19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 1 – L’automatisation de l’exécution du contrat
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 2 – L’exécution du contrat dans le monde numérique
Sous-titre 1 – L’automatisation de l’exécution du contrat
3237 Dans le monde numérique, l’automatisation de l’exécution du contrat est incarnée par le smart contract366. Le principe est simple. Il s’agit d’une transaction367 entre deux parties devenant effective si les conditions établies préalablement se vérifient dans le futur. Par un processus informatique, la transaction se déclenche automatiquement, sans intervention des parties impliquées ou ingérence extérieure, conformément aux données initiales. Une approche pratique permet d’identifier les raisons de l’intérêt porté à ce mécanisme (Chapitre I). Une analyse juridique aura pour objectif de le qualifier (Chapitre II).
366) En français : « automate exécuteur de clauses » ; Avis de la commission d’enrichissement de la langue française : JO 15 janv. 2021, no 13.
367) Utilisé dans le sens commun de contrat et non dans le sens juridique de l’article 2044 du Code civil.