– élaboration. –
L'article L. 125-6 du Code de l'environnement est le texte essentiel. Le décret d'application n
o
2015-1353 du 26 octobre 2015 est venu préciser la procédure d'élaboration des SIS.
L'élaboration des SIS relève de la compétence du préfet, «
sur la base des données dont l'état a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1
er
janvier 2019
» – ainsi prévu à l'article R. 125-41 du Code de l'environnement. La principale source d'information
en vue de l'élaboration est la base de données BASOL, concernant les sites et sols pollués ou
potentiellement pollués. Les SIS sont censés comprendre « les terrains où la connaissance de la
pollution des sols justifie (...) la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la
pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement »
.
Par suite, à l'échelle cadastrale, et à l'aide de documents graphiques, le préfet arrête un ou
plusieurs projets de création de SIS pour chaque commune. L'information est donc claire et
pertinente, et surtout plus accessible pour le notaire qu'en matière d'ICPE, puisqu'il est possible
de faire une recherche par référence cadastrale
.
S'en suit la phase de consultation des communes et EPCI, qui disposent d'un délai de six mois pour
formuler leurs observations ; les propriétaires des terrains concernés en sont informés par lettre
simple, leur indiquant les modalités applicables de participation du public. à l'issue, les SIS font
l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs puis notifié aux maires
des communes et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme. Ils sont ensuite affichés
pendant un mois dans lesdites mairies et EPCI.