CGV – CGU

PARTIE II – Transmettre son logement
Titre 1 – Transmettre son logement à titre onéreux

Sous-titre 2 – Un frein lié au droit des contrats : la vente à rénover


1004) Rapport du 99e Congrès des notaires, Deauville, 2003, La vente d’immeuble : sécurité et transparence, 2e commission, Prop. no 5.
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