20 Mai 2021 – Rapport du 117e congrès – Commission 3 – Sous-titre 1 – Le contrôle prometteur par les outils numériques
PARTIE II – La sécurisation de la pratique du contrat numérique
Titre 3 – Le contrôle
Sous-titre 1 – Le contrôle prometteur par les outils numériques
3526 Le contrôle effectué par les nouveaux outils numériques portera aussi bien sur les contractants (Chapitre I) que sur le contenu de l’acte en lui-même (Chapitre II).