19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Titre 2 – L’exécution du contrat dans le monde numérique
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 2 – L’exécution du contrat dans le monde numérique
3236 Envisager l’exécution du contrat dans le monde numérique suppose de s’interroger sur ses applications pratiques, sur les possibilités de les appréhender et de les encadrer juridiquement. À cette fin sera abordée l’automatisation de l’exécution du contrat (Sous-titre I) pour ensuite en observer les limites (Sous-titre II).