19 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 2 – La validité et la force probante du contrat électronique
PARTIE I – L’adaptation du droit des contrats au monde numérique
Titre 1 – La formation du contrat dans le monde numérique
Sous-titre 2 – La validité et la force probante du contrat électronique
3152 Les règles de validité du droit des contrats, tant sur le fond que sur la forme, sont applicables dans l’univers du numérique. Celui-ci rend parfois difficile le respect de ces règles et se pose régulièrement la question de la validité du contrat électronique (Chapitre I). En outre, une fois la validité confirmée, les interrogations portent sur la force probante de ce contrat (Chapitre II).