Fragmentation de propriété

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Fragmentation de propriété

Fragmentation de propriété : en effet, letrusteedevient propriétaire de droit (legal ownership), et à ce titre il détient la propriété légale (legal tittle) vis-à-vis du monde extérieur. Son rôle est de gérer les biens dans l'intérêt des bénéficiaires. Le ou les bénéficiaires sont en quelque sorte le ou les propriétaires économiques (beneficial ownership). Ils sont en quelque sorte de futurs ou virtuels propriétaires, définis sous le terme equitable interest. À ce titre, ils détiennent l'equitable title.Pour les Anglo-Saxons, la propriété est donc fragmentée entre le propriétaire légal et le propriétaire économique.
Sur le plan fiscal, la France continue à considérer le constituant en qualité de propriétaire et l'impose à l'IFI, qu'il s'agisse d'untrusttestamentaire ouinter vivos.
Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire légal, il dispose de droits contre letrustee, notamment le droit de suite en cas de vente des biens par ce dernier au profit d'un tiers.
Cette fragmentation de la propriété inconnue du droit civil est l'une des caractéristiques les plus importantes dutrust.