PARTIE I – Conserver son logement

Titre 1 – Les outils légaux

Sous-titre 3 – Le logement à l’épreuve du décès

Chapitre I – D’une protection ordinaire…

30049 Il convient de distinguer la situation de l’occupant qui n’est pas héritier (Section I) de celle de l’occupant héritier (Section II).

Section I – L’occupant n’est pas héritier

30050 Sont ici visés le partenaire de Pacs et le concubin non bénéficiaires d’un testament quoiqu’ils demeuraient avec le défunt. Il peut également s’agir d’un parent ou encore d’un frère ou d’une sœur qui était hébergé par le défunt. Deux situations sont à envisager selon que le défunt était seul propriétaire du logement (Sous-section I) ou en indivision avec le partenaire de Pacs ou le concubin (Sous-section II).

Sous-section I – Le défunt seul propriétaire du logement

30051 – Une situation précaire. – Le partenaire de Pacs ou le concubin qui demeurait avec le défunt se trouve a priori fort dépourvu face aux héritiers (§ I) : n’étant pas légataire (en propriété ou en usufruit), il n’a aucun droit dans la succession ; devenu occupant sans droit ni titre, il doit donc libérer les lieux. Ce constat n’autorise pas, pour autant, les héritiers à se faire justice eux-mêmes : ils commettraient le délit de violation de domicile. Ils peuvent donc être contraints d’obtenir une autorisation judiciaire pour obliger l’occupant à quitter le logement (§ II).

§ I – La saisine des héritiers

30052 – Rappel du principe. – À défaut de libéralité, le logement appartenant au seul défunt, quoique occupé par son concubin ou partenaire, est menacé par la saisine des héritiers qui leur permet d’appréhender les biens successoraux de plein droit, sans aucune formalité¹⁶⁹.

30053 – Cas du concubin survivant. – Aucune protection légale n’est accordée au concubin survivant, quelle qu’ait été la durée de la vie commune. Le concubinage, défini à l’article 515-8 du Code civil¹⁷⁰, constitue une union de fait exclusive de tout cadre juridique légal. Napoléon I^er ne disait-il pas : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Dès lors que l’occupant seul propriétaire n’est plus, les héritiers peuvent entrer en possession de l’ensemble des biens dépendant de sa succession. Le concubin est considéré comme un occupant sans droit ni titre et donc tenu de quitter les lieux à première demande des héritiers.

30054 – Cas du partenaire de Pacs survivant. – Le partenaire de Pacs, quant à lui, bénéficie d’un répit temporaire : il peut se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès, à la charge de la succession. À l’expiration de ce délai, il est également considéré comme un occupant sans droit ni titre¹⁷¹.

§ II – La libération des lieux

30055 – Position du problème : un conflit de principes. – L’hypothèse est ici que le concubin ou le partenaire de Pacs survivant se maintient dans le logement. Deux principes juridiques entrent, en ce cas, en conflit : d’une part la saisine, instantanée ou différée, des héritiers telle que prévue à l’article 724 du Code civil ; d’autre part, la protection du domicile de l’occupant demeuré dans le logement autrefois commun.

Solution du problème. La protection du domicile l’emporte, ce qui induit deux conséquences :

d’une part, l’occupation sans droit ni titre, par le concubin ou partenaire d’un logement, autrefois commun, postérieurement au décès du propriétaire¹⁷², ne constitue pas une violation de domicile (A) ;

d’autre part, les héritiers tentés d’expulser l’occupant de leur propre chef, sans y avoir été préalablement autorisés par une décision de justice (C), sont passibles du délit de violation de domicile (B).

A/ L’absence de violation de domicile pour l’occupant

30056 L’article 226-4 du Code pénal¹⁷³ définit la violation de domicile comme le fait de s’introduire « dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet »¹⁷⁴. A contrario, si l’occupant justifie d’un titre susceptible de lui conférer un droit, même temporaire et déchu, lui ayant permis de s’introduire ou de demeurer dans les lieux, la violation de domicile n’est pas caractérisée¹⁷⁵. Tel est le cas du concubin ou du partenaire de Pacs qui vivait conjointement avec le défunt¹⁷⁶. Il n’a usé d’aucune voie de fait pour pénétrer dans le logement puisqu’il était autorisé par le défunt à résider avec lui. Il bénéficie de ce fait d’un répit jusqu’à la signification de la décision judiciaire autorisant les héritiers à procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique. L’occupant dispose alors d’un délai de deux mois pour libérer le logement¹⁷⁷, voire davantage en période de trêve hivernale, entre le 1^er novembre et le 31 mars de l’année suivante. L’occupant peut, en outre, solliciter du juge des délais de grâce pour se maintenir dans les lieux¹⁷⁸. Les délais accordés sont de trois mois minimum et ne sauraient dépasser trois ans¹⁷⁹.

B/ La violation de domicile par les héritiers

30057 – Sources de la protection du domicile. – La saisine ne permet donc pas aux héritiers, à elle seule, de disposer librement du logement du défunt quand celui-ci le partageait avec son concubin ou partenaire. Elle se heurte à la protection particulière dont fait l’objet le domicile de l’occupant survivant en tant qu’attribut de la personnalité. Pour assurer cette protection, la jurisprudence française se fonde sur l’article 9 du Code civil aux termes duquel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le Conseil constitutionnel érige au rang des libertés publiques constitutionnellement garanties l’inviolabilité du domicile¹⁸⁰. La jurisprudence européenne se fonde quant à elle sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »¹⁸¹. Par application de ces principes hautement proclamés, la loi Alur, en 2014, a introduit dans le Code pénal français un nouveau délit de violation de domicile. Est puni de trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende celui qui force « un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes »¹⁸². Finalement, les héritiers qui tentent d’expulser l’occupant du logement dépendant de la succession de leur auteur sans avoir, préalablement, demandé en justice l’assistance de la force publique sont sanctionnés bien plus sévèrement que les squatteurs, qui eux écopent seulement d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende¹⁸³ ! Rien ne justifie cette différence de traitement entre l’héritier, titulaire d’un droit de propriété, qui cherche à reprendre son bien, et celui qui, sans droit ni titre, s’introduit dans le domicile d’autrui.

Interdictions faites aux héritiers. Les héritiers ne peuvent donc pas accéder au logement, autrefois commun, sans l’accord exprès et formel du concubin ou du partenaire de Pacs survivant, fût-ce pour récupérer les effets personnels du défunt, sous peine de se rendre coupables du délit de violation de domicile. Tant que dure l’occupation, les héritiers ne peuvent ni louer l’immeuble ni le vendre sauf, dans ce dernier cas, à trouver un candidat prêt à se charger de l’expulsion de l’occupant, lequel s’opposera probablement à toute visite préalable du bien par l’acquéreur potentiel. Bien qu’ils aient la charge des risques et soient responsables des dommages qui pourraient être causés par le défaut d’entretien¹⁸⁴, les héritiers ne peuvent pas pénétrer dans le logement pour vérifier son état et faire effectuer les réparations nécessaires. La Cour de cassation a récemment rappelé que la responsabilité du propriétaire est engagée en cas de dommage causé à l’occupant sans droit ni titre suite à un accident survenu en raison du défaut d’entretien du logement. Le fait que l’occupation soit illicite n’exonère pas le propriétaire de son obligation d’entretien¹⁸⁵. Les héritiers ne peuvent pas, non plus, obtenir le paiement d’une contrepartie financière à l’occupation par voie d’exécution forcée, d’autant que l’occupant n’a pas de titre.

Le seul recours qui leur est ouvert est de solliciter en justice une décision d’expulsion, puis de parvenir à son exécution par les voies légalement admises.

C/ La nécessité d’une décision de justice

30058 – Procédure aux fins d’expulsion. – Une procédure d’expulsion nécessite une autorisation judiciaire. Les héritiers doivent introduire une instance au fond ou, plus fréquemment, entamer une procédure en référé (mieux adaptée à une réponse rapide) devant le président du tribunal judiciaire. Le référé présente en effet un triple avantage : les délais d’audience sont plus courts ; l’ordonnance d’expulsion est assortie de l’exécution provisoire ; enfin, les héritiers ne sont pas tenus de postuler devant le tribunal judiciaire¹⁸⁶.

30059 – Mise à exécution. – Une fois la décision d’expulsion rendue, les héritiers mandatent un commissaire de justice chargé de la mettre en œuvre. En premier lieu, celui-ci adresse à l’occupant une signification d’avoir à libérer les locaux¹⁸⁷. Il doit ensuite attendre un délai de deux mois avant de procéder à l’expulsion. Ce délai est prorogeable pour une durée maximale de trois mois dans l’hypothèse où l’expulsion aurait, pour l’occupant, « des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques »¹⁸⁸. Le juge peut à l’inverse réduire, voire supprimer le délai de deux mois.

30060 – Schéma des suites possibles. – Schématiquement, la procédure se poursuit alors de la manière suivante :

en cas de départ volontaire de l’occupant, le commissaire de justice dresse inventaire du mobilier laissé sur place en précisant s’il a une valeur vénale ou non. Il appartient aux héritiers de se rendre sur les lieux, le cas échéant assistés d’un serrurier et d’un déménageur, pour procéder au retrait de ces meubles et reprendre possession de leurs biens ;

à défaut de départ volontaire de l’occupant, le commissaire de justice requis en dresse procès-verbal et les héritiers sont fondés à requérir l’intervention de la force publique. À défaut, comme en cas de retard excessif, la responsabilité de la puissance publique est engagée et peut leur permettre de solliciter l’indemnisation de leur préjudice.

On lira sur l’extension web le détail de cette procédure.

30061

Focus sur la procédure d’expulsion de l’occupant sans titre d’un logement

L’hypothèse est celle d’un concubin ou partenaire de Pacs non héritier qui se maintient indûment dans les lieux, mais peut être transposée à tous les autres cas d’occupation sans droit ni titre.

1 – Première étape : obtenir une décision d’expulsion. Une procédure d’expulsion nécessite une autorisation judiciaire. Les héritiers, justifiant de leur qualité par l’acte de notoriété et des droits de leur défunt auteur sur son logement, doivent introduire une instance au fond ou, plus fréquemment, entamer une procédure en référé (mieux adaptée à une réponse rapide) devant le président du tribunal judiciaire. Le référé présente en effet un triple avantage : les délais d’audience sont plus courts ; l’ordonnance d’expulsion est assortie de l’exécution provisoire ; enfin, les héritiers ne sont pas tenus de postuler devant le tribunal judiciaire¹⁸⁹.

2 – Deuxième étape : obtenir l’exécution de la décision d’expulsion. Une fois la décision d’expulsion rendue, les héritiers mandatent un commissaire de justice chargé de la mettre en œuvre. En premier lieu, celui-ci adresse à l’occupant une signification d’avoir à libérer les locaux¹⁹⁰. Il doit ensuite attendre un délai de deux mois avant de procéder à l’expulsion. Ce délai est prorogeable pour une durée maximale de trois mois dans l’hypothèse où l’expulsion aurait, pour l’occupant, « des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques »¹⁹¹. Le juge peut à l’inverse réduire, voire supprimer le délai de deux mois. Deux situations peuvent alors se présenter, selon l’attitude de l’occupant condamné à libérer les lieux :

2.1 – Exécution volontaire. Si l’occupant quitte les lieux volontairement, le commissaire de justice constate le départ et dresse un procès-verbal de reprise et, s’il y a lieu, un inventaire du mobilier en précisant s’il paraît avoir une valeur marchande ou non. Il doit se faire accompagner du maire (ou d’un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin) ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore de deux témoins majeurs¹⁹².

Toute la difficulté est de s’assurer du départ effectif de l’occupant, car s’il n’est finalement pas avéré, le commissaire de justice peut voir sa responsabilité engagée pour violation de domicile. À noter que lorsqu’elle est ainsi commise par un dépositaire de l’autorité publique, la violation de domicile est également passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende¹⁹³. De la qualité de l’auteur de l’infraction dépend en principe la sévérité des peines, celles encourues par les agents publics étant logiquement plus élevées que celles encourues par des particuliers. Dans notre cas, bien que l’héritier soit un particulier, il est aussi sévèrement sanctionné¹⁹⁴.

2.2 – Absence d’exécution volontaire. Faute pour l’occupant d’avoir libéré le logement, le commissaire de justice doit requérir le concours de la force publique. Il doit au préalable dresser un procès-verbal de difficulté mentionnant les diligences accomplies et constatant le maintien de l’occupant dans les lieux. Il peut se rendre sur place afin d’inviter l’occupant à quitter le logement. Si ce dernier refuse ou s’il est absent mais que l’occupation est avérée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion ou de constat d’occupation des lieux. En période de trêve hivernale, il ne peut pas solliciter le départ de l’occupant, ce qui ne l’empêche pas de dresser un procès-verbal de difficulté¹⁹⁵.

3 – Troisième étape : requérir l’intervention de la force publique. La demande d’intervention de la force publique est adressée par le commissaire de justice au préfet et non à la gendarmerie ou au commissariat¹⁹⁶. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution du jugement ou de l’ordonnance ayant prononcé l’expulsion¹⁹⁷. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus¹⁹⁸.

Le retard ou le refus d’intervention engagent la responsabilité de l’État.

3.1 – Responsabilité pour faute de la puissance publique. Si les forces de l’ordre tardent à intervenir, les héritiers peuvent intenter une action en responsabilité sous réserve de prouver que le retard leur a causé un préjudice. Ils doivent démontrer que l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative¹⁹⁹. La liberté de disposer de son bien, corollaire au droit de propriété, en est une. En revanche, le droit au logement n’est pas considéré comme une liberté fondamentale²⁰⁰.

Le préfet peut refuser le concours de la force publique, mais sa décision sera entachée d’illégalité si elle n’est pas justifiée par les exigences de l’ordre public. Il doit arbitrer entre son obligation d’assurer, d’une part, l’exécution de la décision d’expulsion afin de garantir le respect du droit de propriété, et, d’autre part, la prévention des troubles à l’ordre public. À titre d’exemple, un préfet a pu à juste titre refuser de prêter son concours à l’expulsion d’un occupant âgé de quatre-vingt-trois ans qui résidait dans les lieux depuis trente-cinq ans avec sa fille, dont les ressources étaient faibles et qui n’avait aucune solution de relogement²⁰¹.

3.2 – Responsabilité sans faute de la puissance publique

Engagements internationaux de la France. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné à plusieurs reprises des États, dont la France, pour violation de l’article 1 du Protocole additionnel n^o 1 à la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce le principe du respect de la propriété²⁰². Le texte est ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

Les considérations d’ordre public ou social justifiées par « l’application d’une loi relevant de la politique sociale et économique », comme le logement social, permettent à l’État de surseoir à l’exécution de la décision judiciaire d’expulsion mais uniquement pendant le temps « strictement nécessaire » pour trouver une solution satisfaisante²⁰³.

Un juste équilibre doit être trouvé entre, d’une part, l’intérêt légitime de la communauté à prévenir les troubles à l’ordre public et, d’autre part, le respect du droit de propriété. C’est pourquoi le préfet peut différer le concours de la force publique, mais pour un délai raisonnable qui ne saurait s’étendre sur plusieurs années.

Indemnisation en cas d’inexécution. Sur ce fondement, et quand bien même la décision de refus serait légalement justifiée, l’État engage sa responsabilité en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Il s’agit, en effet, d’une responsabilité sans faute. L’État est donc tenu d’indemniser le propriétaire (en l’espèce, les héritiers) à hauteur du préjudice subi du fait de l’inaction des autorités de police (perte de l’indemnité d’occupation, charges, travaux non remboursés ayant un lien direct avec le refus de concours de la force publique²⁰⁴, remboursement des frais irrépétibles)²⁰⁵.

4 – Voies de recours

4.1 – Voies de recours ouvertes à l’occupant. L’occupant peut interjeter appel de la décision d’expulsion²⁰⁶. Il peut également saisir le juge pour demander des délais. Ni l’appel ni la saisine n’étant suspensifs, le propriétaire est, théoriquement, en droit de faire exécuter la décision d’expulsion. Une ordonnance de référé est rarement réformée. Mais si le juge de l’exécution est saisi, l’héritier propriétaire est tenu d’une obligation de loyauté. S’il fait procéder à l’expulsion du concubin ou du partenaire survivant, il peut être condamné à des dommages-intérêts, lesquels sont généralement compensés par les sommes dont ce dernier sera débiteur au titre de la violation du droit de propriété.

4.2 – Voie de recours ouverte aux héritiers. Si le juge de l’exécution a accordé des délais à l’occupant, les héritiers peuvent faire appel de la décision. Cet appel n’est pas non plus suspensif. Les héritiers apprécieront l’opportunité de faire appel en fonction des délais nécessaires pour obtenir des audiences et du temps accordé à l’occupant pour quitter les lieux.

5 – Dernière étape : reprise des locaux et retrait du mobilier. La libération des lieux impose à l’occupant de retirer ses meubles. Ces derniers sont transportés, à ses frais, dans le lieu de son choix. À défaut, deux situations peuvent se rencontrer, selon que l’inventaire des meubles fait ou non ressortir une valeur marchande :

s’il est indiqué dans l’inventaire que les meubles ont une valeur marchande, les héritiers peuvent soit les laisser sur place, soit les entreposer dans un autre lieu de leur choix dans l’attente de leur retrait par l’occupant expulsé²⁰⁷. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux mois (non renouvelable) à compter de la remise du procès-verbal d’expulsion pour les emporter²⁰⁸. À l’expiration de ce délai, les meubles non retirés sont vendus aux enchères publiques.

Le commissaire de justice doit définir la nature des meubles pour éviter les contestations relatives à la propriété des biens. Quels meubles appartenaient au défunt et quels meubles appartiennent à son concubin ou partenaire de Pacs ? La question est délicate. Le juge de l’exécution n’a pas à trancher la question de la propriété des meubles²⁰⁹ ;

si les meubles n’ont aucune valeur marchande, ils sont réputés abandonnés. Les documents de nature personnelle sont placés dans une enveloppe scellée conservée par le commissaire de justice pendant deux ans, puis détruits à défaut pour l’occupant expulsé de les avoir repris. Le commissaire de justice dresse au préalable un procès-verbal afin de lister les documents détruits.

L’efficacité relative de la saisine et la relative protection du concubin ou du partenaire de Pacs

Si la saisine permet en principe aux héritiers de prendre (immédiatement ou moyennant une formalité) possession de l’héritage dès le décès, tel n’est pas le cas pour le logement que le défunt occupait avec son concubin ou son partenaire de Pacs. Pour autant, la protection du domicile, proclamée comme un droit fondamental par plusieurs engagements internationaux de la France, ne permet pas à ce dernier de se maintenir indéfiniment dans les lieux. Il est tenu de libérer les lieux après le décès mais, s’il s’y maintient indûment, une procédure judiciaire est indispensable pour son expulsion. Cette solution n’est satisfaisante pour personne. Les héritiers risquent d’être privés de leur droit de disposer librement de leur propriété pendant des années en raison de la longueur et de la complexité de la procédure et du refus éventuel d’intervention de la force publique. Quant au concubin ou partenaire de Pacs qui vivait avec le défunt, peut-être depuis de nombreuses années, s’il est démuni, âgé et sans possibilité de relogement, la menace de l’expulsion peut être traumatisante. Au notaire d’anticiper la situation par ses conseils, si faire se peut.

Sous-section II – Le couple propriétaire du logement

30062 – Principes généraux. – Si le logement est la propriété indivise du défunt et de son concubin ou partenaire de Pacs, cette indivision se perpétue à son décès. L’indivisaire survivant se trouve donc en indivision avec les héritiers de l’indivisaire défunt. Il est, de ce fait, dans une situation instable. En effet, nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, les héritiers peuvent provoquer le partage²¹⁰. En attendant, le partenaire ou le concubin survivant est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage ou la vente du bien²¹¹. Toutefois, le partenaire de Pacs n’est pas tenu au paiement de cette indemnité pendant l’année du décès, puisque la succession doit le loger à ses frais pendant cette période²¹².

