19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 2 – Les limites de l’automatisation de l’exécution du contrat
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 2 – L’exécution du contrat dans le monde numérique
Sous-titre 2 – Les limites de l’automatisation de l’exécution du contrat
3299 Marier les codes juridique et informatique pour obtenir une efficience optimale est un projet ambitieux. Y parvenir nécessite de déceler les obstacles au smart contract en droit positif (Chapitre I) pour débattre des opportunités d’encadrement du processus (Chapitre II).