Aspects substantiels : les règles opposables

– Les conditions d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. – Les conditions d'octroi d'une autorisation d'urbanisme sont déterminées, s'agissant du permis de construire ou d'aménager, par l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme qui dispose : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

S'agissant des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, ils doivent également être conformes à ces dispositions en application de l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme.

– Un contrôle limité à la conformité des pièces fournies. – L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser le projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité compétente n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions du Code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.

Le service instructeur doit ainsi procéder à une analyse de la conformité du projet avec les règles d'urbanisme et l'ensemble des autres règles opposables aux autorisations d'occupation du sol.

– Droit des tiers et règles administratives de construction. – En revanche, outre l'obligation de respecter certaines réglementations connexes expressément visées par le Code de l'urbanisme (Code de la construction et de l'habitation, Code de la santé publique, Code de l'environnement) ou de s'assurer d'avis consultatifs ou conformes, l'autorisation d'urbanisme sera toujours délivrée sous réserve du droit des tiers et son instruction sera conduite abstraction faite des dispositions étrangères à la réglementation d'urbanisme qui n'auraient pas été retranscrites ou transposées dans les documents d'urbanisme applicables.

– Les règles opposables. – Il convient dès lors de s'attacher aux règles opposables au pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de sa demande. En plus du principe de précaution rappelé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, des règles d'urbanisme nationales comme locales sont opposables.

S'agissant des règles nationales (règlement national d'urbanisme [RNU], loi Mon... Lire