Les déchets

Les déchets

L'incidence des législations spéciales
– Plan. – Après avoir rapidement exposé les données du problème posé par les déchets (A), nous examinerons leur définition juridique (B), leur classification (C), ainsi que la responsabilité associée du producteur et du détenteur (D) et les pouvoirs de la puissance publique à leur égard (E).
Position du problème et cadre réglementaire
– Cadre réglementaire européen. – Au niveau européen, le cadre général de la réglementation a été posé par la directive 75/442/CEE, remplacée par la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, révisée en 2018, et qui l'a été de nouveau en 2023.
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Définition des déchets
– Définition du déchet. – Un déchet est défini par l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement : il s'agit de « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
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Classification des déchets
– Le critère des propriétés du déchet. – La classification s'opère également selon les propriétés du déchet, en fonction de leur dangerosité :
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Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
– Principe de responsabilité élargie du producteur. – Ce principe est repris à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Il consiste à faire supporter au producteur le parcours complet des déchets : de leur collecte jusqu'à leur élimination, en passant par leur valorisation. Ce principe exonère en certaines hypothèses la collectivité (donc le contribuable) de ces coûts de gestion.
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Déchets et prérogatives de puissance publique
– Le pouvoir de police du maire. – Investi des pouvoirs de police générale, prévus aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire est l'autorité en charge de la police des déchets. Spécifiquement en matière de décharges sauvages, l'article L. 541-3, I du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour le maire d'infliger une amende jusqu'à 15 000 € au producteur ou détenteur.
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