19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 1 – Le processus de conclusion numérique du contrat
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 1 – La formation du contrat dans le monde numérique
Sous-titre 1 – Le processus de conclusion numérique du contrat
3008 La rencontre des volontés (Chapitre II) menant à la conclusion du contrat est précédée de la phase précontractuelle (Chapitre I) au cours de laquelle les parties entrent en relation et échangent.