30063 – Exclusion du maintien de l’indivision. – Contrairement au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire, ni le concubin ni même le partenaire de Pacs ne peut prétendre au maintien dans l’indivision du logement prévu par l’article 822 du Code civil.

30064 – Admission du sursis à partage. – En revanche, le concubin ou le partenaire survivant a la possibilité de demander au juge le sursis au partage du logement indivis. Il peut être accordé pour deux années au plus, et sous réserve pour le demandeur de démontrer que la réalisation immédiate du partage pourrait porter atteinte à la valeur du bien indivis²¹³. Si cette démonstration peut être aisément faite pour une entreprise, elle s’avère bien plus délicate pour un logement²¹⁴.

30065 – Distinction quant à l’attribution préférentielle. – La situation du concubin diffère ici de celle du partenaire de Pacs. Le concubin survivant ne peut pas demander l’attribution préférentielle du logement, les dispositions de l’article 831-1 du Code civil n’étant pas applicables à une indivision conventionnelle²¹⁵. En effet, le champ d’application de l’attribution préférentielle du logement, quant aux personnes, est limité à tout héritier copropriétaire, au conjoint survivant et au partenaire de Pacs qui se trouvent donc, sur ce point, dans une situation préférable à celle du concubin. Mais l’attribution préférentielle au profit d’un partenaire de Pacs n’est pas de droit : elle doit lui être conférée par testament. À défaut elle n’existe pas, ce qui constitue une différence majeure avec celle à laquelle peut prétendre un conjoint survivant²¹⁶.

30066 Le couple vieillissant, il est très fréquemment soucieux du sort du survivant. Sa préoccupation essentielle est, la plupart du temps, la conservation du cadre de vie du survivant et, par la même, de son logement. Cette préoccupation est accrue en présence d’enfants, notamment s’ils sont issus d’une précédente union. La solution la plus protectrice, en présence d’enfants, reste le mariage qui assure au survivant de pouvoir conserver son logement. En effet, la seule personne autorisée à porter atteinte à la réserve des descendants est le conjoint survivant, grâce à la quotité disponible spéciale entre époux²¹⁷. Cette atteinte se limite toutefois à l’usufruit.

30067 Malgré ce constat, de nombreux couples choisissent de ne pas se marier. Certains le font par conviction personnelle, d’autres après l’amère expérience d’un divorce conflictuel et coûteux, d’autres enfin pour ne pas perdre un avantage fiscal, financier ou social accordé aux seuls célibataires, veufs ou divorcés²¹⁸. Un exemple assez fréquemment rencontré dans nos études est celui de la personne divorcée qui ne veut pas se remarier afin de percevoir la pension de réversion de son ex-conjoint. Cette situation réserve à chaque membre du couple le droit de mettre fin unilatéralement à l’union.

30068 Faute d’accéder au statut légal du mariage et donc de bénéficier de règles protectrices en cas de décès, il appartient aux membres du couple non marié de prendre les mesures nécessaires pour conserver le cadre de vie du survivant. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : la conclusion d’une convention d’indivision (§ I), la faculté d’acquisition ou d’attribution (§ II) ou encore la libéralité (§ III).

§ I – La convention d’indivision

30069 – Intérêt pratique. – La convention d’indivision limite, sans l’exclure totalement, le droit des indivisaires à provoquer le partage. Elle réduit donc le risque, pour le survivant, d’être privé de son cadre de vie. Rappelons qu’une convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée (qui ne peut excéder cinq ans) ou indéterminée.

30070 – Convention à durée déterminée. – Si la convention est conclue pour une durée déterminée, le droit de provoquer le partage est en principe suspendu jusqu’au terme fixé. Un indivisaire peut toutefois l’exercer pendant la durée de la convention, mais pour de justes motifs seulement²¹⁹, telle la mésentente grave. Le juste motif s’apprécie par rapport à l’indivisaire et non à ses créanciers qui voudraient agir par le biais de l’action oblique²²⁰. L’impossibilité de provoquer le partage leur est en effet opposable.

30071 – Convention à durée indéterminée. – Lorsque la convention ne prévoit pas de durée déterminée, le droit de provoquer le partage demeure, mais l’indivisaire ne peut en faire usage de mauvaise foi ou à contretemps²²¹. Ainsi, il ne peut demander le partage dans le seul but de nuire à ses coïndivisaires, sans avoir de motifs légitimes et sérieux, ou à une période qui n’est pas propice, compte tenu du contexte économique notamment.

30072 – Un cas particulier : le décès de l’indivisaire. – Lorsque la convention conclue entre les concubins ou partenaires est à durée déterminée, au décès du premier elle est automatiquement transformée en une convention à durée indéterminée et la quote-part du défunt est dévolue à ses héritiers. Il est loisible aux héritiers de consentir à ce qu’une nouvelle convention à durée déterminée soit conclue avec le survivant²²². Cette règle est une exception au principe de la saisine en vertu duquel les héritiers sont tenus de poursuivre les contrats du défunt. Le contrat de bail conclu par le défunt est ainsi opposable à l’héritier du bailleur. Supprimer cette exception permettrait de renforcer l’efficacité des conventions d’indivision. Les héritiers seraient tenus de poursuivre la convention d’indivision jusqu’à l’expiration du délai fixé et ne pourraient provoquer le partage qu’en arguant de justes motifs.

§ II – La faculté d’acquisition ou d’attribution

30073 – Intérêt pratique. – Permettre au survivant d’un couple non marié de devenir propriétaire de la part indivise du défunt contribue au maintien de son cadre de vie. À cet effet, les acquéreurs en indivision peuvent convenir d’une faculté d’acquisition ou d’attribution au profit du concubin ou du partenaire indivisaire survivant²²³.

Conseils pratiques

1 – La faculté d’acquisition ou d’attribution s’exerce toujours à titre onéreux. Aussi, pour permettre au partenaire ou concubin survivant d’exercer cette faculté, il est recommandé de souscrire une assurance décès à 100 % sur chaque tête pour garantir le remboursement de la totalité de l’emprunt contracté lors de l’acquisition du bien. Dégagé de cet emprunt au décès du premier partenaire ou concubin, en cas d’exercice de la faculté d’acquisition ou d’attribution, le survivant pourra ainsi obtenir un nouveau crédit pour financer le prix ou la soulte dû aux héritiers.

2 – Il peut également être conseillé au couple de souscrire une assurance-vie dont le capital sera versé au survivant pour s’acquitter du prix. Rappelons que le capital est censé n’avoir jamais transité par le patrimoine du souscripteur. Il n’entre donc pas dans la masse de calcul de l’article 922 du Code civil pour la détermination de la réserve et de la quotité disponible et n’est pas susceptible de réduction pour atteinte à la réserve. Il en va de même pour les primes versées²²⁴. Les héritiers peuvent toutefois démontrer que les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur²²⁵. L’appréciation du caractère exagéré des primes est établie au jour de leur versement, au regard de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, de son âge et de l’utilité du contrat²²⁶. L’ensemble de ces critères doit faire l’objet d’un examen par le juge, qui ne saurait s’en tenir au seul patrimoine du souscripteur²²⁷.

3 – Point d’attention : la faculté d’acquisition ou d’attribution ne peut pas être stipulée pour l’usufruit seulement. Cela reviendrait à modifier la nature des droits du copartageant, ce que la convention ne peut pas faire. Être copartageant, c’est avoir le droit de se faire attribuer n’importe quel bien dans l’indivision. Le partage reste un droit en nature, seule l’égalité est un droit en valeur. Pour la même raison, on ne saurait imaginer une faculté d’attribution alternative de l’usufruit ou de la pleine propriété, au choix de son bénéficiaire.

30074 – Dépendance ou indépendance par rapport à la convention d’indivision : une question non tranchée. – Une telle faculté doit-elle être incluse dans une convention d’indivision ou peut-elle être stipulée dans un acte d’acquisition en indivision, indépendamment d’une telle convention ? L’enjeu est d’importance.

30075 – Thèse de la dépendance. – Selon certaines opinions, la faculté d’acquisition ou d’attribution devrait nécessairement faire partie d’une convention d’indivision de champ plus large (précisant donc sa durée, limitée ou illimitée, et réglant les autres aspects de la gestion des biens indivis, notamment par la désignation d’un gérant de l’indivision), conforme aux dispositions des articles 1873-2 et suivants du Code civil. Cette position se fonde sur un argument de codification. En effet, l’article 1873-13 du Code civil fait partie du chapitre premier du titre neuvième bis intitulé : « Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis ». Pour les partisans de cette analyse, une faculté d’attribution ou d’acquisition stipulée dans l’acte d’achat du logement, en dehors de toute convention d’indivision, constituerait un pacte sur succession future prohibé en vertu de l’article 722 du Code civil²²⁸. En outre, l’article 1873-13 du même code étant un texte d’exception, il doit faire l’objet d’une appréciation stricte.

30076 – Thèse de l’indépendance. – Il nous semble cependant possible de soutenir une thèse inverse, postulant que la faculté d’acquisition ou d’attribution peut être contenue dans l’acte d’acquisition²²⁹. Cette position repose sur une considération pratique. Si, en effet, la faculté d’acquisition ou d’attribution devait obligatoirement être contenue dans une convention d’indivision plus complète, les indivisaires se trouveraient dans l’obligation de faire un choix entre une durée limitée à cinq ans maximum, ou une durée illimitée. L’idée d’une faculté d’acquisition ou d’attribution stipulée dans une convention à temps limité, si elle n’est pas théoriquement inconcevable, paraît néanmoins peu conforme aux attentes de la pratique : en présence de concubins ou de partenaires, il est exceptionnel que les indivisaires souhaitent se protéger dans l’hypothèse où l’un d’eux décéderait dans les cinq ans à venir, puis voir disparaître cette protection si leur union perdure ! La demande des intéressés est, le plus souvent, exactement inverse : si leur union dure (par hypothèse, plus de cinq ans), ils entendent se protéger le plus efficacement possible. Faire dépendre d’une convention d’indivision globale la faculté d’acquisition ou d’attribution placerait ainsi les indivisaires devant une étrange alternative leur commandant de choisir :

soit une protection amoindrie de leur vivant (en optant pour une convention à durée indéterminée qui laisse subsister le droit de chacun d’exiger le partage) afin d’améliorer leur situation en cas de décès ;

soit, à l’inverse, une stabilisation de l’indivision entre vifs par une convention à durée déterminée (limitée à cinq ans maximum) mais qui fragilise la protection du survivant.

30077 – Synthèse. – Les deux thèses reposent sur l’idée que la faculté d’acquisition ou d’attribution ne constitue pas une disposition autonome. Il semble que cette idée doive être abandonnée. En effet, la faculté de l’article 1873-13 du Code civil est bien une convention relative à l’exercice d’un des droits indivis. Elle a un objet différent, puisqu’elle influe sur le droit au partage et ses modalités, et unique : l’attribution du bien au survivant. Ayant vocation à produire ses effets au décès d’un indivisaire, elle ne peut pas avoir de durée limitée dans le temps. Pour ces raisons, nous inclinons à penser que la faculté d’acquisition ou d’attribution constitue à elle seule une convention relative à l’exercice de droits indivis et peut valablement être stipulée indépendamment d’une convention d’indivision conforme aux dispositions des articles 1873-2 et suivants du Code civil.

30078 – Publicité foncière. – La convention prévoyant la faculté d’acquisition ou d’attribution des droits indivis du prémourant sur le logement du couple doit être publiée au service de la publicité foncière. À défaut de publication, la convention est opposable aux héritiers, qui ne sont pas des tiers mais les continuateurs de la personne du défunt²³⁰.

30079

Convention d’indivision prévoyant la faculté d’acquisition ou d’attribution des droits indivis du prémourant

En cas de décès de l’un des acquéreurs, le survivant pourra, conformément aux dispositions de l’article 1873-13 du Code civil, acquérir ou se faire attribuer dans le partage la quote-part du défunt dans le bien objet de la présente vente, à charge de tenir compte à la succession de la valeur de cette quote-part à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution.

Cette faculté sera caduque si son bénéficiaire ne l’a pas exercée par une notification faite aux héritiers dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été, pour la première fois, mis en demeure de prendre parti. La mise en demeure émanera valablement de l’un quelconque des héritiers. Elle ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 771 du Code civil pour exercer l’option successorale.

En cas de caducité de cette faculté, le partage se fera dans les conditions de droit commun.

La valeur des droits indivis du défunt sera déterminée soit conventionnellement soit, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties sur une liste établie par la cour d’appel. En cas de désaccord des parties sur cette nomination, l’expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à titre définitif, saisi alors par la partie la plus diligente.

L’acte de cession devra être établi dans les trois mois soit de l’accord amiable sur le prix, soit de la production de l’expertise.

Le prix (si acquisition), ou la soulte éventuelle (si attribution) est payable comptant, sauf accord des parties sur une autre modalité de paiement.

§ III – La libéralité

30080 – Objectifs. – Protéger l’autre peut procéder d’une volonté expresse exprimée par voie testamentaire ou dans le cadre d’une libéralité entre vifs. La première forme a l’avantage de permettre au disposant de revenir sur sa décision, en cas de séparation notamment. Encore faut-il que le disposant songe à révoquer le testament, la révocabilité automatique en cas de séparation des partenaires n’étant pas prévue par les textes. Le défunt peut léguer ses droits dans le logement à son coïndivisaire, en propriété ou en usufruit. Le testament permet également d’instituer un concubin légataire universel ou à titre universel. On peut même s’interroger sur la question de savoir si le concubin ou le partenaire de Pacs bénéficiaire d’un legs universel ou à titre universel peut être, en vertu d’une interprétation large du terme qu’autorise l’article 724-1 du Code civil, considéré comme « héritier » et puisse, en cette qualité, demander l’attribution préférentielle du logement²³¹. Compte tenu des limites de ce procédé, il est utile de lui adosser d’autres moyens de sécuriser la transmission.

A/ Les limites du procédé

30081 – Limite fiscale. – Pour le concubin non pacsé, ces dispositions sont enfermées dans une limite fiscale bien connue : l’imposition au taux de 60 % applicable aux personnes non parentes²³². En revanche, les partenaires de Pacs bénéficient de la même fiscalité favorable que les époux : en matière de donation, ils sont taxés, après application d’un abattement de 80 724 €²³³, selon le barème progressif prévu à l’article 777 du Code général des impôts.

30082

Tarif des droits applicables pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (%)
N’excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40
Au-delà de 1 805 677 €	45

30083 Cette fiscalité avantageuse se justifie si le pacte civil de solidarité présente une certaine stabilité, autrement dit s’il n’est pas établi aux seules fins de la donation. Ainsi, le bénéfice de l’abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin l’année même de sa conclusion ou la suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux²³⁴.

30084 Pour les transmissions à cause de mort, les partenaires sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit quel que soit le montant du legs²³⁵.

30085 – Limite civile. – Une autre limite commune aux concubins et aux partenaires de Pacs en présence de descendants est, évidemment, la quotité disponible. La réserve héréditaire des descendants devant être préservée, la libéralité qui leur est consentie peut être sujette à réduction. Elle le sera certainement si le logement est le principal actif successoral, ce qui est fréquemment le cas. Cette réduction se fait en valeur : le survivant doit verser une indemnité aux héritiers réservataires pour conserver le logement. Encore faut-il qu’il ait les moyens financiers pour s’en acquitter. Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction en valeur est en effet la règle de principe²³⁶. Le gratifié peut néanmoins opter pour une réduction en nature si les conditions de l’article 924-1 du Code civil sont réunies. Notamment, le logement donné ou légué doit être « libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité ».

B/ Sécuriser la transmission

30086 Afin de sécuriser la transmission, plusieurs techniques peuvent être mises en œuvre.

I/ L’assurance-vie

30087 Pour permettre au survivant de s’acquitter de l’indemnité de réduction et, pour le concubin, des droits de mutation à titre gratuit, il peut être conseillé au couple de souscrire une assurance-vie croisée.

II/ La renonciation anticipée à l’action en réduction (Raar)

30088 – Principe. – Du vivant du disposant, la transmission du logement au profit du concubin ou du partenaire peut être sécurisée si les descendants acceptent de renoncer par anticipation à l’action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire²³⁷. Si l’accord des enfants communs est souvent aisé à obtenir, il en va probablement différemment pour ceux issus d’une précédente union.

30089 – Conditions. – Véritable pacte sur succession future autorisé par la loi du 23 juin 2006, la renonciation anticipée à l’action en réduction prend la forme d’un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, le second étant nommé par le président de la Chambre des notaires. Les conditions de réception de cet acte doivent être scrupuleusement respectées à peine de nullité :

chaque renonçant le signe séparément en présence des deux notaires²³⁸ ;

le notaire est tenu d’informer chaque renonçant quant aux conséquences de la Raar, qui ne seront pas les mêmes pour celui qui a déjà bénéficié d’une donation l’ayant rempli de sa réserve et pour celui qui n’a rien reçu ;

la renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires²³⁹. Si un héritier auteur de la renonciation est prédécédé lors de l’ouverture de la succession du disposant ou renonce à sa succession, la renonciation est alors opposable à ses représentants²⁴⁰.

30090 En outre, la renonciation ne peut pas être de principe ; elle doit être circonstanciée. L’acte doit contenir le nom du ou des bénéficiaires de la renonciation. Enfin, la Raar est ouverte aux seuls héritiers majeurs non soumis à une mesure de protection. Elle n’est pas ouverte aux mineurs ni aux majeurs protégés comme figurant sur la liste des actes « interdits » que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec autorisation²⁴¹.

30091 Enfin, la Raar est ouverte aux seuls héritiers majeurs non soumis à une mesure de protection. Elle n’est pas ouverte aux mineurs ni aux majeurs protégés comme figurant sur la liste des actes « interdits » que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec autorisation²⁴².

30092 – Restriction à l’effet de la Raar. – L’effet abdicatif de la Raar connaît une limite particulière : si un héritier auteur de la renonciation se trouve, au jour de l’ouverture de la succession du disposant, dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il était rempli de tout ou partie de ses droits à réserve, il peut demander la révocation de la renonciation²⁴³. Cette demande doit être formée dans l’année du décès et s’applique uniquement à concurrence des besoins de l’héritier demandeur²⁴⁴.

30093 – Rappel. – Rappelons que la Raar n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit²⁴⁵.

III/ La libéralité en usufruit

a) Ses objectifs

30094 Afin de préserver les droits des héritiers du sang, la transmission du logement peut être consentie en usufruit seulement. La valeur de l’usufruit étant inférieure à celle de la pleine propriété, le montant de l’indemnité de réduction, si elle est due, est corrélativement moins important, tout comme le montant des droits de mutation à titre gratuit dont l’assiette est déterminée par application du barème de l’article 669 du Code général des impôts. Pareille transmission peut notamment résulter d’une donation de la nue-propriété du logement aux descendants avec stipulation d’une clause de réversion d’usufruit au concubin ou partenaire, au cas de survie.

En ces hypothèses, le maintien du cadre de vie du survivant est a priori assuré, sous réserve de l’application éventuelle du mécanisme de l’article 917 du Code civil, qui peut venir limiter l’efficacité de la libéralité. Si, l’âge avançant, l’occupant ne peut plus se maintenir dans le logement, il pourra le louer afin de se procurer les revenus nécessaires à un relogement mieux adapté à ses besoins.

b) Ses limites

i) L’ordre public successoral : la réduction

30095 – L’imputation sur la quotité disponible. – La libéralité consentie au survivant ne doit pas porter atteinte à la réserve. Comme toute libéralité hors part successorale, le legs en usufruit s’impute uniquement sur la quotité disponible ordinaire et peut, comme tout autre legs, être réduit en cas de dépassement²⁴⁶. Les héritiers réservataires doivent recevoir leur réserve en pleine propriété et libre de toute charge²⁴⁷. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises au visa de l’article 913 du Code civil : « Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi »²⁴⁸. Seul le conjoint survivant, bénéficiaire d’une quotité disponible spéciale, peut être attributaire de l’usufruit de la réserve²⁴⁹.

