Les secteurs d'information sur les sols (SIS)
Les secteurs d'information sur les sols (SIS)
L'incidence des législations spéciales
– Un nouvel outil. –
Afin de répondre à la pénurie de foncier et de parfaire l'information des acteurs du secteur de
l'immobilier désireux de recycler durablement d'anciens sites pollués, un volet qui leur est
particulier a été introduit au sein de la loi ALUR. Ainsi, son article 173 a notamment pensé et
imaginé les secteurs d'information sur les sols (SIS). Codifiés aux articles L. 125-6 et suivants du
Code de l'environnement, ceux-ci ont été modifiés, puis retouchés par la loi no 2021-1104 du 22
août 2021, dite « loi Climat et Résilience ». Ce faisant, le législateur va au-delà du cadre
traditionnel de l'obligation d'information due en matière immobilière, qu'il s'agisse de vente ou de
location, en mettant à disposition un nouvel outil de conservation de la mémoire visant à améliorer
l'information du public et notamment à accélérer – en théorie – la dynamique de réhabilitation des
sites et sols pollués. Il convient d'examiner, tour à tour, l'objet des SIS et leur
élaboration (A), la manière d'en prendre
connaissance (B), et les formalités
informatives qu'ils impliquent (C).
L'élaboration des SIS et leur objet
– Biens exclus des SIS. –
Les biens suivants sont exclus, ce qui limite considérablement l'intérêt évoqué précédemment
:
La connaissance des SIS
– Les documents d'urbanisme. –
L'arrêté de création de SIS est notifié aux maires et présidents d'EPCI, afin qu'ils l'intègrent à
la liste des annexes des plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu, ou encore aux
cartes communales.
Le formalisme de la délivrance de l'information
– Le contenu du document. –
Le modèle du document n'est pas défini par les textes. L'on sait que le document d'information doit
être établi par le vendeur et mentionner la date de son élaboration ainsi que l'identification des
parcelles cadastrales. Assurément c'est le notaire qui le préparera pour le compte de son client, en
allant rechercher les informations du côté des documents d'urbanisme, ou encore sur le site
Géorisques.