Dissuader
Dissuader
Trente ans de réformes au service des projets
– Plan. – L'objectif de limitation du contentieux de l'urbanisme poursuivi par le législateur l'a conduit à adopter des mesures à finalité dissuasive, complétant les mesures précédemment décrites qui visaient à encadrer et sécuriser le délai de recours. Ces mesures l'ont conduit à restreindre l'intérêt à agir (§ I), à sanctionner aussi sévèrement que possible les recours abusifs (§ II) et à lutter contre le caractère occulte des transactions (§ III).
L'intérêt à agir
– La délicate question de l'intérêt à agir. – La question de l'intérêt à agir est délicate. En effet, en droit administratif, elle constitue la mesure de l'accès aux tribunaux, plus précisément une manière de juguler les recours en excès de pouvoir. Pour permettre une meilleure défense de la légalité, le Conseil d'État a souhaité que l'ouverture du recours pour excès de pouvoir, très tôt envisagé comme une « soupape de sûreté », soit largement admise et, partant, que l'intérêt à agir soit apprécié souplement.
Pour aller plus loin
Éviter les recours abusifs
– Plan. – Répondant à une forte dénonciation par des élus locaux et promoteurs de l'existence de recours abusifs paralysant les projets immobiliers, une ordonnance de 2013 prise dans le sillage du rapport Labetoulle a mis en place un mécanisme inédit de sanction (A) dont la loi ELAN a renforcé l'efficacité (B). Aussi utile soit-il, il n'est pas exempt de critiques sur son champ d'application que l'on peut trouver trop restreint (C).
La transaction
– Plan. – L'encadrement des transactions en matière d'urbanisme a suivi le même parcours que la sanction pour recours abusif. Introduit par une ordonnance de 2013 s'inspirant du rapport Labetoulle (A), il a été renforcé par la loi ELAN (B), qui n'est cependant pas allée aussi loin que souhaitable (C).