Les modalités d’imputation. Rappelons que l’opération d’imputation des legs sur la quotité disponible consiste à soustraire de sa valeur celle des biens ou droits légués. Si la valeur des seconds est supérieure à la première, le legs est sujet à réduction. Mais comment imputer une libéralité en usufruit sur une quotité disponible exprimée, elle, par une quote-part en toute propriété ? Après des années d’hésitations doctrinales et jurisprudentielles, la solution est venue d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 22 juin 2022, favorable au système dit « de l’imputation en assiette ».

30096

L’imputation sur la quotité disponible des libéralités consenties en usufruit : fin d’une controverse

À défaut de précision légale, la doctrine a longtemps été divisée quant au mode opératoire d’imputation des libéralités en usufruit. Deux écoles s’affrontaient :

pour les partisans de la première, l’imputation de la libéralité devait se faire en valeur, après conversion de l’usufruit. Avec cette méthode, la libéralité avait moins de chance d’être réductible, la valeur de l’usufruit étant d’autant plus faible que l’usufruitier est âgé ;

pour les partisans de la seconde école, majoritaires, l’imputation de la libéralité devait se faire en assiette puisque les héritiers réservataires doivent recevoir leur réserve en pleine propriété²⁵⁰. Avec cette méthode, dès lors que la valeur en pleine propriété du bien donné ou légué en usufruit est supérieure à celle de la quotité disponible, la libéralité est réductible, même si la valeur de l’usufruit ne dépasse pas celle de la quotité disponible. Or le logement constitue bien souvent le principal actif du patrimoine. La réduction est donc, tout aussi souvent, inévitable.

La jurisprudence a longtemps hésité, penchant tantôt pour une méthode, tantôt pour l’autre. Un arrêt récent de la Cour de cassation a, enfin, clos le débat. La Haute juridiction pose un principe clair : l’imputation des libéralités en usufruit est opérée en assiette²⁵¹. Elle condamne ainsi l’imputation en valeur :

« Vu les articles 913 et 919-2 du code civil :

Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.

Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette ».

Cet arrêt de principe a été rendu dans le cadre de la succession d’une personne laissant une compagne légataire de l’usufruit de la maison d’habitation (dont la valeur dépassait largement la quotité disponible) et une fille née d’une précédente union.

Pour la doctrine, cet arrêt de la plus Haute juridiction constitue une décision majeure en droit patrimonial de la famille²⁵². Les praticiens peuvent maintenant procéder aux liquidations des successions sans avoir à exposer aux intéressés les différentes méthodes d’imputation et recueillir leur accord unanime pour l’application de l’une ou l’autre ou, à défaut d’entente, attendre le verdict judiciaire.

30097

L’imputation en assiette d’une libéralité en usufruit après l’arrêt du 22 juin 2022

Prenons l’exemple d’une succession dont l’actif est composé du logement d’une valeur de 300 000 €, de 50 000 € de liquidités et d’une voiture d’une valeur de 10 000 €, soit un total de 360 000 €.

Le défunt laisse sa concubine, âgée de soixante-quinze ans, et un fils issu d’une précédente union.

Par testament olographe, il a légué à sa concubine l’usufruit du logement. La valeur économique de cet usufruit peut être fixée à 129 600 € (300 000 × 43,2 %)²⁵³.

Il a également consenti un don manuel à son fils d’un montant de 50 000 € pour lui permettre de payer ses études aux États-Unis.

Le quantum de la réserve comme de la quotité disponible est de ½²⁵⁴.

La masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible comprend, outre le montant de l’actif net successoral, la réunion fictive des donations²⁵⁵. L’argent donné n’ayant pas été utilisé pour acquérir un bien, le montant réuni à la masse de calcul sera égal au montant donné.

La masse de calcul est égale à 410 000 € (360 000 + 50 000).

La réserve est de 205 000 € et la quotité disponible de 205 000 €.

Si l’on impute la libéralité en usufruit en assiette, soit 300 000 €, elle excède la quotité disponible. Elle est donc sujette à réduction pour 95 000 (300 000 – 205 000), alors même que la valeur de l’usufruit (129 600) est inférieure à la quotité disponible (205 000).

Pour le calcul de l’indemnité de réduction, en revanche, celle-ci se faisant en valeur, il y a lieu de convertir l’usufruit. En utilisant la même méthode de calcul économique, l’indemnité sera égale à 41 040 € (95 000 × 43,2 %).

ii) L’article 917 du Code civil, une alternative à la réduction

30098 – Préambule. – Cette question a été largement traitée par le 118^e Congrès des notaires de France²⁵⁶ qui a notamment présenté un schéma décisionnel que nous reprendrons in fine. Il nous semble cependant utile d’en refaire une rapide présentation.

30099 – 1) Bref historique. – L’article 917 du Code civil figure déjà dans le Code civil de 1804. À cette époque, les legs de rente viagère et de revenus étaient fréquents. Le texte a été mis en place pour éviter toute discussion.

30100 – 2) Présentation. – L’article 917 du Code civil dispose que : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible ».

Le législateur a voulu éviter les difficultés de détermination de l’indemnité de réduction en présence d’une libéralité en usufruit²⁵⁷. Il impose aux héritiers réservataires de faire un choix :

soit ils demandent la réduction pour conserver leur réserve en pleine propriété mais doivent alors renoncer définitivement à la quotité disponible qui sera dévolue en pleine propriété au bénéficiaire de la libéralité en usufruit ;

soit ils laissent s’exécuter la libéralité pour conserver le logement, en nue-propriété dans un premier temps, puis en pleine propriété au décès du gratifié, lequel n’aura aucune indemnité à verser aux héritiers.

30101 – 3) Caractéristiques de l’option conférée aux héritiers. – L’option est personnelle à chaque héritier. Chacun est libre de disposer de son droit à réserve. Si les réservataires ne sont pas tous d’accord et que le bien grevé de l’usufruit est indivisible, il appartient au juge de trancher. L’option n’est enfermée dans aucun délai. L’héritier ne peut pas être mis en demeure d’exercer l’option. Seul le juge peut lui imposer un délai dans le cadre des opérations de liquidation et de partage²⁵⁸. Le texte ne prévoit pas non plus de forme particulière pour l’exercice de l’option. Elle peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il convient de la constater dans un acte de déclaration d’option. L’option sera impérativement reprise dans l’attestation immobilière pour les besoins de la publicité foncière puisqu’il n’y a pas nécessairement de partage. Tel est le cas si l’héritier laisse s’exécuter le legs puisqu’il y aura démembrement et non indivision. En revanche, si l’héritier abandonne la quotité disponible pour se préserver une réserve en pleine propriété, une indivision se crée avec le légataire. Enfin, une fois exercée, l’option de l’héritier réservataire est irrévocable.

30102 – 4) Un champ d’application strictement limité. – Le champ d’application de l’article 917 du Code civil est limité. Plusieurs conditions doivent être réunies cumulativement et elles s’apprécient strictement en raison du caractère dérogatoire du texte.

30103 – 4.1 – Une libéralité en usufruit seulement. – L’article 917 du Code civil suppose l’existence d’une libéralité en usufruit et en usufruit seulement. Son application est donc exclue en présence de libéralités mixtes en usufruit et en propriété²⁵⁹, mais également en cas de concours avec d’autres libéralités en propriété ou en nue-propriété²⁶⁰. En effet, en cas d’option pour la réduction, l’héritier doit abandonner au gratifié la propriété de la quotité disponible, ce que l’existence d’une autre libéralité imputable sur cette même quotité rendra impossible. Son application est également exclue si l’objet de la libéralité est un droit d’usage et d’habitation²⁶¹.

4.2 – Une libéralité réductible. En outre, la libéralité doit excéder la quotité disponible et donc être sujette à réduction.

30104 – 5) Intérêt de la disposition. – L’article 917 du Code civil n’est pas d’ordre public. Le disposant peut en écarter l’application²⁶². Cette possibilité donne lieu, chez les auteurs, à des recommandations exactement opposées. Une partie de la doctrine préconise de l’écarter systématiquement²⁶³ afin d’assurer au gratifié l’exécution de la disposition en usufruit et donc le maintien de son cadre de vie. L’occupant devra alors régler aux héritiers l’indemnité de réduction pour pouvoir conserver l’usufruit du logement. Pour d’autres auteurs, le texte doit absolument être maintenu. Il peut contribuer à la protection du concubin ou du partenaire. Ces auteurs expliquent que dans un nombre de cas non négligeable, les héritiers réservataires auront intérêt à laisser s’exécuter la libéralité en usufruit²⁶⁴ plutôt que d’abandonner au gratifié la pleine propriété de la quotité disponible, ce qui reviendrait dans l’immédiat à les placer dans une situation, inconfortable, d’indivision, et, pour l’avenir, à les priver définitivement d’une partie de la succession qui, par hypothèse, ne sera transmise qu’aux héritiers ou légataires du gratifié. Si le disposant exclut l’application de ce texte dans la libéralité, le gratifié sera alors privé de la propriété de la quotité disponible en cas de réduction de la libéralité et, éventuellement, tenu au paiement d’une indemnité de réduction²⁶⁵.

30105 – Dès lors, que faut-il conseiller ? – Le notaire doit interroger les concubins et les partenaires de Pacs sur leur priorité :

soit il leur importe avant tout d’être assurés que le survivant pourra rester dans le logement, quel qu’en soit le prix, auquel cas l’article 917 du Code civil doit être expressément écarté par le testament ;

soit il leur importe de ne pas s’exposer au risque pour le survivant de devoir s’acquitter d’une indemnité de réduction, auquel cas l’article 917 du Code civil ne doit pas être écarté. Il convient alors de mettre en place des garde-fous afin d’inciter les héritiers à consentir à l’exécution de la libéralité en usufruit.

Dans tous les cas, le notaire doit se réserver la preuve du conseil donné. Si le disposant décide de ne pas écarter l’application de l’article 917 du Code civil, il devra le mentionner dans le testament.

30106

Liquidation comparative avec et sans application de l’article 917 du Code civil

Reprenons les données de l’exemple précédent.

1. Si l’article 917 du Code civil n’a pas été écarté par le testament, l’héritier peut demander la réduction de la libéralité. La compagne du défunt doit alors s’acquitter de l’indemnité de réduction d’un montant de 41 040 € pour pouvoir conserver l’usufruit du logement.

2. Si l’article 917 n’a pas été écarté, deux options sont possibles :

2.1 – Soit l’héritier laisse s’exécuter le legs : la légataire a l’usufruit du logement d’une valeur en propriété de 300 000 €. L’héritier en a la nue-propriété ainsi que la pleine propriété des autres biens de la succession : liquidités pour 50 000 € et voiture d’une valeur de 10 000 €, soit un total de 60 000 €.

2.2 – Soit l’héritier abandonne la pleine propriété de la quotité disponible, évaluée à 205 000 €, à la légataire afin de recevoir immédiatement l’intégralité de sa réserve en pleine propriété, soit 205 000 €. Héritier et compagne du défunt se retrouvent ainsi en indivision.

Dans le premier cas, l’héritier reçoit 360 000 € mais ne pourra en percevoir une large partie (300 000 €) qu’au décès de la compagne usufruitière. Dans le second cas, il perçoit immédiatement ses droits successoraux, mais pour seulement 205 000 €. L’immédiateté est cependant relative puisqu’un partage doit être établi, l’option de l’héritier ayant pour conséquence de créer une indivision avec la légataire.

De l’intérêt d’une assurance-vie avec clause bénéficiaire conditionnelle pour contrer l’effet de l’article 917 du Code civil

Le disposant soucieux de protéger le cadre de vie de son légataire en usufruit peut tenter de dissuader ses héritiers réservataires de demander la réduction de la libéralité en usufruit, en souscrivant une assurance-vie comportant une clause bénéficiaire conditionnelle dont la teneur est ici résumée :

1. Le capital sera versé en totalité aux héritiers à condition qu’ils laissent s’exécuter la libéralité consentie au concubin ou partenaire, portant sur l’usufruit du logement.

2. L’exercice de l’option que les héritiers tiennent de l’article 917 du Code civil est enfermé dans un délai à l’expiration duquel, à défaut de s’être prononcé, le bénéficiaire se trouve automatiquement modifié : le capital est intégralement versé au partenaire ou au concubin.

3. En cas d’option par les héritiers pour la réduction de la libéralité avant l’expiration du délai fixé, le capital est démembré entre le concubin ou partenaire et les héritiers, et est versé en totalité au concubin ou partenaire, avec naissance d’une dette de restitution dont une convention adjointe de quasi-usufruit pourra déterminer les conditions de remboursement²⁶⁶.

30107

Formule de clause bénéficiaire conditionnelle visant à prévenir l’application de l’article 917 du Code civil

« Je désigne comme bénéficiaires mes enfants, vivants ou représentés, à condition qu’ils laissent s’exécuter le legs en usufruit du logement consenti à M./M^me X. Mes enfants, ou leurs représentants, devront faire connaître leur décision dans les quatre mois de la date à laquelle ils auront été informés par la compagnie d’assurance de la teneur de la présente clause. Si mes enfants, ou leurs représentants, demandent, avant l’expiration du délai ci-dessus fixé, la réduction du legs consenti à M./M^me X., je désigne alors M./M^me X. bénéficiaire de l’usufruit du capital et mes enfants, vivants ou représentés, bénéficiaires de la nue-propriété. Le capital sera versé à M./M^me X. Faute d’avoir exercé l’option qu’ils tiennent de l’article 917 du Code civil avant l’expiration du délai ci-dessus fixé, le capital sera versé à M./M^me X. »

30108 – 6) Appréciations doctrinales divergentes. – Certains auteurs préconisent d’abroger l’article 917 du Code civil en raison de sa complexité d’application. Ils le jugent en outre en contradiction avec le principe général de la réduction en valeur posé par la loi du 23 juin 2006²⁶⁷ puisqu’il offre la possibilité aux héritiers réservataires d’abandonner en nature la pleine propriété de la quotité disponible²⁶⁸. D’autres au contraire le plébiscitent²⁶⁹, et le 102^e Congrès des notaires de France s’est prononcé en faveur de son maintien et de sa clarification compte tenu des errements de la jurisprudence sur la question des modalités d’imputation de la libéralité en usufruit²⁷⁰. Nous avons vu que la jurisprudence a depuis lors clos le débat en faveur de l’imputation en assiette²⁷¹. Le 118^e Congrès des notaires, quant à lui, a conclu que : « Finalement, la question n’est pas de savoir si les dispositions de l’article 917 du Code civil sont cohérentes ; elle est de mettre en place une réelle ingénierie sur la rédaction des testaments des partenaires, en fonction de leurs propres souhaits et aspirations ». À la suite de cette conclusion figure un schéma décisionnel que nous nous permettrons de reproduire ici in extenso :

Article 917 du Code civil : Schéma décisionnel

iii) D’autres alternatives à la réduction

30109 – 1) Alternatives testamentaires. –

L’obligation naturelle. Un testateur, propriétaire du logement, peut inviter ses héritiers à respecter sa volonté en ne demandant pas la réduction de la libéralité en usufruit dont le logement fait l’objet. L’obligation qui pèse sur les héritiers n’a pas de valeur juridique ; il s’agit d’une obligation naturelle. Elle suppose un acte volontaire unilatéral de leur part pour être exécutée, mais elle peut faire naître chez eux un devoir de conscience envers le défunt et son concubin ou partenaire²⁷².

30110 – Le délai de paiement de l’indemnité. – Le disposant peut aussi user de la faculté que lui offre l’article 924-3 du Code civil pour prévoir dans son testament un délai de paiement de l’indemnité de réduction pouvant aller jusqu’à dix ans. Ce texte, après avoir posé le principe selon lequel l’indemnité de réduction est payable comptant au partage, prévoit une exception lorsque la libéralité porte sur un bien qui peut faire l’objet d’une attribution préférentielle. Tel est, précisément, le cas du logement. Toutefois, son caractère exceptionnel implique qu’il soit interprété strictement. Aussi cette possibilité est-elle ouverte au partenaire de Pacs, mais a priori refusée au concubin.

30111 – 2) Legs d’un simple droit d’usage. – Le disposant peut encore faire porter la libéralité sur le droit d’usage et d’habitation, viager ou temporaire, plutôt que sur l’usufruit afin de réduire davantage le montant de l’indemnité de réduction. L’article 917 du Code civil n’est pas applicable, étant, comme on l’a vu, réservé aux libéralités en usufruit²⁷³.

30112 – 3) Libéralité graduelle ou résiduelle. – Le disposant peut enfin avoir recours aux libéralités graduelles et résiduelles.

30113 En présence d’une libéralité graduelle, le concubin ou partenaire, dit « gratifié en premier », a l’obligation de conserver le logement donné ou légué en pleine propriété jusqu’à son décès, date à laquelle il sera transmis à une ou plusieurs personnes, qualifiées de « seconds gratifiés », qui peuvent être les héritiers réservataires²⁷⁴. Si la charge de conserver et d’entretenir le logement est trop lourde pour le concubin ou partenaire, il peut en abandonner l’usufruit au(x) gratifié(s) en second.

30114 En présence d’une libéralité résiduelle, le concubin ou partenaire gratifié en premier n’est pas tenu d’une obligation de conservation ; il est libre de céder le logement à titre onéreux. Sauf stipulation contraire dans l’acte de donation, le bénéficiaire de la libéralité peut également disposer du logement à titre gratuit entre vifs. Il ne peut, en revanche, en disposer par voie testamentaire²⁷⁵. Il y a donc un risque pour le second gratifié de ne jamais recevoir le bien. Conventionnellement, il peut être prévu le versement immédiat de l’indemnité de réduction comme pour une libéralité en usufruit et le versement d’un complément d’indemnité uniquement en cas de vente.

30115 – La possible révocation de la libéralité secondaire. – L’acceptation de la donation par le second gratifié n’est pas nécessairement donnée dans l’acte de donation. Elle peut intervenir postérieurement, même après le décès du disposant. Or, tant que le second gratifié n’a pas accepté, le disposant demeure libre de révoquer la seconde donation²⁷⁶. Une telle révocation n’entache pas de nullité la donation faite au profit du premier gratifié.

30116 – Le spectre de la réduction. – Graduelle ou résiduelle, si la libéralité dépasse la quotité disponible, elle est sujette à réduction, sauf à faire renoncer les héritiers à l’action en réduction dans les conditions de l’article 930 du Code civil. La renonciation sera a priori plus facile à obtenir en présence d’une libéralité graduelle dont les seconds gratifiés sont les héritiers réservataires, compte tenu de l’interdiction d’aliéner, puisqu’ils sont assurés de recevoir le bien au décès du premier gratifié.

Section II – L’occupant est héritier

L’occupant est héritier

30116-1 L’occupant est, bien évidemment, davantage protégé lorsqu’il est héritier. Cette protection est particulièrement forte pour le conjoint disposant d’une vocation universelle en usufruit (Sous-section I). Dans tous les autres cas, l’occupant est exposé à la précarité de l’indivision successorale. Inéluctable lorsque l’occupant est en concours avec d’autres cohéritiers et n’a qu’une vocation héréditaire en propriété (Sous-section III), cette menace peut être présente même lorsqu’il est l’unique héritier, en raison de l’existence de divers droits de retour légaux ou conventionnels (Sous-section II).

