Chapitre II – Le nouveau rôle d’oracle des tiers de confiance traditionnels

en 1970, avec la loi relative à l’autorité parentale modifiée par la loi de 2002⁹⁸⁶ ;

en 2002, s’agissant de la protection de la personne en matière de santé⁹⁸⁷. Le tiers de confiance est alors un parent, un proche ou le médecin traitant ;

en 2010, en matière fiscale⁹⁸⁸. Le tiers de confiance a pour principale mission de se substituer au contribuable dans l’élaboration et l’envoi de sa déclaration d’impôt. Ainsi il réceptionne les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable. Il établit la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant. Il atteste l’exécution de ces opérations. Il assure la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration. Enfin, il les transmet à l’administration sur sa demande ;

en 2016, avec la loi sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance⁹⁸⁹ ;

en 2019, en matière de protection des victimes de violences avec la création de l’article 515-11 du Code civil⁹⁹⁰.

de garantir l’identité des personnes, c’est-à-dire d’assurer un lien entre son identité numérique et son identité réelle, voire de s’assurer de son existence (art. 24, 1) ;

d’assurer la preuve des transactions : c’est-à-dire de pouvoir attester non seulement de l’existence d’un flux d’informations constitutif d’un accord, mais encore du contenu de celui-ci en assurant sa protection contre les modifications et en assurant la sécurité technique et la fiabilité des processus pris en charge (art. 24, 2, e)) ;

d’assurer la conservation de la transaction et, plus largement, des données pertinentes des personnes concernées en prenant notamment des mesures appropriées contre la falsification et le vol de ces données (art. 24, 2 de f) à j)) ;

de s’assurer pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement à ses obligations en maintenant des ressources financières suffisantes ou en contractant une assurance responsabilité appropriée (art. 13 et 24, 2, c)).

des critères tenant à la réputation, l’image de l’intervenant auprès des institutions et du public. Cette honorabilité résulte elle-même d’un ensemble d’autres critères fondés sur les valeurs fondamentales (la bonne foi, la loyauté, la sincérité, la fidélité d’autrui…)¹⁰⁰³, les capacités, compétences et qualifications professionnelles, les garanties de sécurité offertes aux utilisateurs… du tiers de confiance. D’une façon générale, le tiers de confiance est une personne en qui le public et les institutions peuvent légitimement faire confiance ;

des critères tenant à la capacité de développer des prestations numériques de service de confiance (certification d’identité, de signature électronique, transferts sécurisés de documents, conservation des preuves électroniques, horodatage…). Ces outils doivent répondre à des cahiers des charges garantissant un niveau de sécurité plus ou moins élevé ;

des critères tenant aux garanties offertes aux utilisateurs (garantie d’accessibilité, d’assurance et de contrôle par une autorité).

« S’agissant de l’identité des personnes, son rôle consiste traditionnellement à assurer une « identification forte » des parties à une transaction grâce au contrôle documentaire qu’il effectue, à sa connaissance de certains aspects de la vie de son client, mais surtout grâce au « face à face » qu’il a avec ses interlocuteurs et qui lui permet d’assurer un lien certain entre une personne et une identité. Ce « face à face » lui permet également de s’assurer dans une certaine mesure de la capacité de l’interlocuteur à s’engager par sa compréhension des termes de la transaction ;

la preuve de la transaction est assurée par sa qualité d’officier public et par le caractère non contestable que la loi reconnaît à ses constatations personnelles, et donc aux actes qui les rapportent (actes authentiques) ;

le notaire est également un professionnel de la conservation des actes, que ceux-ci soient établis sur support papier ou sur support électronique (Micen). (…) ». Depuis 2015, il peut être mentionné le développement par la profession d’une multitude d’autres services en lien avec la conservation ; data room¹⁰⁰⁴, coffre-fort électronique¹⁰⁰⁵, blockchain¹⁰⁰⁶ ;

« enfin, le notaire offre à ses clients un ensemble de garanties de sécurité de son intervention : garantie d’accessibilité à ses services (maillage notarial sur tout le territoire français), pérennité de son activité, garantie de réparation en cas de sinistre (contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle national et existence d’une caisse de garantie permettant une indemnisation des clients jusqu’au dernier centime d’euro), assistance en cas de conflit (pouvoir de médiation des Chambres), contrôle d’activité (par les Chambres et les Parquets) ».

Les avocats. Les auteurs du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les blockchains rendu en décembre 2018¹⁰²⁴ considèrent que « ce rôle ne paraît pas incohérent, avec le conseil que pourrait apporter la profession dans le recours au smart contract ». Les avocats sont à même « [d’]examiner et proposer des stipulations conventionnelles inscrites dans une blockchain mais aussi – le cas échéant (d’)auditer le dispositif technique sur lequel devra reposer leur exécution ». Cette nouvelle mission reposerait donc principalement sur les qualités de juriste incontestées de cette profession au travers de leur mission de conseil¹⁰²⁵.

Les huissiers. Pour cette profession comme pour la suivante, c’est la qualité d’officier ministériel qui justifie leur rôle prépondérant en tant qu’oracle. Pour un auteur, l’huissier pourrait intervenir pour prouver l’authenticité de l’information introduite dans la blockchain¹⁰²⁶. La profession l’avait bien compris et a investi il y a deux ans dans la société Fiderconex, qui faisait de l’huissier de justice l’oracle des opérations basées sur la technologie blockchain. Le site internet n’est plus accessible à ce jour.

Les notaires. Cette profession est plébiscitée par une large partie de la doctrine en la matière pour répondre efficacement à la problématique de fiabilité posée par la blockchain. Les auteurs du rapport d’information de l’Assemblée nationale considèrent qu’à « bien des égards, le statut d’une profession réglementée comme celle des notaires peut être considéré comme apportant certaines garanties de nature à répondre à ces interrogations, dans le cadre renouvelé des missions assignées par le législateur ». Pour beaucoup, le notaire est l’oracle naturel¹⁰²⁷, l’interface entre le monde virtuel de la blockchain et le monde réel¹⁰²⁸. Selon S. Harnay, économiste, le notaire est pour l’instant le seul à pouvoir s’assurer de l’exactitude et de la qualité des informations qui seraient susceptibles d’entrer dans la blockchain, et donc le seul à pouvoir en garantir la validité¹⁰²⁹. D’abord parce que le notaire est un juriste¹⁰³⁰. Ses compétences transversales et actualisées font de lui un oracle parfaitement à même de juger de la légalité d’un titre, de la réalité d’une créance ou encore de l’authenticité de l’identité civile d’une personne. Ensuite parce que le notaire est un officier public et ministériel¹⁰³¹. De par son statut, il assure le contrôle de l’intégrité d’un document de façon incontestable et sous sa responsabilité.