Position du problème et cadre réglementaire

– (Sur)consommation et déchets. – Tandis que Philippe Auguste s'est saisi de la question dès 1185, en déclarant la guerre à la puanteur ambiante des villes et en décidant de paver celles-ci et de créer des fosses d'évacuation, c'est le préfet Eugène Poubelle qui, en 1883, a adopté un arrêté pour obliger les habitants à mettre leurs déchets dans une bo îte à ordures. Le sujet est plus que jamais d'actualité. Pour le professeur Michel Prieur, « la société de consommation et de gaspillage est inévitablement une société de pollutions » . En effet, selon le même, « l'accumulation de biens de consommation de toute sorte et la recherche permanente de produits nouveaux à commercialiser sans souci de leurs effets sur la santé de l'homme et sur le milieu naturel sont à l'origine d'une multitude de nuisances apparentes ou résiduaires qui se révèlent à court terme (déchets domestiques), à long terme (déchets industriels toxiques, pesticides et engrais chimiques) ou à très long terme (déchets radioactifs) » .

Selon les derniers chiffres publiés par l'ADEME, 342 millions de tonnes de déchets (soit 4,9 tonnes par habitant) ont été produites en 2018, parmi lesquelles plus de 70 % proviennent du secteur du bâtiment, plus de 18 % proviennent des entreprises hors construction – le solde représentant les déchets ménagers.

Pour la matière qui nous occupe, le symptôme environnemental peut effectivement appara ître sur un terrain encombré de déchets, souvent nocifs. Il s'agira ici de prévenir un risque de pollution lié à la présence de déchets sur le site vendu, et d'expliquer dans nos actes comment gérer ce risque. Le vendeur peut parfois en ignorer la présence ou la nature, voire l'existence, et souvent ne pas vouloir être responsable de leurs traitement et élimination . Comment aborder ce sujet dans nos actes ?

– Cadre réglementaire européen. – Au niveau européen, le cadre général de la réglementation a été posé par la directive 75/442/CEE, remplacée par la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, révisée en 2018, et qui l'a été de nouveau en 2023. Une consultation a eu lieu de mai à août 2002, et la révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d'accro ître le réemploi et d'augmenter le rapport coût-efficacité de la préparation au réemploi et au recyclage de qualité, notamment pour les huiles usagées et les textiles. La directive fait partie du paquet « économie circulaire » adopté en 2018. Les états membres devaient prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 5 juillet 2020.

– Cadre réglementaire français. – Le cadre réglementaire français résulte en premier lieu de la loi n^o 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, qui a subi une petite vingtaine de modifications, et de la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces lois ont depuis été codifiées dans le Code de l'environnement. Les articles L. 541-1 et suivants créent un régime juridique à visée préventive ou curative de toute atteinte à la santé de l'homme ou de nuisance à l'environnement, distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement. Mais la question des déchets n'est pas traitée dans le seul Code de l'environnement. D'autres codes, tels que le Code de l'urbanisme, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales, ou d'autres droits, tels que le droit nucléaire, en traitent également.

Traduisant en « normes » le Grenelle de l'environnement, les lois « Grenelle I », n^o 2009-967 du 3 août 2009 (pour la programmation) et « Grenelle II », n^o 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, sont venues renforcer le dispositif. Une ordonnance n^o 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets permet à la France de satisfaire à ses obligations communautaires principalement issues de la directive 2008/98/CE, susvisée. Elle modifie notamment les principes de la gestion des déchets, les définitions générales, les responsabilités en matière d'élimination des déchets, la police spéciale des déchets – qu'elle dissocie de la police spéciale des sols et des risques de pollution des sols –, le champ des exclusions du régime des déchets, les obligations pesant sur le producteur ou le détenteur des déchets dangereux, et le régime de la responsabilité élargie.

La France a ensuite adopté, en 2018, la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), mise en œuvre par des mesures législatives, réglementaires, et par les acteurs de la société civile. Le paquet « économie circulaire » a été transposé par la loi n^o 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le Conseil national de l'économie circulaire, à visée consultative, a ensuite été créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.