Sous-section I – L’occupant est le conjoint usufruitier : la complexité de l’imputation

30116-2 – Bref historique. – De 1891 à 2001, en présence de descendants, le Code civil accordait au conjoint un quart de la succession en usufruit, autant dire bien peu de chose ! Pas plus que le reste du patrimoine familial, le logement n’était protégé, ce qui mettait trop souvent le conjoint à la merci des héritiers. Au cours du XX^e siècle, la législation a évolué par touches successives en faveur d’une plus grande protection du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités. Bien des notaires se souviennent que l’institution contractuelle (dite « donation au dernier vivant ») était alors systématiquement conseillée et présentée comme « l’assurance-vie » des époux. Mais cette protection demeurait soumise à la volonté du défunt, et ne résultait pas automatiquement de la loi.

Le pas décisif ne fut franchi qu’à l’aube du XXI^e siècle, avec la loi du 3 décembre 2001²⁷⁷, complétée par celle du 23 juin 2006²⁷⁸, qui fit du conjoint un héritier de premier plan²⁷⁹.

30116-3

L’évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant

1. Première étape : 1972²⁸⁰ – La quotité disponible spéciale entre époux. La loi autorise un époux à grever de l’usufruit viager de son conjoint survivant la réserve héréditaire de ses descendants (en ce, toutefois, qu’elle leur est fournie sur les biens existants). Le conjoint survivant peut désormais conserver la jouissance non seulement du logement, mais encore de tous les biens de sa succession dont le défunt n’a pas disposé de son vivant. Il peut également bénéficier d’un quart en propriété et de trois quarts en usufruit ou de la propriété de la quotité disponible ordinaire²⁸¹.

L’attribution de cette quotité spéciale n’est pas de droit ; elle suppose une disposition de dernières volontés exprimée par le disposant par voie conventionnelle : donation dite au dernier vivant ou testament. Sauf si la donation au dernier vivant a été faite dans le contrat de mariage²⁸², le disposant peut la révoquer à tout moment.

2. Deuxième étape : 2001 – La promotion successorale du conjoint survivant. La deuxième évolution législative majeure est celle contenue dans la loi du 3 décembre 2001, qui renforce considérablement la protection du conjoint survivant²⁸³, désormais héritier de premier plan, parfois même réservataire, et investi d’un droit particulier sur le logement qu’il occupait à l’époque du décès et les meubles qui le garnissent.

3. Troisième étape : 2006 – Compléments, corrections et retour en arrière. Présentée comme l’achèvement de la réforme successorale de 2001, la loi du 23 juin 2006 opère notamment une correction et un problématique retour en arrière.

Alors que la loi du 3 décembre 2001 privait le conjoint de toute vocation héréditaire en cas d’existence d’un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, l’article 29 de la loi du 23 juin 2006 supprime cette restriction, rétablissant ici une certaine logique²⁸⁴. Le conjoint, même régulièrement séparé de corps, demeure un conjoint.

Est également réintroduite une règle d’imputation des libéralités adressées au conjoint sur ses droits légaux, non sans quelques maladresses que nous évoquerons plus loin (V. infra, n^os 30116008 et s.).

30116-4 – Pouvoir sécurisant de l’usufruit du conjoint survivant. – Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut, à certaines conditions, recueillir par le seul effet de la loi l’usufruit de tous les biens successoraux, incluant donc le logement et son mobilier. Dans une très grande majorité de cas, ce démembrement de propriété le place dans une situation plus enviable que ne le serait une indivision. Le conjoint usufruitier est assuré de demeurer dans le logement garni de son mobilier sous réserve d’en acquitter les charges périodiques et d’en assurer l’entretien²⁸⁵. Les nus-propriétaires ne peuvent en demander le partage, ni exiger une contrepartie financière de son occupation. Ils peuvent seulement demander en justice la déchéance de l’usufruit²⁸⁶ pour abus de jouissance tel qu’un défaut d’entretien. Cependant, cet usufruit légal, présenté comme « universel », est subordonné à la réunion de plusieurs conditions (§ I) et présente une surprenante fragilité en présence de libéralités adressées par le défunt au conjoint survivant (§ II).

§ I – Un usufruit toujours conditionnel

30116-5 L’ouverture, au profit du conjoint survivant, d’une vocation à l’usufruit de l’intégralité de la succession est subordonnée à deux séries de conditions tenant, d’une part, à la composition de la famille et, d’autre part, à l’absence de volonté contraire du défunt.

30116-6 – Composition de la famille. – La nature et le quantum des droits du conjoint survivant dépendent de la composition de la famille du défunt :

si le prémourant laisse exclusivement des descendants issus de son union avec le conjoint survivant (enfants communs ou leurs descendants), une option lui est ouverte. Il peut, à son choix exclusif, fixer ses droits au quart de la succession en pleine propriété, ou bénéficier de l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux ;

en présence de descendants non communs aux deux époux (enfants d’un précédent lit et leurs descendants), qu’il y ait ou non des enfants communs, aucune option n’est ouverte au conjoint survivant. Ses droits successoraux légaux s’établissent au quart en propriété des biens de la succession²⁸⁷.

30116-7 – Absence de volonté contraire. – En présence de descendants, la vocation héréditaire du conjoint survivant n’est pas d’ordre public : libre à un époux d’exhéréder totalement son conjoint, directement (au moyen d’un testament, quelle qu’en soit la forme) ou indirectement (en disposant de ses biens au profit d’autres personnes).

§ II – Un usufruit pas toujours universel

30116-8 – Principe de l’imputation. – Même en présence de descendants tous communs, le conjoint survivant n’est pas assuré de bénéficier de l’usufruit de l’ensemble des biens du défunt (et donc du logement). En effet, les libéralités qu’il a pu recevoir du vivant du défunt s’imputent sur ses droits successoraux légaux²⁸⁸. Le conjoint survivant peut donc conserver toutes les libéralités non réductibles qui lui ont été adressées par le défunt. Mais celles-ci viennent diminuer, voire annihiler ses droits légaux dans la succession.

30116-9 – Sources des incertitudes. – L’imputation des libéralités adressées au conjoint survivant, règle en apparence simple, a été réintroduite dans le Code civil par la loi de 2006, après avoir été ignorée par celle de 2001²⁸⁹. Elle est, depuis, l’objet de douloureux mystères. Il faut en rappeler les textes fondateurs, qui méritent ici une relation littérale.

Article 758-5 du Code civil :

« Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour ».

Article 758-6 du Code civil :

« Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article1094-1 ».

30116-10 – Position des problèmes. – Deux questions se posent, non résolues à ce jour. La première interroge le champ d’application de l’article 758-6 en présence d’une vocation légale du conjoint en usufruit (A) ; la seconde interpelle le liquidateur sur la difficile combinaison des dispositions des articles 758-5 et 758-6 du Code civil (B). Il émane, du tout, un sentiment d’insécurité juridique qui ne manque pas de surprendre, car il en résulte, entre autres, que contrairement au vœu de la loi, le cadre de vie du conjoint survivant ne se trouve pas toujours si bien assuré qu’on pourrait le croire.

A/ La délimitation du champ d’application de l’article 758-6

30116-11 – Une divergence doctrinale. – De prime abord, l’article 758-6 du Code civil ne fait aucune distinction selon la nature, en propriété ou en usufruit, des droits successoraux du conjoint survivant. Une interprétation littérale du texte conduirait donc à imputer les libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux quelle que soit la consistance, d’une part, de la libéralité reçue et, d’autre part, de sa vocation successorale, en propriété comme en usufruit²⁹⁰. Pourtant, certains auteurs écartent l’application de ce texte lorsque la vocation légale du conjoint survivant est en usufruit²⁹¹, tandis que d’autres en réservent l’application à l’imputation des seules libéralités consenties en usufruit²⁹².

30116-12 – Un argument de codification. – La place du texte pourrait inviter à ne l’appliquer que lorsque la vocation légale du conjoint est en propriété. En effet, l’article précédent détermine la masse de calcul des droits successoraux en toute propriété et l’article 758-6 du Code civil semble en être la suite logique. Ne peut-on en déduire que l’opération d’imputation des libéralités reçues par le conjoint est réservée aux seuls cas où il a une vocation successorale en propriété ? À cet argument, les partisans de l’exclusion du principe de l’imputation ajoutent que ce mécanisme a pour conséquence de priver en tout ou partie le conjoint survivant de sa vocation légale en usufruit alors qu’elle est universelle. Elle devrait donc porter sur tous les biens existant au décès. En outre, il est fort peu probable que le disposant, lorsqu’il a gratifié son conjoint, ait eu l’intention, par la même occasion, de l’exhéréder partiellement, voire totalement. Pour ces auteurs, les donations antérieures consenties au conjoint doivent demeurer sans effet sur sa vocation légale universelle en usufruit. Aucune imputation n’est donc à opérer. Il conviendra seulement, si la libéralité est en pleine propriété, de vérifier que la quotité disponible spéciale de l’article 1904-1 du Code civil n’est pas dépassée.

30116-13 Approuvant cette argumentation, nos prédécesseurs, en 2010, ont proposé que les libéralités en usufruit consenties au conjoint survivant ne soient plus imputées sur sa vocation successorale légale en usufruit, sauf pour le disposant à imposer expressément l’imputation²⁹³. Ayant ainsi adopté une position claire, qui emporte notre totale approbation, nos confrères se sont attaqués à une difficulté plus grande encore suscitée par les mêmes dispositions.

B/ Le casse-tête de la combinaison des dispositions des articles 758-5 et 758-6 du Code civil

30116-14 – Point de départ. – La question est à présent de savoir si, pour l’application de ces textes, il faut ou non traiter les libéralités adressées au conjoint survivant comme celles adressées aux héritiers réservataires du défunt. Et, sur ce point, force est de constater que la doctrine n’est pas univoque. Trois réponses différentes ont été présentées ; elles ont été résumées par un auteur²⁹⁴ et étudiées par la quatrième commission du 106^e Congrès des notaires de France en 2010²⁹⁵.

30116-15 – Jurisprudence. – Ces interprétations doctrinales divergentes n’ont pas manqué de se répercuter dans la jurisprudence la plus récente. Requise de préciser la portée de la règle d’imputation, la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 12 janvier 2022²⁹⁶, a répondu de la manière suivante : « Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 », et encore que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil est également inapplicable. Elle ne constitue pas une exception à la règle d’imputation de l’article 758-6 du code civil ».

30116-16 – Critiques doctrinales. – Une partie de la doctrine a critiqué les termes de ces arrêts, qui semblent opérer une « confusion malheureuse entre imputation et rapport »²⁹⁷. Pourtant :

d’une part, le mécanisme du rapport repose sur une absolue réciprocité : il n’est dû que par un cohéritier à son cohéritier. Le conjoint survivant, dont les droits ne peuvent préjudicier aux libéralités consenties aux descendants du défunt, ne peut en aucun cas profiter des rapports auxquels ces derniers peuvent être tenus. Il ne peut, par conséquent, être lui-même tenu au rapport (ce qui a sans doute justifié cette qualification de rapport « spécial »). Seules peuvent le concerner, d’une part, l’imputation qui vient d’être décrite et, d’autre part, la réduction, lorsque les libéralités qui lui sont adressées excèdent la quotité disponible spéciale du quart en propriété qui lui est assignée ;

d’autre part, contrairement au rapport, l’imputation ne conduit jamais à remettre à la masse l’intégralité de la libéralité reçue par le conjoint survivant. Tout au plus cette libéralité excède-t-elle ses droits légaux, elle les épuise mais le conjoint n’a rien à restituer. C’est pourquoi, dès avant les arrêts de 2022, et comme le relevait déjà le 106e Congrès des notaires de France, l’imputation avait déjà été qualifiée par certains auteurs de « rapport fictif » ou encore de « succédané de rapport ».

30116-17 – Bilan. – Finalement, loin d’avoir éclairci un paysage déjà sombre, les arrêts de 2022 l’ont davantage embrumé. Non seulement l’interrogation principale sur l’incidence liquidative des libéralités conjugales n’y trouve pas de réponse définitive, mais l’assimilation de l’imputation à un rapport appelle de nouveaux questionnements²⁹⁸ :

puisque le rapport n’est pas d’ordre public, le donateur pouvant en dispenser le donataire, une libéralité pourrait-elle donc être consentie avec dispense d’imputation ?

l’imputation doit-elle s’appliquer en présence d’héritiers autres que les descendants ? Toute libéralité à un successible pouvant être stipulée rapportable, si l’imputation est un rapport, elle ne saurait concerner que certains ordres d’héritiers.

Une certitude demeure. En termes pratiques, et comme le constataient déjà nos prédécesseurs de 2010, il est très difficile, voire impossible de faire comprendre à un disposant que ce qu’il donne à son conjoint va réduire, peut-être à néant, la part successorale que la loi lui accorde²⁹⁹.

30116-18 – En guise de conclusion. – Compte tenu de la fréquence des libéralités conjugales et des difficultés d’application des textes, que ni la doctrine ni la jurisprudence n’ont permis de régler à ce jour, une intervention législative paraît s’imposer, visant, comme le propose un auteur³⁰⁰, au moins à réécrire, sinon à supprimer l’article 758-6 du Code civil.

Sous-section II – L’occupant est le seul héritier : la dangerosité des droits de retour

30116-19 – Une situation confortable… mais pas totalement. – En l’absence de cohéritiers aux droits concurrents, l’occupant est, a priori, assuré de pouvoir préserver son cadre de vie. Ce propos optimiste doit toutefois être nuancé lorsque le logement appartenait au défunt au moyen d’une donation. Un droit de retour peut, en effet, être mis en œuvre. L’occupant se retrouve alors en concours non pas avec des cohéritiers, mais avec les bénéficiaires de ce droit, qui peut aboutir au retour de tout ou partie du bien transmis à titre gratuit entre les mains de l’ascendant donateur³⁰¹ ou de ses descendants³⁰². Sa raison d’être est la conservation du bien donné dans la famille du donateur. Son origine peut être légale (§ I) ou conventionnelle³⁰³ (§ II).

§ I – Les droits de retour légaux

30116-20 Trois conditions doivent être réunies pour que s’appliquent les droits de retour légaux :

l’existence d’une transmission à titre gratuit : donation ou succession ;

le décès du donataire avant celui du bénéficiaire du droit de retour ;

l’absence de postérité.

Les bénéficiaires des droits de retour sont les père et mère (A), les frères et sœurs ou leurs descendants par représentation (B) et les familles d’origine ou de l’adoptant dans la succession de l’adopté simple (C).

A/ Le droit de retour des père et mère

30116-21 – Bref rappel historique. Position du problème. – L’institution d’une réserve au profit du conjoint survivant a été actée dès la loi du 3 décembre 2001. Dès lors que le défunt ne laisse aucune postérité, et dans ce cas seulement, le législateur reconnaît au conjoint survivant une réserve héréditaire égale au quart de la succession³⁰⁴. Pareille situation se rencontrait depuis longtemps dans de nombreuses législations étrangères, et ne devait pas, dans son principe, se heurter à trop de résistances. En revanche, la disparition de la réserve autrefois accordée aux père et mère³⁰⁵ est le fait de la loi du 23 juin 2006³⁰⁶. Le législateur n’y parvint qu’au prix de longues discussions entre les parlementaires, qui aboutirent à un texte de compromis.

30116-22 Dans l’intervalle de temps qui sépara l’entrée en vigueur de ces deux textes, l’article 758 du Code civil a accordé aux ascendants autres que les père et mère une créance d’aliments contre la succession, à condition qu’ils soient dans le besoin³⁰⁷. La cohérence de l’ensemble était parfaite : les père et mère étant réservataires, point n’était besoin de les investir d’un droit à pension alimentaire. Les autres ascendants ne l’étant pas, ce droit à pension leur était reconnu. Malheureusement, la réforme de 2006 omit de modifier les termes de l’article 758, brisant, par cette omission, la logique du système. L’article 758 étant resté en l’état, les père et mère peuvent se retrouver dans une situation moins favorable que celle des autres ascendants, à savoir être privés de toute réserve, d’une part, et de tout droit à pension alimentaire, d’autre part !

30116-23 – Solution du problème. – Une légère modification de l’article 758 du Code civil aurait permis de régler le problème. Or, plutôt que de choisir cette voie simple, le législateur de 2006 a imaginé une solution complexe et finalement moins protectrice. Il a accordé aux père et mère un droit de retour légal spécifique³⁰⁸, lequel suscite de nombreux questionnements non encore tranchés³⁰⁹, tant au niveau de ses conditions d’application (I) que de ses effets (II).

I/ Les conditions d’application du droit de retour des père et mère

30116-24 « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. » L’article 738-2, alinéa 1^er du Code civil soumet le droit de retour légal des père et mère à deux conditions cumulatives, l’une tenant à la situation familiale (a) et la seconde à l’existence d’une donation (b). Une condition supplémentaire découle de la nature successorale de ce droit : père et mère doivent accepter la succession (c).

a) La situation familiale

i) La survie de l’ascendant donateur

30116-25 – Condition de survie. – Le droit de retour légal ou conventionnel s’applique uniquement en cas de survie du père et/ou de la mère du donataire.

ii) L’absence de postérité du descendant donataire

30116-26 – Prédécès ou renonciation. – Le donataire ne doit pas laisser de descendance, soit qu’il n’en ait jamais eue, soit que tous ses descendants soient prédécédés. Mais qu’en est-il si tous les descendants renoncent à la succession ? La condition de l’absence de postérité est-elle défaillie ? La Cour de cassation assimile la renonciation des descendants à leur décès, et fait donc jouer le droit de retour légal dans cette hypothèse³¹⁰. Cette solution est logique : le droit de retour a pour objet la conservation des biens dans leur « famille d’origine ». Que les descendants du donataire soient prédécédés ou renonçants, le risque de voir les biens donnés transmis en dehors de celle-ci est le même. Elle est, en outre, conforme à la lettre de l’article 738-2 du Code civil qui vise l’« absence de postérité » sans distinguer parmi les causes de cette absence.

30116-27 – Indépendance des vocations successorales. – On sait que l’héritier par ailleurs institué légataire bénéficie d’un droit d’option distinct pour ses droits légaux et pour ses droits testamentaires, et peut donc renoncer à l’un et accepter l’autre. Le fait que les descendants soient bénéficiaires d’un legs et qu’ils l’acceptent est sans incidence sur la mise en jeu du droit de retour légal dès l’instant où ils ont renoncé à leur vocation successorale ab intestat.

iii) La question du conjoint survivant

30116-28 – Source de la controverse. – L’application du droit de retour légal des père et mère en présence d’un conjoint survivant fait l’objet d’une controverse doctrinale non tranchée.

30116-29 – Thèse de l’exclusion. – Certains auteurs l’excluent, sur le fondement d’un argument de codification qui traduirait un changement de justification du droit de retour. La place de l’article 738-1 du Code civil dans une section intitulée « Des droits des parents en l’absence de conjoint successible » tend à l’exclure en présence de celui-ci. Écartant la traditionnelle idée de conservation du bien dans la famille, ces auteurs avancent une nouvelle justification du droit de retour légal des père et mère, qui manifesterait désormais l’expression de la solidarité familiale³¹¹. Comment, en effet, parler de conservation du bien au sein de la famille en présence d’un droit dont l’assiette, limitée à un quart, peut faire naître une indivision, au risque d’entraîner la vente et donc la sortie du bien de la famille ?

30116-30 – Thèse de l’application. – D’autres, au contraire, font prévaloir la lettre du texte, qui accorde aux père et mère un droit de retour « en l’absence de postérité », sans y ajouter « et de conjoint »³¹². Ces auteurs ne croient pas au changement de justification du droit de retour. À leurs yeux, elle demeure la conservation des biens dans la famille, et le droit de retour des père et mère est essentiellement utile en présence d’un conjoint. À défaut, il n’aurait de justification que dans les familles recomposées³¹³. Ils ajoutent que si seule la solidarité familiale était en cause, le droit de retour des père et mère aurait acquis une fonction alimentaire qui ne justifierait son existence qu’à la condition qu’ils soient dans le besoin.

b) L’existence d’une donation consentie par les père et mère

30116-31 – Une donation et rien d’autre. – Le droit de retour légal des père et mère a en principe pour objet les biens donnés par ces derniers. Il est donc inapplicable :

à des biens donnés par d’autres membres de la famille, grands-parents notamment ;

ou des biens reçus par succession.

