19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Titre 1 – La formation du contrat dans le monde numérique
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 1 – La formation du contrat dans le monde numérique
3007 La formation du contrat soulève la question du processus de sa conclusion (Sous-titre I) et celle de sa validité et de sa force probante (Sous-titre II) dans l’environnement du numérique.