– Un champ d'application limité. – La principale critique qui peut être formulée à l'encontre du dispositif de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme concerne son champ d'application : le texte ne vise que les permis de construire, de démolir ou d'aménager à l'exclusion des déclarations préalables. Or, ces dernières ne cessent de prendre de l'importance et peuvent concerner des projets d'une certaine ampleur. De plus, cette différence contribue à complexifier le contentieux de l'urbanisme.