La nature de la donation, rapportable ou hors part, importe peu, de même que la nature des biens. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles et même de biens fongibles comme les sommes d’argent.

c) L’acceptation de la succession par les père et mère

30116-32 – Un droit successoral. – Le droit de retour légal des père et mère est un droit de nature successorale. Il en résulte notamment :

que les parents donateurs ne peuvent pas y renoncer par anticipation. Une telle renonciation s’analyserait comme un pacte sur succession future prohibé par l’article 722 du Code civil³¹⁴ ;

qu’en cas de renonciation à la succession du donataire, les parents donateurs perdent le droit de retour légal. Frappés d’indignité, ils en sont également privés.

30116-33 En revanche, par exception, le droit de retour légal ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit³¹⁵.

30116-34 – Un droit très probablement d’ordre public. – Le droit de retour des père et mère aurait, selon la majorité de la doctrine, un caractère d’ordre public. D’une part, l’article 738-2 du Code civil dispose que le droit de retour s’applique « dans tous les cas ». D’autre part, le droit de retour légal des père et mère s’est substitué à leur ancienne réserve qui, elle, était indiscutablement d’ordre public³¹⁶. Une réponse ministérielle lui reconnaît également ce caractère d’ordre public, lequel découle du fait que le droit de retour est « un substitut de réserve à vocation alimentaire »³¹⁷. Si tel est le cas, les père et mère conserveraient donc leur droit de retour légal quand bien même le donataire les aurait exhérédés. Par voie de conséquence, le donataire ne pourrait y faire échec en léguant le bien donné par ses parents à son conjoint, partenaire ou concubin survivant (ou à toute autre personne) ou encore en l’instituant pour légataire universel³¹⁸. À ce jour, cependant, la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le caractère impératif du droit de retour.

II/ Le quantum et l’assiette du droit de retour des père et mère

a) Le quantum du retour

30116-35 – Un quart indivis. – La loi n’impose le retour au profit des père et mère qu’à concurrence d’une fraction déterminée par référence à leur droit successoral légal en l’absence de descendants tel que prévu à l’article 738 du Code civil, soit un quart pour chacun des parents. En outre, et cela n’est pas un détail, droit de retour et vocation successorale légale des père et mère ne se cumulent pas : la valeur du droit de retour s’impute sur leurs droits successoraux.

b) L’assiette du retour

30116-36 – Mais un quart de quoi ? – La question de l’assiette du droit de retour légal des père et mère n’est pas à ce jour résolue³¹⁹. Deux thèses ont été proposées :

pour une doctrine majoritaire³²⁰, la fraction qui fait retour doit être appliquée à l’intégralité de l’actif net successoral, sans pouvoir dépasser la valeur du bien donné ; autrement dit, le droit de retour porte sur la totalité du bien donné si sa valeur ne dépasse pas le quart de l’actif successoral ;

mais une autre partie de la doctrine³²¹ enseigne que la fraction qui fait retour doit être appliquée à la seule valeur du bien donné, sans pouvoir dépasser celle de l’actif net successoral.

30116-37 Les travaux parlementaires préparatoires n’ont pas permis de lever le doute. Une intervention législative paraît s’imposer pour unifier ces interprétations divergentes, les situations visées n’étant pas des cas exceptionnels. Pour mettre un terme à toutes les incertitudes du droit de retour légal des père et mère, nos prédécesseurs, en 2010, ont proposé de supprimer purement et simplement le droit de retour légal des père et mère et de lui substituer, en contrepartie, un droit alimentaire viager³²².

Pour ce qui nous concerne, nous nous bornerons à constater que tant l’existence de ce droit de retour que les incertitudes qui règnent sur sa mise en œuvre précarisent l’occupant survivant du logement du couple ou de la famille.

B/ Le droit de retour des collatéraux privilégiés

30116-38 – Bref historique. – Depuis le 3 décembre 2001, si le défunt ne laisse ni enfant, ni descendant, ni père et mère, le conjoint survivant recueille la totalité de ses biens, dont le logement. Alors qu’il lui fallait jadis partager sa vocation successorale avec celle des collatéraux privilégiés (frères et sœurs et leurs descendants), il les évince désormais³²³. Pour compenser cette éviction, le législateur de 2001 a mis au point un mécanisme de compensation : les frères et sœurs du défunt et, à défaut, leurs descendants, bénéficient d’un droit de retour sur la moitié (indivise) des biens d’origine familiale reçus à titre gratuit par le défunt³²⁴.

30116-39

I/ Conditions du droit de retour légal des collatéraux ordinaires

30116-40 – Notion de « biens d’origine familiale ». – Initialement limité aux biens que le défunt avait reçus de ses père et mère par donation ou succession, le législateur de 2006 a élargi le champ d’application du droit de retour des collatéraux privilégiés à l’ensemble des biens reçus à titre gratuit de ses ascendants³²⁵. Seuls en sont exclus les biens acquis des ascendants à titre onéreux.

30116-41 – Absence de volonté contraire. – Par ailleurs, la doctrine s’accorde à reconnaître que ce droit de retour n’est pas d’ordre public³²⁶. Si le défunt a légué le bien reçu de ses ascendants ou consenti un legs de l’universalité de ses biens, les collatéraux privilégiés sont privés de leur droit de retour. Initialement, la Chancellerie avait refusé de reconnaître le caractère supplétif du droit de retour des frères et sœurs³²⁷, mais elle est rapidement revenue sur son analyse³²⁸.

30116-42 – Existence des biens en nature. – L’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés se fait nécessairement en nature. Les biens reçus des ascendants doivent se retrouver dans la masse successorale. À défaut, l’assiette du droit de retour est inexistante : il n’y a pas, en pareil cas, de retour possible en valeur.

II/ Effets du droit de retour légal des collatéraux privilégiés

30116-43 Le conjoint survivant, s’il n’a qu’une vocation successorale légale, est donc moins bien protégé que le partenaire d’un pacte civil de solidarité bénéficiaire d’un testament. Les partenaires usent fréquemment du testament pour se protéger, aucune vocation successorale ne leur étant conférée par le législateur. Ainsi, le partenaire survivant légataire du logement pourra le conserver bien qu’il s’agisse d’un bien de famille. Il en ira de même si le partenaire a la qualité de légataire universel ou à titre universel. En revanche, le conjoint survivant, bien qu’ayant une vocation successorale universelle, devra laisser s’exercer le droit de retour légal des collatéraux privilégiés. La donation au dernier vivant conserve tout son intérêt.

30116-44 – Naissance d’une indivision. – L’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés fait naître une indivision entre eux et le conjoint survivant. Les conséquences néfastes de cette situation sont bien connues : vente ou licitation du logement et, dans l’attente, versement d’une indemnité d’occupation, sauf application du droit annuel au logement du conjoint survivant, pendant les douze premiers mois, et hormis le cas où ce dernier peut se prévaloir du droit viager au logement.

30116-45 – Bilan. – Les objectifs du législateur que sont la conservation des biens dans la famille d’origine, d’une part, et la protection a minima du logement du conjoint survivant, d’autre part, ne sont pas atteints.

30116-46 – Suggestion d’amélioration. – Une solution aurait permis d’atteindre ces deux objectifs : prévoir une assiette plus large du droit de retour qui soit de la totalité des biens de famille et non pas de la moitié seulement, tout en octroyant au conjoint survivant l’usufruit des mêmes biens ou, a minima, du bien constituant le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès. Cette proposition de M. Leveneur n’a pas été retenue par le législateur³²⁹.

C/ Le droit de retour dans la succession de l’adopté simple

I/ Son principe

30116-47 La succession de l’adopté simple décédé sans conjoint et sans postérité fait l’objet d’une dévolution successorale particulière³³⁰ : chaque famille, d’origine et adoptive, exerce la reprise des biens qui en sont issus et que le défunt avait reçus à titre gratuit ; les autres sont à répartir par moitié entre les deux familles ; une indivision se crée donc à leur égard.

II/ Ses conditions

a) La situation familiale

30116-48 – De l’adopté. – Le défunt ne doit laisser ni descendance ni conjoint survivant.

30116-49 – De l’adoptant. – Les bénéficiaires sont, dans chaque famille, les père et mère et, en cas de prédécès, leurs descendants, frères et sœurs du défunt.

b) L’origine et l’existence des biens

30116-50 – Origine : les biens reçus à titre gratuit. – Sont concernés par ce droit de retour les biens reçus par l’adopté simple de ses parents d’origine ou de l’adoptant par donation ou succession.

30116-51 – Existence : retour en nature uniquement. – Le retour en valeur ne se conçoit pas ici ; seuls peuvent faire l’objet d’un retour les biens qui se retrouvent en nature. S’ils ont été aliénés du vivant de l’adopté ou légués, le droit de retour est privé d’objet.

c) L’acceptation de la succession

30116-52 – Un droit successoral. – Ce droit de retour est de nature successorale. C’est pourquoi :

si un héritier renonce à la succession de l’adopté simple, il perd son droit de retour. Sa renonciation vient alors accroître, selon le cas, la part des seuls héritiers de la famille à laquelle il appartient (famille d’origine ou famille de l’adoptant) ;

chaque héritier, quelle que soit la famille à laquelle il appartient, doit contribuer au passif successoral dans la même proportion que ses droits dans la succession de l’adopté ;

chaque héritier doit aussi les droits de mutation à titre gratuit calculés sur le total de sa part, incluant donc les biens faisant l’objet du droit de retour légal.

30116-53 Là encore, si un droit de retour conventionnel a été prévu dans l’acte de donation, il l’emporte sur le droit de retour légal, à condition de s’exercer sur la totalité du bien.

§ II – Le droit de retour conventionnel

30116-54 – Fondement textuel. – L’article 951 du Code civil, tel que modifié par la loi du 23 décembre 2006, dispose que : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». Et il ajoute : « Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul ».

30116-55 – Différences avec le droit de retour légal. – Le droit de retour stipulé dans une donation comporte des différences importantes avec le droit de retour légal. Quant à ses effets notamment : la donation se trouve rétroactivement anéantie, et le bien donné réintègre le patrimoine du donateur en quelque main qu’il puisse se trouver. D’autres différences importantes avec le droit de retour légal méritent d’être soulignées. Elles s’apprécient, d’une part, quant à la condition d’absence de postérité (A) et, d’autre part, quant aux conséquences des renonciations pouvant survenir (B).

A/ L’absence de postérité dans le droit de retour conventionnel

30116-56 – En présence ou en l’absence de descendants. – Pour l’application du droit de retour légal, le donataire ne doit pas laisser de descendance. Cette condition n’est pas obligatoirement requise dans le cadre du droit de retour conventionnel. Le donateur peut donc se réserver un droit de retour dès l’instant où le donataire est prédécédé, qu’il laisse ou non des descendants. Au donateur de choisir, au moment de la donation, si le droit de retour s’appliquera même si le donataire laisse des descendants ou si ces derniers doivent également être prédécédés.

B/ Renonciations et droit de retour

30116-57 – Renonciation des descendants à la succession du donataire. – Lorsqu’un donateur entend se réserver un droit de retour en cas de prédécès du donataire sans postérité, il est souhaitable d’attirer son attention sur l’intérêt d’envisager, au sein même d’une clause idoine, le cas de la renonciation par un descendant à la succession du donataire. À défaut il sera fait application de la jurisprudence précitée qui assimile cette renonciation à l’absence de postérité.

30116-58 – Renonciation du donateur à la succession du donataire. – En pareille hypothèse, le donateur :

perd son droit de retour légal, car la renonciation à succession emporte la perte de tous les droits attachés à la qualité d’héritier ;

conserve son droit de retour conventionnel, qui n’est pas de nature successorale, mais conventionnelle.

30116-59 – Renonciation anticipée au droit de retour. – De même, et en raison de leur différence de nature, une renonciation par le donateur au droit de retour conventionnel qu’il s’était réservé est possible (et très usuelle). En revanche, aucune renonciation au droit de retour légal ne peut être valablement effectuée avant le décès du donataire.

30116-60 – Forme de la renonciation. – On a pu s’interroger sur le point de savoir si la renonciation à un droit de retour conventionnel, stipulé dans un acte, par hypothèse authentique de donation, devait ou non être effectuée en la forme authentique. S’agissant d’une convention détachable de l’acte de donation, la réponse est négative.

30116-61

Le droit de retour sur un bien ayant fait l’objet d’additions ou d’améliorations

1. Comment procéder si le bien objet du droit de retour non seulement se retrouve en nature, mais a fait l’objet d’améliorations ou d’additions ? La pratique rencontre fréquemment de telles situations, et notamment la construction sur un terrain reçu par donation ou succession³³¹.

2. Pour la majorité de la doctrine, le bénéficiaire du droit de retour en profitera sans devoir aucune indemnité à la succession. En revanche, si les travaux ont été financés en tout ou partie par le conjoint du donataire ou de l’héritier, il faudra tenir compte des droits de celui-ci, qui varient selon le régime matrimonial, l’importance de sa contribution (ou de sa surcontribution) au coût des améliorations et les clauses éventuelles de son contrat de mariage. Sur ces questions, et sur les maléfices de la clause dite de « contribution au jour le jour aux charges du mariage », on consultera avec profit le rapport du 118^e Congrès des notaires de France³³².

Sous-section III – L’occupant n’est pas le seul héritier : la précarité de l’indivision

30116-62 – Hypothèses d’indivision. – Dans les hypothèses suivantes, la loi accorde au conjoint survivant en concours avec d’autres héritiers uniquement des droits en propriété. Il en est ainsi :

en présence d’un ou plusieurs enfants issus d’une précédente union du défunt, qu’il y ait ou non des enfants communs. Les droits successoraux du conjoint sont alors limités au quart en propriété des biens de la succession³³³ ;

lorsqu’à défaut d’enfants et autres descendants, le conjoint survivant est en concours avec les père et mère du défunt. Il recueille alors la moitié ou les trois quarts de la succession selon que l’un des parents est ou non prédécédé³³⁴.

30116-63 – Précarité subséquente. – La situation ainsi engendrée peut être dangereuse. Une indivision se crée entre les héritiers, exposant l’occupant à une action en partage (§ II). En outre, dans l’attente de la sortie de l’indivision, l’occupant est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation (§ I).

§ I – L’indemnité d’occupation

30116-64 – En indivision, l’égalité emporte indemnité. – Les indivisaires ont des droits égaux et concurrents sur le bien. Qu’en est-il alors de celui qui, ayant occupé le logement avant même le décès du propriétaire, s’y maintient ? Tant que dure l’indivision, sous réserve de la prescription quinquennale et à moins d’en être dispensé par ses cohéritiers, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation³³⁵ dont il convient de présenter les conditions (A) et le régime (B).

A/ Les conditions de l’indemnisation

I/ Le débiteur de l’indemnité d’occupation

30116-65 – Principe. – L’indivisaire qui occupe exclusivement le logement indivis est redevable d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision, et ce jusqu’au partage ou à la date de cessation de la jouissance privative du bien si elle est antérieure. L’indivisaire occupant ne peut s’exonérer du versement de l’indemnité d’occupation au motif que le logement est vétuste et donc incompatible avec sa mise en location³³⁶.

30116-66 – Exception. – L’indemnité n’est pas due lorsque l’occupant exerce ses droits de jouissance en vertu d’un titre conventionnel ou légal. Il peut s’agir d’une convention d’indivision, ou encore d’un bail. Dès lors qu’il s’acquitte d’un loyer, même modique, l’indivisaire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation ; il y a bien une contrepartie à son occupation. En effet, la Cour de cassation considère que l’indivisaire locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, lesquels sont préservés par le versement d’un loyer à l’indivision, qui succède au bailleur dans ses droits comme dans ses obligations. On lira dans l’extension web ci-dessous un cas pratique établi à ce sujet à partir d’un arrêt rendu par la première chambre civile le 18 mars 2020.

30116-67

Une contrepartie préexistante à l’indivision exclut le versement d’une indemnité d’occupation – Cas pratique

M^me C…, mère de deux enfants, a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle a dû être placée sous la tutelle d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et hébergée dans un établissement spécialisé pendant les cinq années ayant précédé son décès. Elle était propriétaire de son logement, laissé vacant, que son fils a souhaité occuper. Ce dernier a convenu avec le MJPM du versement mensuel d’une somme de 500 € en contrepartie de cette occupation privative.

Au décès de M^me C…, sa fille, âpre au gain, a obtenu d’un professionnel un avis de valeur estimant la valeur locative mensuelle de ce logement à 1 200 € par mois.

De quelle somme le fils, occupant, doit-il s’acquitter envers l’indivision successorale à compter du décès de M^me C… ?

La Cour de cassation a tranché nettement :

Le fait que le bail soit simplement verbal et la valeur locative du logement nettement supérieure au montant du loyer acquitté par l’indivisaire locataire est sans incidence³³⁷. Dès lors, le fils occupant l’appartement de M^me C… est redevable envers l’indivision, comme il l’était par le passé envers sa mère, de la somme mensuelle de 500 €, soit à verser chaque mois à sa sœur une somme de 250 €.

30116-68 – Corrélation de l’indemnité à l’indivision. – S’il n’y a pas d’indivision, il ne peut y avoir de droits concurrents et donc d’indemnité d’occupation. Ainsi, aucune indemnité n’est due :

par le légataire universel, fût-il tenu au versement d’une indemnité de réduction, sauf option pour la réduction en nature (qui crée une indivision) ;

par le légataire particulier³³⁸ du logement, car il est propriétaire du bien légué dès le décès³³⁹ ;

par l’usufruitier du logement en cas de démembrement de propriété³⁴⁰, quand bien même il serait en indivision pour la nue-propriété ;

par le conjoint survivant ayant opté pour le droit d’habitation du logement qu’il occupait effectivement à l’époque du décès³⁴¹.

30116-69 – Durée de l’indemnisation. – L’indemnité est due, sous réserve de la prescription quinquennale³⁴² :

tant que dure l’occupation. En cas de contestation sur la date de fin de la jouissance privative, il appartient à l’ancien occupant d’en apporter la preuve³⁴³ ;

tant que dure l’indivision, c’est-à-dire jusqu’au partage. Même lorsque le juge accorde l’attribution préférentielle à l’occupant, cette attribution ne prend effet qu’au jour du partage et non au jour du décès. L’indemnité d’occupation est donc due, et ce jusqu’au partage définitif³⁴⁴.

II/ Le caractère privatif de l’occupation

30116-70 – L’exclusivité est source d’indemnité. – L’indemnité d’occupation est la contrepartie de la privation de jouissance subie par les indivisaires non occupants. Il faut donc, pour qu’elle soit due, que l’occupation d’un indivisaire soit exclusive de celle de ses coïndivisaires, c’est-à-dire qu’elle les empêche de jouir du bien indivis³⁴⁵. Il doit exister, pour ces derniers, une impossibilité de droit ou de fait d’utiliser le logement³⁴⁶. Tel est le cas s’ils n’en détiennent pas les clés³⁴⁷ ou si l’occupant a changé les verrous de la porte d’entrée notamment³⁴⁸. L’indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien ou si l’occupation est intermittente³⁴⁹.

III/ Le créancier de l’indemnité d’occupation

30116-71 – Nature juridique de l’indemnité. – L’indemnité d’occupation est due par l’occupant à l’indivision et non à ses coïndivisaires³⁵⁰. En effet, l’indemnité d’occupation vient compenser la perte de loyer. Elle est donc assimilable à un revenu. En ce sens, elle accroît à l’indivision conformément à l’article 815-10 du Code civil. Par suite, un indivisaire ne peut pas obtenir la condamnation de l’occupant du logement au paiement d’une indemnité d’occupation à son seul profit³⁵¹. Ainsi, l’indemnité est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’occupant dans l’indivision.

