissions d'entreprises de l'article 787 B du Code général des impôts (nommé pacte Dutreil) sont applicables aux sociétés étrangères ^{1536768988666}. Toutefois tel n'est pas le cas dans l'hypothèse de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Les exonérations des articles 793 à 795 du Code général des impôts ^{1536769160078}ne s'appliquent pas aux biens situés à l'étranger ^{1536769226316}, notamment les exonérations pour les bois et forêts et les monuments historiques.

Remarque : la Commission européenne a jugé ces dispositions discriminatoires dans sa recommandation du 15 décembre 2011.

Application des abattements et des exonérations aux personnes étrangères

L'administration fiscale estime que l'abattement personnel prévu par l'article 779 du Code général des impôts en faveur des ascendants et des enfants constitue un élément du tarif de l'impôt et est applicable quelle que soit la nationalité du défunt et des successibles. Il en est de même pour les abattements entre frères et sœurs ^{1544415302400}, pour les handicapés ^{1544415308671}, pour les partenaires au titre de la loi TEPA ^{1544415304967}.

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant étranger bénéficient de l'exonération sous réserve, le cas échéant, de rapporter la preuve que le partenariat étranger était assimilable à un pacs si celui-ci ne fait pas partie de la liste visée par l'administration ^{1536769420146}et sous réserve de l'ordre public international.

Les réductions d'impôt ^{1536769665425}pour charge de famille (pour les successions encore concernées) bénéficient également aux non-résidents à partir du moment où il existe entre les États un accord de réciprocité.

Obligation de rappel fiscal de l'article 784 du Code général des impôts

Cette obligation concerne toutes les donations antérieures consenties par le défunt ou le donateur aux héritiers, donataires ou légataires domiciliés en France, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées. Elle s'applique aux dons manuels déclarés et est étendue aux biens situés hors de France. Elle ne s'applique toutefois pas aux libéralités réalisées hors de France par un donateur domicilié au jour de la donation hors de France et ayant acquis date certaine avant le 1^er janvier 1999.

Attention, la révélation de l'existence d'un don devant être rapporté à la succession peut provenir d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère ^{1536769780334}.

L'élimination de la double imposition : article 784 A du Code général des impôts

En l'absence de convention internationale, le droit interne français lui-même permet d'éliminer en totalité ou en partie les éventuelles doubles impositions sur les successions. Tel n'est pas le cas en matière d'impôt sur le revenu. II faudra attirer l'attention du client sur le risque existant en cas de non-mécanisme d'élimination de la double imposition dans le pays étranger.

L'article 784 A du Code général des impôts prévoit ainsi que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter du Code général des impôts, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France ^{1539440591478}.

Cette imputation est néanmoins limitée à l'impôt acquitté sur les seuls biens meubles et immeubles situés hors de France. L'impôt acquitté à l'étranger n'est donc pas imputable sur l'impôt français afférent aux biens situés en France.

Par ailleurs, l'impôt acquitté à l'étranger n'étant pas restituable, l'imputation est donc limitée au montant de l'impôt dû en France à raison des mêmes biens.

Le montant de l'impôt étranger imputable sur les droits dus en France se calcule à l'aide de la formule énoncée dans l'imprimé Cerfa n° 2740 ^{1536771241571}, qui devra être adressé en double exemplaire, assorti des pièces justificatives (généralement une attestation fiscale étrangère), au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession.

Conclusion : en l'absence d'une convention fiscale et en application des règles de droit interne, l'élimination de la double imposition n'est donc pas totale. Toutefois, les cas de double imposition sont rares. En pratique, les règles combinées des articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts permettent d'éviter une double imposition, mais l'actif successoral est le plus souvent imposé selon le taux le plus élevé des deux États en cause.

Le risque de double imposition

Il peut résulter :

d'un conflit de domicile fiscal : chaque État revendiquant que le défunt était domicilié sur son territoire impose une base mondiale. Tel est le cas des citoyens qui peuvent être à la fois considérés, en droit interne, comme domiciliés en France et à l'étranger. En effet, un contribuable résidant avec sa famille à Paris peut être considéré comme domicilié en France en vertu de l'article 4 B du Code général des impôts et résident d'un État étranger s'il possède cette nationalité et que ce pays a défini celle-ci comme critère de territorialité ^{1536770886234} ;
d'un conflit de qualification de biens ;
d'un conflit sur le rattachement des biens ;
d'un refus de déductibilité des dettes.