20 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 1 – La conservation du contrat dans le monde numérique
PARTIE II – La sécurisation de la pratique du contrat numérique
Titre 4 – La conservation
Sous-titre 1 – La conservation du contrat dans le monde numérique
3634 S’interroger sur la conservation numérique des données contractuelles invite d’abord à analyser, sous l’angle de la conformité, la numérisation (Chapitre I). Il importe ensuite d’apprécier les outils de conservation numérique au prisme de l’exigence de pérennité (Chapitre II).