30116-72 – Conséquences. – L’assimilation de l’indemnité d’occupation à un revenu emporte diverses conséquences :

l’indivisaire privé de la jouissance du logement peut réclamer en justice la condamnation du coïndivisaire occupant au paiement de l’indemnité d’occupation sans attendre le partage ;

chaque indivisaire peut en réclamer sa part annuelle³⁵² ;

l’action en paiement se prescrit par cinq ans, ainsi qu’on le verra plus loin.

B/ Le régime de l’indemnité

I/ L’évaluation de l’indemnité

30116-73 – Méthode. – L’indemnité d’occupation se détermine en principe par référence à la valeur locative du bien (en l’occurrence, du logement) occupé privativement. Ce principe admet cependant certains tempéraments.

a) Principe de référence à la valeur locative

30116-74 – Montant initial. – L’indemnité d’occupation est, en principe, déterminée par référence à la valeur locative du logement. Deux méthodes d’estimation sont admises :

la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à rechercher le loyer qui pourrait être perçu si le logement était loué³⁵³ aux conditions normales du marché. Il convient de se référer au marché locatif local, tout en tenant compte des caractéristiques intrinsèques du logement ;

la méthode par capitalisation. La valeur locative est alors déterminée en appliquant un taux de rendement à la valeur vénale du logement³⁵⁴.

30116-75 – Révision. Capitalisation. – L’indemnité d’occupation est indexée sur l’indice de référence des loyers (IRL). À défaut de paiement, elle porte intérêt à compter de la date de la décision qui la détermine, au taux légal calculé annuellement³⁵⁵.

b) Tempéraments au principe : les abattements

30116-76 – Un pouvoir souverain du juge. – Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul de l’indemnité d’occupation³⁵⁶. Dès lors, ils ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du logement³⁵⁷, même si ce critère ne saurait être exclu³⁵⁸. La jurisprudence admet trois types de tempéraments, générateurs d’abattements susceptibles de se cumuler pour venir réduire l’indemnité d’occupation³⁵⁹ (i). Cependant, elle en écarte d’autres (ii).

i) Les abattements admis

30116-77 – Abattement pour précarité. – Un correctif à la baisse est appliqué afin de tenir compte du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire³⁶⁰. Contrairement au locataire, l’indivisaire n’est en effet protégé par aucun statut lui assurant un maintien dans les lieux. Bien au contraire, il est à tout moment exposé au risque d’une demande en partage. L’abattement pratiqué varie généralement entre 10 et 30 %³⁶¹, mais peut aller jusqu’à 50 % dans certains cas particuliers³⁶². À l’inverse, le juge peut parfois refuser d’appliquer un abattement pour précarité, considérant que les circonstances font perdre à l’occupation son caractère précaire. Il en est ainsi, par exemple, en présence d’une occupation très ancienne³⁶³ ou encore lorsque l’indivisaire occupant a refusé l’attribution préférentielle³⁶⁴.

30116-78 – Abattement pour vétusté. – Le juge prend parfois en considération le mauvais état du bien (désordres, vétusté) pour appliquer un abattement, à condition toutefois qu’il n’en ait pas déjà été tenu compte pour déterminer la valeur locative³⁶⁵.

30116-79 – Abattement en présence d’enfants. – Enfin, le juge apprécie si le fait que les enfants vivent dans le logement indivis, en fonction de leur âge et du mode de garde, influe sur la détermination du taux de l’abattement correctif appliqué à la valeur locative³⁶⁶. Tel n’est pas le cas si la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comprend les frais liés à leur hébergement³⁶⁷.

ii) Les abattements exclus

30116-80 – Pas d’abattement pour occupation partielle. – Aucun abattement ne peut être appliqué au montant de l’indemnité d’occupation au motif que l’indivisaire n’occupe pas la totalité du bien, en raison de sa taille notamment. Il n’en reste pas moins qu’il en a la jouissance intégrale et non partielle³⁶⁸.

30116-81 – Ni pour surveillance, entretien et réparations. – La prise en charge par l’indivisaire occupant de travaux de modernisation ou d’entretien et du gardiennage de l’immeuble n’est pas de nature à minorer le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision³⁶⁹. L’indemnité sera calculée d’après l’état de l’immeuble après travaux. En revanche, l’occupant est alors en droit de réclamer à ses coïndivisaires une indemnité en contrepartie des améliorations apportées à l’immeuble, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil³⁷⁰.

II/ La prescription quinquennale de l’indemnité

30116-82 – Principe de la prescription. – L’indemnité d’occupation ayant, comme on l’a vu, la nature juridique d’un revenu, conformément aux dispositions de l’article 815-10, alinéa 3 du Code civil, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. La prescription court même si l’indemnité n’est pas encore fixée³⁷¹. Mais cette prescription peut être interrompue ou suspendue³⁷².

30116-83 – Interruption de la prescription. – La prescription est interrompue :

si les coïndivisaires assignent l’occupant en paiement ou demandent, au fond, la réalisation d’une expertise judiciaire afin d’évaluer la valeur locative du logement³⁷³ ;

si le tribunal renvoie les parties devant le notaire commis pour procéder à la liquidation. En effet, dans cette hypothèse, le tribunal n’est pas dessaisi³⁷⁴.

30116-84

30116-85 – Suspension de la prescription. – La prescription est suspendue lorsque l’indivisaire créancier de l’indemnité d’occupation est dans l’impossibilité d’exercer son droit, et donc d’interrompre la prescription.

Il existe deux types de causes de suspension :

30116-86 – 1) Les causes particulières de suspension résultant de la situation personnelle du titulaire du droit. – Elles sont limitativement prévues par la loi :

les époux et les partenaires de Pacs³⁷⁷ ;

les mineurs non émancipés³⁷⁸ et les majeurs sous tutelle, à l’exclusion des majeurs sous curatelle ou sauvegarde de justice³⁷⁹ ;

l’existence d’un mode alternatif de règlement des litiges : médiation ou conciliation³⁸⁰. De simples pourparlers transactionnels entre les parties, sans l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur, ne permettent pas de suspendre la prescription³⁸¹ ;

l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum³⁸². La prescription reprend son cours le jour où la mesure d’instruction a été exécutée. Par exemple, lorsque le juge nomme un expert, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la date du dépôt de son rapport.

Non visée par la loi, la mise en liquidation judiciaire de l’indivisaire créancier de l’indemnité d’occupation n’est pas une cause de suspension puisque le liquidateur peut agir à sa place³⁸³.

30116-87 – Liberté contractuelle. – D’un commun accord, les parties peuvent prévoir d’autres causes de suspension³⁸⁴.

30116-88 – 2) Une cause générale de suspension : l’impossibilité d’agir pour cause de force majeure. – L’impossibilité d’agir peut être matérielle ou morale. Elle peut résulter d’une faute ou de manœuvres déloyales émanant du débiteur de l’indemnité d’occupation, par exemple s’il déménage en secret ou ne donne pas sa nouvelle adresse. C’est à l’indivisaire créancier de prouver la faute ou les manœuvres déloyales du débiteur. Dans tous les cas, l’impossibilité d’agir ne doit pas être imputable au créancier de l’indemnité d’occupation. À titre d’exemple, il ne peut pas, a priori, se prévaloir de son incarcération³⁸⁵. C’est à celui qui invoque la suspension d’apporter la preuve de la force majeure ayant entraîné pour lui une impossibilité « absolue » d’agir, selon le terme consacré par la jurisprudence, certes antérieure à la réforme de 2008³⁸⁶, mais qui est restée a priori constante³⁸⁷ même si les juges ont pu, à l’occasion de certaines décisions, se montrer moins exigeants.

30116-89 – Un allongement du délai de prescription. – Contrairement à l’interruption, la suspension n’arrête que momentanément la prescription. Lorsque la cause de la suspension prend fin, le délai de prescription qui avait commencé à courir reprend son cours. Il est allongé d’une durée égale à celle de la durée de l’empêchement.

§ II – L’action en partage

30116-90 – Principe. – Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Appliqué au logement, ce grand principe place l’indivisaire occupant dans une situation de grande précarité. Il peut en effet être amené à quitter son logement faute de pouvoir acquérir la part de ses cohéritiers s’ils lui en font la demande (A). À l’origine, ce principe ne souffrait aucune exception. L’article 815 du Code civil était ainsi rédigé : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ». La loi du 31 décembre 1976 a assoupli le principe. Le texte de l’article 815, issu de la réforme de 1976, offre à l’occupant la possibilité de demander et d’obtenir un délai (B). L’hypothèse retenue ici est celle où l’occupant n’entend pas se prévaloir des dispositions de l’article 831-2 du Code civil pour demander l’attribution préférentielle du logement, en raison du manque de moyens financiers notamment³⁸⁸.

A/ Le droit de demander le partage

30116-91 Tout indivisaire dispose du droit absolu et impératif de demander le partage (I). Ce droit est également imprescriptible (II).

I/ Un droit impératif et absolu

30116-92 Nul besoin de la réalisation d’un acte ou d’un fait juridique pour avoir le droit de provoquer le partage. Il suffit à un indivisaire d’en faire la demande. Tout indivisaire (a) a le droit de provoquer le partage nonobstant toute volonté contraire (b).

a) Un droit acquis à tout indivisaire

30116-93 – L’indivisaire ou son représentant. – Contrairement à l’option successorale, le droit de provoquer le partage ne constitue pas un droit personnel de l’indivisaire. C’est pourquoi l’action en partage peut être intentée par l’indivisaire lui-même ou par son représentant. Ainsi, lorsqu’un indivisaire est en liquidation judiciaire, le liquidateur exerce les droits et actions dont l’indivisaire est dessaisi en vertu de l’article L. 622-9 du Code de commerce³⁸⁹, sous réserve que la succession ait été ouverte avant l’ouverture ou le prononcé de la liquidation³⁹⁰. Le liquidateur peut également agir sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil, en qualité de représentant des créanciers personnels de l’indivisaire, auxquels ce texte accorde également le droit de provoquer le partage³⁹¹. Ils disposent de l’action oblique leur permettant d’intenter l’action en partage si l’indivisaire s’y refuse. Un indivisaire peut donc indirectement provoquer le partage malgré lui !

b) Un droit acquis nonobstant toute volonté contraire

30116-94 Le droit de provoquer le partage s’impose à tout indivisaire (i) et au juge (ii).

i) Un droit qui s’impose à tout indivisaire

30116-95 Lorsqu’un seul des indivisaires souhaite sortir de l’indivision, l’opposition de ses coïndivisaires sera sans effet, sauf à ce que ces derniers invoquent l’attribution éliminatoire³⁹².

ii) Un droit qui s’impose au juge

30116-96 Le juge³⁹³ saisi d’une demande en partage n’a d’autre choix que de prononcer le partage³⁹⁴. Les termes de l’article 815 du Code civil sont à cet égard sans équivoque : « le partage peut toujours être provoqué ». Le juge du fond n’a donc pas à apprécier les motifs de la demande de l’indivisaire³⁹⁵ qui, de ce fait, n’a pas à en faire état. Peu importe même que son action soit motivée par la seule volonté de nuire à l’occupant du logement.

II/ Un droit imprescriptible

30116-97 – Éviction de la prescription extinctive. – La jurisprudence est claire sur ce point : le droit de demander le partage est imprescriptible³⁹⁶. Il ne s’éteint pas. Aucune prescription extinctive ne peut donc être opposée au demandeur³⁹⁷. L’occupant du logement ne saurait arguer de la durée de l’indivision pour s’opposer à la demande de partage d’un coïndivisaire. Peu importe que des mois ou des années se soient écoulés depuis le décès qui a donné naissance à l’indivision.

30116-98 – Possible application de la prescription acquisitive. – En revanche, l’article 816 du Code civil prévoit que le partage ne peut plus être demandé s’il y a eu « possession suffisante pour acquérir la prescription ». S’il a joui du bien indivis de manière privative et exclusive, l’occupant du logement peut donc opposer au demandeur la prescription acquisitive³⁹⁸. Il doit cependant justifier d’une possession paisible, continue et non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. Dans ce cas, il n’y a plus d’indivision entre l’occupant du logement et ses cohéritiers qui n’ont donc plus aucun droit au partage à invoquer.

B/ Le droit de demander un délai

30116-99 L’article 815 du Code civil prévoit la possibilité de reporter le partage par convention (I) ou jugement (II).

I/ La convention d’indivision

30116-100 – Principe. – À la demande de l’occupant du logement, les indivisaires peuvent conclure une convention aux termes de laquelle ils s’interdisent de demander le partage. Une telle convention, pour être valable, doit satisfaire aux prescriptions des articles 1873-2 et suivants du Code civil. Elle ne peut être conclue que par l’ensemble des indivisaires³⁹⁹ et doit être constatée dans un acte publié au fichier immobilier s’agissant d’un bien immobilier⁴⁰⁰. La formalité de publicité foncière est requise uniquement pour l’opposabilité aux tiers et non comme condition de validité de la convention⁴⁰¹.

30116-101 – But recherché. – La conclusion d’une telle convention assure un simple répit à l’occupant. Le législateur n’a pas voulu d’une interdiction absolue de demander le partage⁴⁰². Les coïndivisaires conservent le droit de provoquer le partage, mais sous certaines conditions. Il convient de distinguer selon que la durée de la convention est déterminée ou indéterminée.

30116-102 – Durée. – Si une durée est définie dans la convention, elle ne saurait être supérieure à cinq ans. À son terme, elle peut être prorogée de manière expresse avec l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Dans ce cas, les indivisaires peuvent demander le partage uniquement pour de justes motifs⁴⁰³. L’appréciation des justes motifs relève du pouvoir souverain des juges du fond. Tel sera le cas si les intérêts personnels de la majorité des indivisaires se trouvent compromis par le maintien de l’indivision ou si l’occupant met en péril le logement.

30116-103 – Renouvellement. – Il peut être prévu que la convention d’indivision se renouvelle « par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée »⁴⁰⁴. Si les parties ne s’accordent pas sur le renouvellement de la convention d’indivision, le droit commun de l’indivision s’applique et donc la possibilité pour tout indivisaire de provoquer le partage. Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, les indivisaires conservent le droit de demander le partage à tout moment « pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps »⁴⁰⁵. Finalement, la convention d’indivision accorde peu de sécurité à l’occupant du logement.

II/ Le juge

30116-104 Le juge peut surseoir au partage (a) ou maintenir l’indivision (b).

a) Le sursis au partage

i) La condition du sursis

30116-105 – Une dépréciation certaine. – Une fois l’assignation en partage lancée, un indivisaire peut demander au juge de surseoir au partage si et seulement si sa réalisation peut porter atteinte à la valeur du logement indivis. Aucune autre raison ne peut être invoquée pour obtenir un sursis au partage. Les juges du fond sont souverains pour apprécier, en fonction des circonstances, l’opportunité de faire droit à la demande de sursis⁴⁰⁶. Ils statuent en fonction des circonstances de l’espèce. Le risque de perte de valeur peut résulter d’une situation temporaire, comme des travaux en cours ou un litige avec un voisin ou un entrepreneur suite à des travaux. Dans pareil cas, il s’avère opportun d’attendre la fin des travaux ou du litige. Les juges ont ainsi fait droit à une demande de sursis en période de crise de l’immobilier⁴⁰⁷. Cette solution sera assurément difficile à mettre en œuvre quand il s’agira de démontrer le risque de dévaluation du logement lié au partage.

30116-106 – L’espoir d’une plus-value ? – À l’inverse, un indivisaire pourrait-il faire valoir qu’il est prévisible que le bien génère une plus-value dans les deux années à venir pour obtenir un sursis ? Tel pourrait être le cas si, par exemple, le logement est situé dans le périmètre d’étude d’un important projet d’urbanisme ou de rénovation urbaine. La question, à ce jour, n’est pas tranchée. Nul doute qu’elle se posera un jour en jurisprudence.

ii) Le délai du sursis

30116-107 – Une solution à court terme. – Le sursis est accordé pour deux années au plus⁴⁰⁸. Le principe du partage est acquis. Seule son exécution est différée. Le point de départ du délai est la date de la décision judiciaire. Compte tenu du temps nécessaire à la procédure, le délai sera en réalité beaucoup plus long. Le sursis est donc une solution à court terme qui maintient le concubin ou le partenaire et, plus généralement, l’occupant dans une situation précaire. Lorsque les conditions sont remplies, il est préférable de recourir à la demande de maintien de l’indivision.

b) Le maintien de l’indivision

30116-108 – Protéger la famille proche. – En vertu de l’article 821-1 du Code civil, le juge peut prononcer le maintien de l’indivision du logement effectivement occupé par le défunt ou son conjoint et du mobilier le garnissant⁴⁰⁹. Les seuls bénéficiaires du maintien de l’indivision sont le conjoint survivant (ii) et/ou les enfants mineurs (i). L’objectif du texte est de les maintenir dans leur cadre de vie habituel. L’indivision peut également être maintenue à la demande de certains indivisaires sous réserve de faire droit à la demande de partage de leur coïndivisaire en lui attribuant sa part (iii).

i) Les enfants mineurs

30116-109 – Maintien jusqu’à la majorité. – En présence d’enfants mineurs du défunt, la demande peut être faite par le conjoint survivant ou tout héritier ou encore par le représentant légal des enfants mineurs⁴¹⁰. Le maintien dans l’indivision est accordé pour une durée de cinq années. Il peut être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants⁴¹¹. Un concubin ou partenaire coïndivisaire qui a des enfants avec le défunt peut ainsi être maintenu dans les lieux tant qu’au moins un des enfants est mineur.

ii) Le conjoint survivant

30116-110 – Maintien à vie. – Si le défunt ne laisse aucun enfant mineur, seul le conjoint peut demander le maintien dans l’indivision et à la double condition d’être copropriétaire du logement et d’y résider au moment du décès⁴¹². Peu importe que le conjoint soit propriétaire avant le décès ou le devienne du fait du décès seulement. En revanche, le conjoint simplement usufruitier n’est pas habilité à demander le maintien de l’indivision du logement⁴¹³. Le maintien dans l’indivision est également accordé pour une durée de cinq années et peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint⁴¹⁴. La Cour de cassation a précisé que le juge ne peut pas initialement accorder le maintien de l’indivision jusqu’au décès, obligeant ainsi le conjoint à renouveler sa demande après cinq ans⁴¹⁵.

iii) L’attribution « éliminatoire »

30116-111 – Une solution subsidiaire. – S’il existe au moins trois indivisaires, l’occupant du logement peut répondre à l’assignation en partage en déposant une demande reconventionnelle de maintien du logement dans l’indivision sous réserve d’attribuer sa part au seul indivisaire qui a demandé le partage⁴¹⁶. Cette innovation de la loi du 31 décembre 1976 a été qualifiée par M. Dagot d’« attribution éliminatoire »⁴¹⁷. Cette attribution n’est pas de droit et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. En outre, elle s’applique à titre subsidiaire. En effet, si le demandeur en partage demande l’attribution préférentielle et remplit les conditions pour en bénéficier, la demande d’attribution éliminatoire sera rejetée.

30116-112 – Une demande nécessairement reconventionnelle. – L’attribution éliminatoire ne peut pas être demandée à titre principal. Elle suppose l’existence d’une demande en partage et en partage global, non partiel. Pour autant, elle est applicable quand bien même l’indivision comprendrait un bien unique⁴¹⁸. Elle est recevable tant que la décision relative à l’action en partage n’est pas passée en force de chose jugée et même tant que le partage n’est pas intervenu si la décision se borne à ordonner le partage et non la licitation⁴¹⁹.

30116-113 La demande reconventionnelle d’attribution éliminatoire n’a pas être déposée par l’ensemble des défendeurs à l’action en partage. Elle suppose néanmoins qu’il existe a minima un autre indivisaire hormis le demandeur en partage et l’occupant du logement. À défaut, la demande ne peut aboutir puisqu’il n’y aura plus d’indivision une fois le demandeur alloti. Or il s’agit bien d’une demande de maintien de l’indivision.

