Aspects substantiels : les règles opposables
Aspects substantiels : les règles opposables
– Les conditions d'octroi d'une autorisation d'urbanisme. – Les conditions d'octroi d'une autorisation d'urbanisme sont déterminées, s'agissant du permis de construire ou d'aménager, par l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme qui dispose : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».
S'agissant des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, ils doivent également être conformes à ces dispositions en application de l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme.
– Un contrôle limité à la conformité des pièces fournies. – L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser le projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité compétente n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions du Code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.
Le service instructeur doit ainsi procéder à une analyse de la conformité du projet avec les règles d'urbanisme et l'ensemble des autres règles opposables aux autorisations d'occupation du sol.
– Droit des tiers et règles administratives de construction. – En revanche, outre l'obligation de respecter certaines réglementations connexes expressément visées par le Code de l'urbanisme (Code de la construction et de l'habitation, Code de la santé publique, Code de l'environnement) ou de s'assurer d'avis consultatifs ou conformes, l'autorisation d'urbanisme sera toujours délivrée sous réserve du droit des tiers et son instruction sera conduite abstraction faite des dispositions étrangères à la réglementation d'urbanisme qui n'auraient pas été retranscrites ou transposées dans les documents d'urbanisme applicables.
– Les règles opposables. – Il convient dès lors de s'attacher aux règles opposables au pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de sa demande. En plus du principe de précaution rappelé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, des règles d'urbanisme nationales comme locales sont opposables.
S'agissant des règles nationales (règlement national d'urbanisme [RNU], loi Mon... Lire
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
– Le RNU, un régime primaire impératif ? – Le RNU serait à l'urbanisme ce que le régime légal et le régime primaire impératif seraient aux régimes matrimoniaux. La comparaison peut paraître audacieuse, mais elle parlera aux notaires, c'est là son seul intérêt.
La rigidité du rapport de conformité : focus sur les servitudes d'emplacements réservés
– Le périmètre des servitudes administratives. – Les servitudes administratives ne font l'objet ni d'une définition légale ni d'un statut d'ensemble, mais constituent des contraintes juridiques qui limitent le droit d'un propriétaire sur son bien dans un objectif commun de satisfaction de l'intérêt général. Elles peuvent être instituées au profit de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), ou de concessionnaires de services d'intérêt général (énergie, canalisations, etc.).
La souplesse du rapport de compatibilité : focus sur les orientations d'aménagement et de programmation
– L'urbanisme de projet. – Vincent Villette définit l'urbanisme de projet comme « une approche où la règle de droit se met au service de la réalisation des ambitions urbanistiques d'une collectivité ». Les orientations d'aménagement et de programmation en sont la traduction, même si force est de constater que les communes, par méconnaissance de leur finalité ou à dessein, détournent cet outil de son objet premier.
L'ouverture au pragmatisme : les dérogations
– Les adaptations mineures ou exceptions en droit de l'urbanisme. – Face à la multiplicité des normes de construction issues du Code de l'urbanisme ou du Code de la construction et de l'habitation (70 000 normes d'après le CEREMA !), le législateur cherche depuis plusieurs années à assouplir la rigidité de ces normes parfois contradictoires dans leurs objectifs, voire incompatibles entre elles, pour soutenir la construction et créer le fameux choc de l'offre que chacun appelle de ses vœux notamment en matière de logement.
Pour aller plus loin
La consécration de l'urbanisme de projet : de la police de l'occupation des sols au « droit souple », vecteur d'un urbanisme durable
– Les dérogations au service du droit de l'environnement. – Les modes constructifs, l'aménagement et le renouvellement urbains, l'accélération des énergies renouvelables ou encore la (ré)industrialisation verte de la France supposent des dérogations aux règles et servitudes d'urbanisme pour faire différemment et plus vite.