Le for

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le for

La loi du for est la loi du juge saisi 1510325406247. Il existe autant de lois du for qu'il y a d'États dans le monde. Cet élément de rattachement, certainement parce qu'il est difficile à appréhender en pratique, est de fait peu utilisé. Peu d'États s'y réfèrent ; on le retrouve notamment dans la partie est du Cameroun.