– Définition du déchet. –
Un déchet est défini par l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement : il s'agit de « toute
substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont
il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Deux critères sont à considérer afin de retenir la qualification de déchets
:
- que le bien relève de la liste établie par la décision modifiée no 2000/532/CE du 3 mai 2000 qui fixe la liste des déchets et déchets dangereux ;
- que le détenteur s'en défasse ou ait l'intention ou l'obligation de s'en défaire (le critère de la défection permettant notamment de distinguer le déchet du matériau) .
On vise ici tant l'acte accompli de séparation que l'intention ou l'obligation de s'en séparer.
Toutefois, dans un arrêt Van De Walle du 7 septembre 2004, la Cour de justice de l'Union
européenne s'est interrogée sur le statut du pétrole qui s'échappe d'une cuve
. Elle a pu considérer que des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine
d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de la directive
75/442/CEE du 15 juillet 1975. Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y
compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. Ce faisant, la Cour a estimé que la défection
était simplement un indice mais ne pouvait à elle seule caractériser un déchet. L'échappement
involontaire d'un produit constitue ici un déchet.
Précisions notariales
Pour le sujet qui nous préoccupe, précisons que :
On rappellera également utilement, au-delà de la présence de déchets sur le site au moment de
l'acte, que les déchets peuvent survenir en aval de la mutation. à ce titre, le praticien
indiquera à son client que lors de travaux de démolition ou de rénovation significative des
bâtiments, le ma ître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des
produits, matériaux et déchets issus de ces travaux, prévu par l'article L. 126-34 du Code de la
construction et de l'habitation
.