Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

– Propos liminaires et évolutions textuelles. – L'article L. 514-20 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis la loi ALUR, édicte cette règle essentielle : « Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ». Et le texte d'ajouter, dans un deuxième alinéa : « Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entra îné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité ».

S'agissant de la sanction du défaut d'information, les sanctions reprennent la logique de l'alternative entre l'action rédhibitoire, l'action estimatoire, ou la remise en état. Là encore, le texte sus-cité dispose que, à défaut de l'information précitée : « (...) si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne para ît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».

Cette obligation d'information a été introduite par une loi n^o 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, laquelle est venue introduire un nouvel article 8-1 dans la loi n^o 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le texte a, par la suite, été modifié encore plusieurs fois.

Jusqu'en 2003 le texte édictait, dans sa version initiale, uniquement la règle suivante : « Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ». Sur la base précédente, l'article 35 de la loi n^o 2003-699 du 30 juillet 2003 a ajouté le deuxième alinéa de l'article, relatif à l'hypothèse du vendeur qui est aussi l'exploitant. En 2009, l'article 15 de l'ordonnance n^o 2009-663 du 11 juin 2009 est venu ajouter que l'obligation d'information concerne non seulement l'ICPE soumise à autorisation, mais également l'installation soumise à « enregistrement ». Enfin, la loi ALUR est encore venue modifier le dernier alinéa du texte.