30116-114 Depuis la loi du 23 juin 2006, l’indivisaire à l’initiative de l’action en partage est alloti en valeur⁴²⁰. Si les liquidités indivises sont insuffisantes pour couvrir sa part, seuls les demandeurs du maintien dans l’indivision doivent en principe s’acquitter de la somme due. Rien n’empêche toutefois les autres indivisaires de participer s’ils le souhaitent.

30116-115 – Intérêt en cas de recomposition familiale. – L’attribution éliminatoire peut trouver application dans les familles recomposées si le défunt laisse à la fois des enfants issus de son union avec son concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et des enfants issus d’une précédente union. À défaut d’accord, il est fort probable que ces derniers demandent le partage en justice. Le concubin ou partenaire peut alors faire une demande reconventionnelle de maintien du logement dans l’indivision à laquelle on peut penser que ses propres enfants ne s’opposeront pas. Encore faut-il que les deniers indivis et/ou ceux du concubin ou partenaire soient suffisants pour couvrir la part des demandeurs en partage.

L’essentiel à retenir

Dans les cas où le logement est appréhendé comme un bien, il est traité comme un actif successoral ordinaire au décès de son propriétaire. L’occupant se retrouve alors en situation de concurrence avec les (autres) héritiers et ne bénéficie d’aucune protection spécifique. La succession peut s’en trouver paralysée, ce qui est préjudiciable autant aux héritiers qu’à l’occupant qui peut être privé de son cadre de vie du jour au lendemain. Ce défaut de protection peut préjudicier au logement lui-même qui risque de ne plus être entretenu ni par l’occupant, ni par les héritiers. Le premier se retrouve dans une situation précaire et peut avoir à quitter les lieux à tout moment. Il va donc s’abstenir d’engager des dépenses. Quant aux héritiers, tant qu’ils n’ont pas accès au logement, ils ne peuvent pas l’entretenir. Fort heureusement, depuis quelques décennies le législateur a tissé peu à peu un statut protecteur du logement dont bénéficie essentiellement, mais non exclusivement, le conjoint survivant.

169) C. civ., art. 724.

170) « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

171) Il en irait de même du conjoint survivant privé de tout droit dans la succession de son époux ou de son épouse, y compris du droit viager au logement.

172) Un an après le décès pour le partenaire de Pacs. V. infra, n^o 30171.

173) C. pén., art. 226-4, mod. par L. n^o 2015-714, 2 juin 2015, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, art. unique, entrée en vigueur le 26 juin 2015.

174) En cas de violation de domicile, le propriétaire du logement est autorisé à mettre en œuvre une expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique sans avoir à obtenir au préalable une décision de justice l’ordonnant. La libération des lieux peut donc intervenir dans des délais très brefs.

175) C.-M. Dubois-Spaenlé et R. Desaix : Actes prat. ing. immobilière avr. 2019, n^o 2, dossier 13.

176) Cass. crim., 7 févr. 1994 : Dr. pén. 1994, n^o 129, obs. M. Véron : la violation de domicile suppose l’introduction dans le domicile d’un tiers, ce qui n’est pas le cas lorsque le prévenu occupait les lieux conjointement avec la partie civile.

177) CPC ex., art. 412-6.

178) CPC ex., art. 412-3 : le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

179) CPC ex., art. 412-4.

180) Cons. const., 18 janv. 1995, n^o 94-352 DC : JO 21 janv. 1995 : JCP G 1995, II, 22525, note F. Lafay. – Cons. const., 16 juill. 1996, n^o 96-377 DC : JO 23 juill. 1996, p. 2251.

181) CEDH, 24 nov. 1986, n^o 9063/80, Gillow c/ Royaume-Uni, série A, n^o 109, § 55.

182) C. pén., art. 226-4-2, issu de L. n^o 2014-366, 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».

183) C. pén., art. 226-4, préc.

184) C. civ., art. 1244.

185) Cass. 2^e civ., 15 sept. 2022, n^o 19-26. 249, D : arrêt rendu à propos d’un locataire devenu occupant sans droit ni titre suite à un jugement lui ayant ordonné de quitter les lieux un an plus tôt à la suite de la cessation du paiement des loyers.

186) Dans les cas d’urgence, les héritiers peuvent également avoir recours au référé d’heure à heure. La convocation interviendra ainsi à bref délai et les débats seront réduits à une audience unique.

187) CPC ex., art. L. 411-1.

188) CPC ex., art. L. 412-2.

189) Dans les cas d’urgence, les héritiers peuvent également avoir recours au référé d’heure à heure. La convocation interviendra ainsi à bref délai et les débats seront réduits à une audience unique.

190) CPC ex., art. L. 411-1.

191) CPC ex., art. L. 412-2.

192) CPC ex., art. L. 142-1.

193) C. pén., art. 432-8.

194) C. pén., ancien art. 184 issu de L. n^o 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810, abrogé par L. n^o 92-1336, 16 déc. 1992.

195) JCl. Procédure civile, V^o Expulsion, fasc. 1500-70, par R. Simhon.

196) CPC ex., art. R. 153-1.

197) CPC ex., art. L. 153-1.

198) CPC ex., art. R. 153-1.

199) « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

200) CE, réf., 19 oct. 2007, n^o 310067 : JurisData n^o 2007-072725.

201) CE, réf., 10 oct. 2003, n^o 260867 : JurisData n^o 2003-066005.

202) CEDH, 2^e sect., 11 janv. 2001, n^o 23424/94 : Dr. et proc. 2001, p. 170. – CEDH, 2 déc. 2010, n^o 6722/05.

203) JCP A 2010, act. 948.

204) CE, 5^e et 4^e ss-sect., 21 sept. 2007, n^o 281330 : JurisData n^o 2007-072455.

205) Le délai de prescription de l’indemnité due par l’État est de quatre ans.

206) Le délai est de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé ou d’un mois à compter de la signification du jugement au fond.

207) CPC ex., art. L. 433-1.

208) CPC ex., art. R. 433-2.

209) Cass. 2^e civ., 5 mars 2009, n^o 07-20.677 : JurisData n^o 2009-047243 ; Bull. civ. 2009, II, n^o 67.

210) C. civ., art. 815. V. infra, n^os 30116090 et s.

211) V. infra, n^o 30116064.

212) V. infra, n^os 30153, 30188 et 30194.

213) C. civ., art. 820.

214) On peut songer, par exemple, à un partage inopportunément demandé en plein cœur d’une crise de l’immobilier.

215) Cass. 1^re civ., 26 sept. 2012, n^o 11-12.838 : JurisData n^o 2012-021464 ; JCP N 2012, n^o 40, act. 866 ; AJF 2012, 557, obs. N. Levillain ; Defrénois 2013, 246, note D. Autem. – Cass. 1^re civ., 6 nov. 2013, n^o 12-26.446 : RTD civ. 2014, p. 92, obs. Hauser.

216) C. civ., art. 515-6, al. 2 lequel renvoie à art. 831-3, al. 1^er.

217) C. civ., art. 1094-1, al. 1^er.

218) F. Bicheron, Vieillissement de la population : quelle protection pour le concubin et le partenaire de Pacs ? : JCP N 2013, 1041.

219) C. civ., art. 1873-3, al. 1^er.

220) B. Vareille (ss dir.), Mémento Lefebvre Successions et libéralités 2022, n^o 57300.

221) C. civ., art. 1873-3, al. 2.

222) C. civ., art. 1873-12, al. 2 et art. 1873-14, al. 2.

223) C. civ., art. 1873-13.

224) C. assur., art. L. 132-13, al. 1^er.

225) C. assur., art. L. 132-13, al. 2.

226) Cass. 1^re civ., 15 mai 2018, n^o 17-17.303 : JurisData n^o 2018-008108.

227) Cass. 1^re civ., 7 nov. 2018, n^o 17-26.566 : JurisData n^o 2018-019655 ; Resp. civ. et assur. 2019, comm. 57.

228) D. Martin, M. Hérail et G. Baranger, L’indivision – étude de la loi du 31 décembre 1976 : Cridon-Ouest oct. 1977, p. 62.

229) En ce sens, F. Jourdain-Thomas, Convention d’indivision : prévoir la sortie de l’indivision : JCP N 2013, 1267 : « les règles d’une attribution conventionnelle et incluses dans la convention, ou dans l’acte à l’origine de l’indivision ». – B. Marchand, Acquisition par des concubins de leur habitation principale : le recours à la SCI : JCl. Notarial Formulaire, fiche pratique n^o 2596 : « Les concubins pourront, en outre, retenir dans cette convention d’indivision (ou dans l’acte de vente) la faculté d’acquisition visée à l’article 1873-13 du Code civil ».

230) C. civ., art. 724.

231) C. civ., art. 833, al. 2.

232) CGI, art. 777, tableau III.

233) CGI, art. 790 F, al. 1^er.

234) CGI, art. 790 F, al. 2.

235) CGI, art. 796-0 bis.

236) C. civ., art. 924, al. 1^er.

237) C. civ., art. 929.

238) C. civ., art. 930, al. 1^er.

239) C. civ., art. 930, al. 3.

240) C. civ., art. 930-5.

241) C. civ., art. 509.

242) C. civ., art. 509.

243) C. civ., art. 930-3, 2^o.

244) C. civ., art. 930-4, al. 2 et 3.

245) CGI, art. 756 bis.

246) C. civ., art. 919-2.

247) M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 855.

248) Cass. 1^re civ., 19 mars 1991, n^o 89-17.094 : Bull. civ. 1991, I, n^o 100 ; D. 1992, somm. p. 229, obs. B. Vareille ; JCP G 1992, II, 21840, note P. Salvage ; RTD civ. 1992, p. 162, obs. J. Patarin ; Defrénois 15 déc. 1992, n^o 35408-168, p. 1565, note G. Champenois. – Cass. 1^re civ., 28 janv. 2003, n^o 97-18.816, D.

249) C. civ., art. 1094-1.

250) Cass. civ., 7 juill. 1857 : DP 1857, I, 348, à propos d’une donation en nue-propriété. – Adde Cass. req., 3 mai 1878 : DP 1880, I, 345. – Cass. civ., 10 mars 1873 : DP 1874, I, 9 ; S. 1874, I, 17, note Demante. – Cass. req., 1^er juill. 1873 : D. 1874, I, 17.

251) Cass. 1^re civ., 22 juin 2022, n^o 20-23.215 : JurisData n^o 2022-010155 ; JCP G 2022, n^o 37, note 1017, F. Sauvage ; Bull. Cridon Lyon 29 juin 2022.

252) M. Nicod et A. Tani, Consécration de l’imputation « en assiette » des libéralités en usufruit : Dr. famille oct. 2022, n^o 10, comm. 146.

253) Le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts n’a pas été retenu. Il est obligatoire pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Il ne s’applique pas en matière civile, sauf accord unanime des parties pour y recourir.

254) C. civ., art. 913.

255) C. civ., art. 922.

256) Marseille, 2022, L’ingénierie notariale, n^os 30065 et s.

257) Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, t. V, Donations et testaments, n^o 130, par Trasbot et Loussouarn. – J. Flour et H. Souleau, Les successions, par H. Souleau, éd. A. Colin, 1991, n^o 519. – F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil, Les successions et les libéralités, Précis Dalloz, 4^e éd., 2013, n^o 1202.

258) Cass. 1^re civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n^o 9 ; JCP N 1982, prat. 8175.

259) Cass. 1^re civ., 11 juill. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n^o 323, p. 256 ; D. 1978, inf. rap. 43. – Cass. 1^re civ., 3 mars 1992, n^o 90-16.201 : JurisData n^o 1992-000419 ; JCP G 1992, IV, 1368 ; Bull. civ. 1992, I, n^o 74, p. 50. – M. Grimaldi, Droit civil. Successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 362.

260) Cass. civ., 7 juill. 1857 : DP 1857, 1, 348.

261) CA Pau, 16 oct. 1981 : JurisData n^o 1981-042033.

262) Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, préc., t. V, n^o 130. – Aubry et Rau, t. XI, § 684 bis, texte et note 18. – Depierrois : Rép. gén. not. 1952, art. 27080, p. 201. – M. Grimaldi, Droit civil. Successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 362. – F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, Précis Dalloz, 2013, n^o 1203. – Cass. req., 1^er juill. 1873 : D. 1874, 1, 26. – Cass. 1^re civ., 3 avr. 1957 : Bull. civ. 1957, I, n^o 141. – Cass. 1^re civ., 10 janv. 1978 : Bull. civ. 1978, I, n^o 13.

263) V. l’exposé de M. Nicod et M^e H. Lenouvel : Defrénois 2022, n^o DEF209s1.

264) Qui leur permet de conserver dans la famille la pleine propriété du bien légué après le décès de l’usufruitier.

265) JCl. Notarial Formulaire, Quotité disponible et réserve – Réduction des libéralités en viager, fasc. 270, par M. Mathieu, actualisé par N. Levillain, mis à jour le 25 janv. 2021.

266) Sur la validité et la typologie de telles clauses bénéficiaires optionnelles, V. Rapport du 118^e Congrès des notaires de France, L’ingénierie notariale, Marseille, 2022, 3^e commission.

267) C. civ., art. 924, al. 1^er.

268) En ce sens, H. Leyrat, Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil : Defrénois 21 févr. 2019, n^o 145b7, p. 13, spéc. p. 15. – J. Carbonnier, P. Catala, J. de Saint-Affrique et G. Morin, Des libéralités, une offre de loi, Defrénois, 2003, p. 128.

269) F. Letellier et M. Nicod, La réduction des legs en usufruit : Defrénois 27 juin 2019, n^o 148t7, p. 21, spéc. p. 23.

270) Rapport du 102^e Congrès des notaires de France, Les personnes vulnérables, Strasbourg, 2006, Compte-rendu des travaux de la 4^e commission, 2^e proposition, p. 165.

271) Cass. 1^re civ., 22 juin 2022, n^o 20-23.215, préc.

272) C. civ., art. 1100, al. 2.

273) Cass. civ., 19 déc. 1882 : DP 1883, 1, p. 343.

274) C. civ., art. 1048.

275) C. civ., art. 1057 et s.

276) C. civ., art. 1055.

277) L. n^o 2001-1135, 3 déc. 2001 : JO 4 déc. 2001, en vigueur le 1^er juill. 2002.

278) L. n^o 2006-728, 23 juin 2006, art. 29 : JO 24 juin 2006, en vigueur le 1^er janv. 2007.

279) Cette volonté protectrice s’explique sans doute par le fait qu’il n’y a plus d’incitation, de pression sociale à se marier et à rester marié. Le divorce est désormais chose commune. Les lois successives en la matière le simplifient, allant même jusqu’à sa déjudiciarisation, et donc facilitent la désunion. Les couples qui prennent la décision de se marier et de le rester le font en conscience. Cette volonté justifie une protection spécifique, au-delà même du mariage, en cas de décès d’un époux.

280) L. n^o 72-3, 3 janv. 1972, art. 6, en vigueur le 1^er août 1972.

281) C. civ., art. 1094-1, al. 1^er.

282) C. civ., art. 1093.

283) L. n^o 2001-1135, 3 déc. 2001 : JO 4 déc. 2001, en vigueur le 1^er juill. 2002.

284) C. civ., art. 301.

285) C. civ., art. 605 et 606.

286) C. civ., art. 618.

287) C. civ., art. 757.

288) C. civ., art. 758-6, dans sa rédaction résultant de la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 (art. 29-24^o) qui a réintroduit la règle de l’imputation des libéralités que n’avait pas reprise la loi du 3 décembre 2001, autorisant de fait le conjoint survivant à cumuler ses droits légaux avec les libéralités consenties par le défunt.

289) La doctrine diverge quant au caractère volontaire ou non de cette « omission ». Pour la thèse d’une abrogation volontaire, V. S. Fe0rré-André, Successions et libéralités, Dalloz, coll. « Hypercours », 2023, n^o 164 ; contra V. M. Nicod, Le traitement liquidatif d’un don manuel entre époux : retour sur l’arrêt « veuve Barrat », in Études offertes à J. Combret, Defrénois, 2017, n^o 15.

290) C’est l’application du célèbre adage ubi lex non distinguit…

291) B. Vareille, Réflexions sur l’imputation en droit des successions : RTD civ. 2099, p. 15. – 106^e Congrès des notaires de France, Couples, patrimoine. Les défis de la vie à deux, Bordeaux, 2010, note 172, n^os 4191 et 4192.

292) S. Ferré-André, Le rapport à succession et le conjoint survivant : JCP N 2018, n^o 42, 1322.

293) 106^e Congrès des notaires de France, op. cit., 4^e commission, 2^e proposition.

294) M. Nicod, Le traitement liquidatif d’un don manuel entre époux : retour sur l’arrêt « veuve Barrat », préc.

295) Couples, patrimoine : les défis de la vie à deux, Bordeaux, 2010, n^o 4202.

296) Cass. 3^e civ., 12 janv. 2022, n^o 20-12.232 et Cass. 3^e civ., 12 janv. 2022, n^os 19-25.158 et 20-10.091.

297) H. Mazeron-Gabriel, Pour le conjoint successible, imputer n’est pas rapporter : JCP N 2022, n^o 25, 1183. L’auteure, se conformant à la lettre des textes et des arrêts de 2022, introduit une quatrième interprétation de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 et déplore que celle-ci n’amène à déduire… deux fois (!) des droits légaux du conjoint survivant la valeur des libéralités qui lui ont été adressées : une première fois au titre de la composition de la masse d’exercice de ses droits (C. civ., art. 758-5), une seconde fois au titre de l’imputation (C. civ., art. 758-6).

298) V. sur ce point Q. Guiguet-Schielé, Le conjoint survivant et le « rapport spécial » : Dalloz actualités, 24 janv. 2022.

299) Pour une illustration chiffrée, V. S. Ferré-André, Le rapport à succession et le conjoint survivant, op. cit., n^o 167 démontrant que si le conjoint survivant a déjà reçu une libéralité d’une valeur égale à celle de ses droits légaux, l’imputation réduit à néant sa vocation successorale, ce qui en l’espèce ne lui permet pas de demeurer dans le logement dépendant de la succession.

300) S. Ferré-André, Le rapport à succession et le conjoint survivant, op. cit., n^o 170.

301) C. civ., art. 738-2.

302) C. civ., art. 757-3.

303) À noter que le droit de retour d’origine conventionnel peut aussi bien être stipulé en l’absence qu’en présence de descendants du donateur : C. civ., art. 951.

304) C. civ., art. 914-1.

305) C. civ., art. 914 ancien.

306) À noter qu’initialement, le conjoint survivant n’était réservataire qu’à défaut de descendant et d’ascendant puisque les parents avaient encore un droit à réserve. Depuis que la loi de 2006 a supprimé la réserve des ascendants, le conjoint est réservataire dès lors que le défunt ne laisse aucun descendant.

307) C. civ., art. 758.

308) Le Code civil de 1804, dans son article 747, prévoyait un droit de retour légal au profit de l’ascendant paternel ou maternel pour éviter qu’avec la fente les biens donnés ne soient transmis aux ascendants de l’autre ligne. La loi n^o 72-3 du 3 janvier 1972 a supprimé ce droit.

309) C. civ., art. 738-2. – Rapp. Sénat n^o 343, p. 328, par H. de Richemont.

310) Cass. 1^re civ., 23 mai 2012, n^o 11-14.104 : JurisData n^o 2012-010784 ; RTD civ. 2012, 762, obs. Grimaldi ; JCP N 2012, n^o 41, 1346, note C. Blanchard ; JCP G 2012, 988, note F. Sauvage.

311) En ce sens, Rép. min. n^o 629 : JOAN Q 3 mai 2016, p. 3840 : « Il ne s’agit donc pas tant d’un mécanisme dérogatoire de dévolution des biens fondé sur leur origine, que d’un substitut de réserve à vocation alimentaire ».

