L'incidence des législations spéciales

– Vers une systématisation d'un diagnostic environnemental ? – Nous ne reviendrons pas sur le dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, et ses diagnostics « historiques » . Nous regrettons que ces dispositions ne prévoient pas la remise systématique d'un état des sols et sous-sols en cas de suspicion d'une pathologie environnementale, ou du moins d'une étude historique et documentaire, permettant la levée de doute . La question du coût rédhibitoire mise à part, ne peut-on pas imaginer de se faire confirmer, sous la responsabilité d'un bureau d'études, la situation environnementale du bien, à l'instar d'une confirmation de dévolution en matière successorale ?

– Plan. – Le problème est simple et évident : un passé industriel ou économique sur le site vendu peut être à l'origine de toute une série de pollutions ou désagréments encore actuels. Ceux-ci relèvent d'une profusion de législations spéciales. Aussi, en sus du droit commun des obligations évoqué précédemment, le notaire doit se soucier du jeu de toutes ces législations spécifiques. Toutes induisent questions et interrogations de la part du notaire, en raison de leurs conséquences sur la vente immobilière. Mais, s'agissant de textes spéciaux qui ne cherchent pas nécessairement à se coordonner entre eux, leur énumération et leur examen tiennent un peu d'un inventaire à la Prévert. En tout cas, dans le cadre de la vente d'immeuble, il convient de s'intéresser à la présence de déchets (§ I) ou de substances PCB (§ II). On rencontre également des problématiques plus spécifiques en présence d'anciennes mines et carrières (§ III). Il convient aussi de préciser les obligations d'information liées aux SIS (§ IV). Surtout, et enfin, en raison de la fréquence statistique de celles-ci, il faut traiter des conséquences de l'exploitation présente ou passée d'une ICPE sur le site (§ V).