20 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 2 – Le contrôle assuré par les professionnels du droit
PARTIE II – La sécurisation de la pratique du contrat numérique
Titre 3 – Le contrôle
Sous-titre 2 – Le contrôle assuré par les professionnels du droit
3552 Dès lors que les outils numériques n’égalent pas encore à ce jour l’intervention humaine en matière de contrôle de l’efficacité du contrat, les professionnels du droit ont encore un rôle à jouer. Pour autant, ils vont devoir s’approprier les nouvelles technologies numériques et les développer à leur image pour que les contractants en tirent le meilleur profit. Ces outils devront rendre plus sûrs aussi bien le contrôle des contractants (Chapitre I) que le contrôle de l’acte (Chapitre II).