312) F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, Précis Dalloz, 4^e éd., 2013, n^o 228.

313) M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 255.

314) Cass. 1^re civ., 21 oct. 2015, n^o 14-21.337 : JurisData n^o 2015-023340.

315) CGI, art. 763 bis.

316) En ce sens, M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 270.

317) Rép. min. n^o 629 : JOAN Q 3 mai 2016, p. 3840, préc.

318) Cass. 1^re civ., 21 oct. 2015, n^o 14-21.337 : JurisData n^o 2015-023340.

319) Pas plus qu’elle ne l’était lors du 106^e Congrès des notaires de France, préc., ainsi que le déploraient les rédacteurs de son rapport (n^o 4238).

320) M.-C. Roton-Catala, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n^o 235-91. – JCl. Civil Code, Art. 734 à 755, fasc. 10, par J.-B. de Saint-Affrique, actualisé par M. Nicod, spéc. n^o 117. – C. Jubault, Droit civil. Les successions. Les libéralités, LGDJ, 2010, n^o 418-2. – F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Droit civil. Les successions. Les libéralités, préc., n^o 231. – M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, n^o 264.

321) N. Levillain : JCP N 2007, n^o 1135. – N. Peterka, Les retouches à la dévolution successorale : Dr. famille 2006, étude 52, n^o 6.

322) 106^e Congrès des notaires de France, op. cit., 4^e commission, 1^re proposition. V. aussi les exemples chiffrés proposés n^os 4246 à 4251, p. 1033 à 1037.

323) C. civ., art. 757-2.

324) On parle couramment de « biens de famille », mais ce terme réfère à l’ancienne notion de bien de famille insaisissable, créée en 1909 pour prévenir le morcellement par partage des exploitations agricoles, et abrogée en 2011. Nous préférons employer le terme « bien d’origine familiale ».

325) L. n^o 2006-728, 23 juin 2006, art. 29 : JO 24 juin 2006 en vigueur le 1^er janv. 2007.

326) En ce sens, M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8^e éd., 2020, préc., n^o 268. – G. Paris, Les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, thèse Paris II, 2012, n^os 285 et s.

327) Rép. min. Justice n^o 854 : JOAN Q 11 juill. 2006.

328) JOAN Q 13 févr. 2007 : JCP N 2007, act. 267.

329) L. et S. Leveneur, Les successions, les libéralités, LGDJ, 5^e éd., 1999, spéc. n^o 12.

330) C. civ., art. 368-1.

331) V. Y. Delecraz, Les droits de retour, un mécanisme complexe : Defrénois 30 juill. 2017, p. 23.

332) L’ingénierie notariale, Marseille, 2022, n^os 30074 et s.

333) C. civ., art. 757.

334) C. civ., art. 757-1.

335) C. civ., art. 815-9, al. 2.

336) Cass. 1^re civ., 3 oct. 2019, n^o 18-20.430 : JurisData n^o 2019-016955 ; Dr. famille 2019, comm. 243, S. Torricelli-Chrifi ; JCP G 2020, 648, H. Périnet-Marquet ; Defrénois 2020, n^o 15, p. 31, note A. Chamoulaud-Trapiers. – V. déjà : Cass. 1^re civ., 24 sept. 2014, n^o 13-21.005 : JurisData n^o 2014-021743.

337) Cass. 1^re civ., 18 mars 2020, n^o 19-11.206 : JurisData n^o 2020-004215 ; Dr. famille 2020, comm. 104, A. Tani ; JCP G 2021, 166, R. Le Guidec.

338) Cass. 1^re civ., 24 sept. 2008, n^o 06-21.445 : JurisData n^o 2008-045070 ; Bull. civ. 2008, I, n^o 132 ; Defrénois 15 sept. 2009, art. 38987, p. 1619, note A. Chamoulaud-Trapiers ; D. 2008, p. 2431, note V. Égéa. – V. dans le même sens, Cass. 1^re civ., 10 déc. 2008, n^o 07-19.320 : JurisData n^o 2008-046202 ; Bull. civ. 2008, III, n^o 203 ; Loyers et copr. 2009, comm. 27, note B. Vial-Pedroletti ; Rev. loyers 2009, n^o 942, p. 122, note J. Rémy ; RJPF mars 2009, p. 30, note J. Leprovaux. – CA Reims, 1^re ch., 2^e sect., 19 nov. 2010, n^o 10/00500 : JurisData n^o 2010-029045.

339) Sauf évidemment dans les cas où l’annulation d’un legs adressé à un héritier remet les biens successoraux en indivision : Cass. 1^re civ., 21 juin 2005, n^o 02-14.172 : JurisData n^o 2005-029044 ; Bull. civ. 2005, I, n^o 272.

340) Cass. 1^re civ., 27 janv. 1987, n^o 85-15.336 : JurisData n^o 1987-000066 ; Bull. civ. 1987, I, n^o 36.

341) C. civ., art. 764. – CA Paris, pôle 3, 1^re ch., 12 janv. 2011 : JurisData n^o 2011-000337.

342) C. civ., art. 815-10, al. 3.

343) C. civ., art. 1315.

344) Cass. 1^re civ., 21 oct. 1997, n^o 95-21.549 : JurisData n^o 1997-004180. – Dans le même sens, CA Paris, 2^e ch., sect. A, 1^er avr. 1997 : JurisData n^o 1997-021660.

345) Cass. 1^re civ., 3 oct. 2018, n^o 17-26.020 : JurisData n^o 2018-016872 ; JCP N 2019, 1280, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois 2019, p. 26, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019, p. 76, note N. Jullian.

346) Cass. 1^re civ., 29 juin 2011, n^o 10-15.634, 1^re esp. : JurisData n^o 2011-013091 ; RD imm. 2011, p. 502, note J.-L. Bergel.

347) Cass. 1^re civ., 30 juin 2004, n^o 02-20.085 : JurisData n^o 2004-024345 ; Bull. civ. 2004, I, n^o 194 ; AJF 2004, p. 458, note F. Bicheron.

348) Cass. 1^re civ., 8 juill. 2010, n^o 09-13.991, inédit.

349) CA Angers, 1^re ch. civ., 5 févr. 1996 : JurisData n^o 1996-045656.

350) Cass. 1^re civ., 4 juin 2007, n^o 05-21.842.

351) Cass. 1^re civ., 15 juin 2017, n^o 16-23.646 : JurisData n^o 2017-011748.

352) C. civ., art. 815-11. – Cass. 1^re civ., 5 févr. 1991, n^o 89-11.136 : JurisData n^o 1991-000401 ; Bull. civ. 1991, I, n^o 54 ; JCP N 1991, II, p. 329 ; Defrénois 1991, art. 35018, n^o 31, obs. G. Champenois ; RTD civ. 1992, p. 615, obs. J. Patarin.

353) Cass. 1^re civ., 17 févr. 2004, n^o 01-17.789, inédit : JurisData n^o 2004-022493 ; Dr. famille 2004, comm. 86, note B. Beignier. – Cass. 1^re civ., 27 oct. 1992, n^o 91-10.773 : JurisData n^o 1992-002439 ; RTD. civ. 1993, p. 660, obs. J. Patarin ; JCP G 1993, I, 3713, n^o 3, obs. F.-X. Testu.

354) CA Paris, 31 mai 2006, n^o 05/06986. – CA Versailles, 5 juin 2008, n^o 07/07074. – CA Dijon, 3^e civ., 15 oct. 2020, n^o 19/00996.

355) CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2016, n^o 14/22116.

356) Cass. 1^re civ., 30 juin 1987 : Bull. civ. 1987, I, n^o 213.

357) Cass. 1^re civ., 13 déc. 1994, n^o 92-20.780 : JCP G 1995, I, 3878, n^o 16, nos obs. ; RTD civ. 1995, p. 659, obs. J. Patarin. – V. aussi Cass. 1^re civ., 19 sept. 2007, n^o 06-14.712 : JurisData n^o 2007-040460, énonçant que l’indemnité doit être déterminée « au regard notamment de la valeur locative du bien ».

358) Cass. 3^e civ., 25 janv. 2005, n^o 03-16.807 : JurisData n^o 2005-026656.

359) Parfois même de 50 % : CA Rouen, ch. famille, 26 mars 2015, n^o 14/01872.

360) Cass. 1^re civ., 15 janv. 2020, n^o 18-26.502 : AJF 2020, 305, obs. J. Marquet et C. Rollet.

361) 15 % : CA Bordeaux, 1^re ch., sect. A, 30 nov. 2010, n^o 09/02044 : JurisData n^o 2010-023299. – 10 % : CA Pau, 2^e ch., 2^e sect., 23 nov. 2010, n^os 4997/2010 et 08/04816 : JurisData n^o 2010-029197. – 30 % : CA Paris, pôle 3, 1^re ch., 26 janv. 2011 : JurisData n^o 2011-000867. – 10 % en raison de l’hébergement habituel des enfants par l’époux qui occupe l’immeuble : CA Paris, pôle 3, 1^re ch., 9 juin 2010, n^o 08/23315 : JurisData n^o 2010-010992. V. aussi S. Vitali, L’évaluation de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire : AJDI 2021, p. 581, qui constate un abattement de 20 % dans plus de la moitié des cas.

362) 50 % : CA Rouen, ch. famille, 26 mars 2015, n^o 14/01872.

363) TGI Nanterre, pôle famille, 3^e sect., 15 févr. 2013, n^o 11/14700. Pour une occupation de plus de douze ans : CA Montpellier, 25 nov. 2015, n^o 14/05826. Suite à une décision de maintien temporaire de l’indivision : CA Dijon, 7 avr. 2016, n^o 15/00038.

364) CA Dijon, 26 mai 2016, n^o 15/00858.

365) Pour un cas de prise en compte : CA Versailles, 2^e ch., 3^e sect., 20 avr. 2017, n^o 16/03657. Pour un refus : CA Nancy, 1^er ch., 4 déc. 2018, n^o 17/02193.

366) TGI Pontoise, JAF, cab. 5, 7 mai 2014, n^o 12/01638.

367) CA Versailles, 2^e ch., 3^e sect., 19 janv. 2017, n^o 16/01173.

368) Cass. 1^re civ., 12 juin 2018, n^o 17-17.243 : JurisData n^o 2018-010327 ; Dr. famille 2018, comm. 203, M. Gayet.

369) Cass. 1^re civ., 29 juin 2011, n^o 10-20.229 : JurisData n^o 2011-013026 ; Defrénois 2012, art. 40318, obs. A. Chamoulaud-Trapiers.

370) Cass. 1^re civ., 27 oct. 1992. – Cass. 1^re civ., 25 juin 1996, n^o 94-18.579 : JurisData n^o 1996-002763 ; JCP G 1996, IV, n^o 1938, p. 245 ; Gaz. Pal. 1997, p. 75. – Cass. 1^re civ., 14 janv. 1997, n^o 95-10.679 : JurisData n^o 1997-000084 ; Bull. civ. 1997, I, n^o 17 ; JCP N 1997, p. 775 et G 1997, IV, 481 ; Defrénois 1997, art. 36526, p. 416, M. Grimaldi.

371) Cass. 1^re civ., 5 févr. 1991, n^o 89-15.234 : JurisData n^o 1991-700405 ; Bull. civ. 1991, I, n^o 53 ; D. 1991, inf. rap. p. 61. – Cass. 1^re civ., 12 déc. 2006, n^o 05-17.515 : JurisData n^o 2006-036443 ; JCP G 2007, IV, 1121.

372) Cass. 1^re civ., 16 mars 2016, n^o 15-15.560 : JurisData n^o 2016-004816 ; Gaz. Pal. 2016, n^o 26, p. 50, note P. Peltzman.

373) Cass. 1^re civ., 26 juin 2001, n^o 99-15.487 : JurisData n^o 2001-010361 ; Bull. civ. 2001, I, n^o 190 ; JCP G 2001, IV, 2558.

374) Cass. 1^re civ., 5 févr. 1991, préc.

375) Cass. 1^re civ., 10 févr. 1998, n^o 96-16.735 : JurisData n^o 1998-000554 ; Bull. civ. 1998, I, n^o 47 ; JCP N 1998, en bref, p. 466 ; JCP G 1998, IV, 1716 ; Defrénois 1998, art. 36866, p. 1119, note O. Milhac ; Gaz. Pal. 1999, 1, somm. 124, obs. S. Piédelièvre.

376) Cass. 1^re civ., 7 févr. 2018, n^o 16-28.686 : JurisData n^o 2018-001396 ; en ce sens, déjà, Cass. 1^re civ., 23 nov. 2016, n^o 15-27.497 : JurisData n^o 2016-024691 ; Dr. famille 2017, comm. 13, note B. Beignier.

377) C. civ., art. 2236.

378) Le délai de prescription reprend son cours lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité ou avant s’il est émancipé.

379) C. civ., art. 2235.

380) C. civ., art. 2238 qui prévoit également comme causes de suspension la conclusion d’une convention de procédure participative et le recouvrement simplifié des petites créances.

381) Cass. 1^re civ., 13 mai 2014, n^o 13-13.406, P : JurisData n^o 2014-009643 ; D. 2014, p. 2037, note Fischer-Achoura ; D. 2014, p. 1715, note Darret-Courgeon ; D. 2015, p. 287, obs. N. Fricero ; JCP G 2014, 998, obs. Billiau.

382) C. civ., art. 2239.

383) Cass. com., 20 sept. 2005, n^o 03-17.137 : JurisData n^o 2005-029784 ; Bull. civ. 2005, IV, n^o 178 ; Rapp. C. cass. 2005, Doc. fr., 2006, p. 307 ; RJDA 1/2006, n^o 46 ; Bull. Joly Sociétés févr. 2006, n^o 38, p. 202, note F.-X. Lucas ; D. 2005, p. 2445, obs. Lienhard ; JCP G 2006, I, 130, obs. M. Cabrillac. – Cass. com., 24 janv. 2018, n^o 16-23.655 : BJE mars 2018, n^o 115t7, p. 95, note Perruchot-Triboulet. – CA Fort-de-France, ch. civ., 3 nov. 2020, n^o 19-00136.

384) C. civ., art. 2254, al. 2.

385) CA Aix-en-Provence, 15^e civ., sect. A, 26 mars 2003, n^o 99/05692 : JurisData n^o 2003-218438.

386) L. 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

387) Cass. 1^re civ., 14 nov. 2012, n^o 11-22.853, ou qui l’ont admise faute de démonstration de cette même impossibilité « absolue » (par ex. Cass. 2^e civ., 14 févr. 2013, n^o 12-13.339 : JurisData n^o 2013-002138).

388) Pour l’attribution préférentielle, V. infra, n^os 30122 et s.

389) Cass. 1^re civ., 1^er oct. 2013, n^o 12-20.567 : JurisData n^o 2013-021439 ; JCP N 2014, n^o 12, 1142, obs. J.-P. Garçon.

390) C. com., art. L. 641-9 complété par Ord. n^o 2014-326, 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, art. 66 : JO 14 mars 2009. – V. É. Mallet, Prévention des difficultés et procédures collectives : JCP N 2014, n^o 12, act. 406.

391) Cass. com., 3 oct. 2006, n^o 05-16.463, P : D. 2006, act. jurispr. 2602, obs. A. Lienhard ; JCP G 2007, I. 142, n^o 29, obs. Tisserand-Martin.

392) C. civ., art. 824 ; V. infra, n^os 30116111 et s.

393) Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

394) V. Rép. min. n^o 21104 : JO Sénat Q 9 févr. 2012, p. 344.

395) Cass. civ., 26 déc. 1866 : DP 1867, jurispr. p. 27.

396) Cass. req., 13 déc. 1937 : S. 1938, 1, p. 84.

397) Cass. 1^re civ., 12 déc. 2007, n^o 06-20.830 : JurisData n^o 2007-041904.

398) Cass. 3^e civ., 3 oct. 2012, n^o 11-16.405 : JurisData n^o 2012-033863. – Cass. 3^e civ., 28 nov. 2019, n^o 18-16.012, inédit : RTD civ. 2020, 152, obs. W. Dross.

399) C. civ., art. 1873-2, al. 1^er.

400) C. civ., art. 1873-2, al. 2.

401) Cass. 1^re civ., 10 juill. 2013, n^o 12-12.115, P.

402) L. n^o 76-1286, 31 déc. 1976.

403) C. civ., art. 1873-3, al. 1^er.

404) C. civ., art. 1873-3, al. 3.

405) C. civ., art. 1873-3, al. 2.

406) Cass. 1^re civ., 23 juill. 1979 : Bull. civ. 1979, I, n^o 226. – Cass. 1^re civ., 8 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, I, n^o 14.

407) CA Pau, 3 mars 1987 : JurisData n^o 1987-040931.

408) C. civ., art. 820, al. 1^er.

409) Le mobilier garnissant le logement est un ajout de la loi du 23 juin 2006 qui a ainsi comblé un oubli de la loi antérieure qui visait uniquement les biens garnissant le local professionnel.

410) C. civ., art. 822, al. 1^er.

411) C. civ., art. 823.

412) C. civ., art. 822, al. 2 et 3.

413) Cass. 1^re civ., 14 mars 1984 : D. 1984, p. 385, note A. Breton ; Defrénois 1984, art. 33324, p. 783, note A. Breton ; JCP N 1985, 29, Ph. Rémy.

414) C. civ., art. 823.

415) Cass. 1^re civ., 12 juill. 2017, n^o 16-20.915 : JurisData n^o 2017-013957 ; Dalloz actualité, 7 sept. 2017, D. Louis ; Dr. famille 2017, comm. 213, M. Nicod ; RJPF 2017/9, n^o 33, obs. J. Dubarry ; AJF 2017, p. 489, note S. Ferré-André ; JCP N 2018, 1102, F. Sauvage.

416) C. civ., art. 824, al. 1^er (C. civ., art. 815, al. 3, ancien).

417) M. Dagot, L’indivision, commentaire de la loi du 31 décembre 1976 : JCP G 1977, I, 2858, spéc. n^os 104 et s.

418) Cass. 1^re civ., 6 janv. 1987 : D. 1987, p. 394, note A. Breton ; Defrénois 1987, art. 33970, p. 697, note identique A. Breton.

419) Cass. 1^re civ., 10 juill. 1990, n^o 88-19.616. – Cass. 1^re civ., 7 juin 1995 : Bull. civ. 1995, I, n^o 246 ; JCP G 1995, IV, 1879 ; RTD civ. 1995, p. 943, obs. J. Patarin.

420) C. civ., art. 824, al. 2. L’ancien article 815, alinéa 3 prévoyait les deux possibilités : allotissement en nature, par l’attribution d’un autre bien indivis, en valeur.


Agnès Maurin	Vincent Morati	Emmanuelle Courchelle

CGV – CGU

Chapitre I : Le financement du logement à l'heure des comptes

Chapitre II : L'attribution du logement commun à l'heure de la séparation

Chapitre I : Les conditions de la protection du logement de l'entrepreneur individuel

Chapitre II : Les limites à la protection du logement de l'entrepreneur individuel

Chapitre I : D'une protection ordinaire…

Chapitre II : … À une protection ciblée

Chapitre I : Un outil à améliorer : le prêt viager hypothécaire

Chapitre II : Les outils à développer

Chapitre I : Les nouvelles formules du Vivre ensemble

Chapitre II : Les habitats alternatifs

Chapitre I : Transmettre son logement dans le cadre du couple marié

Chapitre II : Transmettre son logement dans le cadre d'une mesure de protection

Chapitre I : Les contraintes liées au champ d'application et au régime de la VIR

Chapitre II : Les inconvénients identifiés en pratique

Chapitre I : Les obligations liées à la performance énergétique

Chapitre II : Les outils de la transition énergétique

Chapitre I : Les enjeux liés aux caractéristiques intrinsèques du logement

Chapitre II : Les enjeux liés aux nouveaux comportements des occupants du logement

Chapitre I : Les moyens juridiques

Chapitre II : Les moyens financiers et fiscaux