30117 – Faire mieux : retour sur la promotion successorale du conjoint survivant. – L’évolution contemporaine des droits successoraux du conjoint survivant a déjà été relatée.
PARTIE I – Conserver son logement
Titre 1 – Les outils légaux
Sous-titre 3 – Le logement à l’épreuve du décès
Chapitre II – … À une protection ciblée
30118
30119 – Faire autrement : un apport décisif à la construction d’un statut du logement des couples mariés. – Outre cette nette progression, le législateur de 2001 réalise un apport décisif à la construction d’un véritable statut légal du logement du couple marié. Il s’agit de permettre au veuf ou à la veuve de conserver son domicile malgré le décès de son conjoint426. Le législateur entend désormais préserver le cadre de vie du survivant du couple marié, et ce quel que soit le mode de détention du logement : location ou propriété. Il arrête, pour ce faire, un ensemble de dispositions.
Faire plus ? Quel statut pour le logement des couples hors mariage ? Mais qu’en est-il des autres formes d’union ? Si quelques mesures protectrices ont été étendues au partenaire de Pacs, souvent à des conditions moins favorables, très peu l’ont été au profit du concubin qui continue à pâtir de l’absence de statut légal.
Une fin, deux moyens. La protection spécifique du logement post mortem peut reposer sur deux fondements, autour desquels va s’articuler notre propos. On voit tout d’abord se déclencher, au décès, des mécanismes de protection fondés sur des droits personnels ou réels préexistants. On peut alors dire que le décès produit un effet protecteur du survivant (Section I). Mais on voit aussi, au décès, naître en sa personne des droits spécifiques, indépendants des droits réels ou personnels dont il peut être ou avoir été préalablement investi. Le décès produit donc, en outre, un effet créateur de nouveaux droits : ce sont les droits au logement (Section II) qu’a inaugurés la grande réforme de 2001.
Section I – Le décès, un événement protecteur des droits au logement
30120 Le survivant bénéficie d’une protection spécifique selon que le logement est loué (Sous-section I) ou détenu par le survivant en propriété (Sous-section II) ou seulement en usufruit (Sous-section III).
Sous-section I – Le logement loué
Sous-section II – Le logement en indivision
30121 Sous réserve de remplir certaines conditions, le survivant du couple indivisaire peut demander l’attribution préférentielle du logement afin d’en devenir l’unique propriétaire (§ I), mais seul le conjoint survivant peut choisir de maintenir le bien dans l’indivision afin d’en conserver la jouissance (§ II).
§ I – L’attribution préférentielle
30122 L’article 831-2, 1o du Code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété du logement et, depuis la loi du 3 décembre 2001, du mobilier le garnissant. Si le texte semble avoir une portée générale, les bénéficiaires de l’attribution préférentielle ne font pas l’objet d’un traitement identique (A) et doivent remplir certaines conditions (B) qui en font une mesure d’application relativement limitée (C).
A/ Les bénéficiaires de l’attribution préférentielle
30123 Le texte de l’article 831-2 du Code civil vise le conjoint survivant mais également tout héritier copropriétaire. Si le bénéfice de l’attribution préférentielle est expressément accordé au conjoint survivant (I), qu’en est-il du partenaire de pacte civil de solidarité (II) et du concubin ou de tout autre occupant (III) ?
I/ L’attribution de plein droit au conjoint survivant
30124 – Une attribution de droit. – L’attribution préférentielle du logement n’est pas une prérogative nouvelle pour le conjoint survivant455. Mais elle n’est de droit que depuis la loi du 3 décembre 2001456 qui en a en outre étendu le champ d’application au mobilier le garnissant. Elle ne peut donc pas lui être refusée. En outre, en cas de pluralité de demandes, le conjoint survivant est prioritaire sur tous les autres indivisaires, y compris les enfants du défunt.
30125 – Une attribution moyennant soulte. – Si la valeur du logement objet de l’attribution préférentielle est supérieure aux droits du conjoint survivant dans le partage, ce dernier est redevable d’une soulte envers ses copartageants dont les modalités de paiement sont prévues à l’article 832-4 du Code civil. Le principe est le paiement comptant. Par exception, le conjoint peut exiger des délais pouvant aller jusqu’à dix ans pour le paiement d’une partie de la soulte qui ne saurait excéder la moitié. Sauf accord contraire, la soulte est de plein droit productive d’intérêts à compter du partage (et non du jugement ayant fait droit à la demande d’attribution préférentielle). La vente du logement entraîne l’exigibilité immédiate de la partie de soulte restant due. Toutefois, en cas de vente partielle, seul le prix est versé aux copartageants et le solde de la soulte reste payable dans les mêmes conditions.
II/ Le partenaire pacsé
30126 – L’attribution n’est pas de droit. – La loi du 23 juin 2006 a étendu le bénéfice de l’attribution préférentielle au partenaire survivant457. Mais l’attribution n’est pas de droit sauf si le défunt l’a prévue par testament. Si tel est le cas, le partenaire peut également bénéficier des mêmes facilités de paiement que le conjoint.
III/ Le concubin et tout autre occupant
30127 – La condition d’héritier. – Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’attribution préférentielle, le concubin ou tout autre occupant doit remplir une condition supplémentaire : il doit être héritier. Or le concubin n’est pas un héritier. Le devient-il s’il est institué légataire universel ou à titre universel ? Depuis la loi du 3 décembre 2001, à la lecture de l’article 724-1 du Code civil, on peut s’interroger. Le terme « héritier » ne peut-il pas être entendu au sens large ? Il ne s’agirait pas uniquement de l’héritier ab intestat, mais également de celui qui succède en vertu d’une disposition testamentaire ou d’une institution contractuelle lui donnant une vocation universelle ou à titre universel.
L’exclusion des indivisions conventionnelles. Si l’occupant n’est pas un héritier légal, le défunt doit donc lui avoir préalablement conféré des droits successoraux par testament pour lui permettre de bénéficier de l’attribution préférentielle458. En effet, elle n’est pas applicable aux indivisions de nature conventionnelle. Si le concubin tient ses droits indivis uniquement de l’acquisition du logement avec le défunt ou suite à une donation entre vifs, la voie de l’attribution préférentielle lui est fermée. Les héritiers sont prioritaires. La jurisprudence a pu laisser croire à un infléchissement lorsqu’elle a étendu l’attribution préférentielle aux indivisions « de nature familiale »459. Mais cet infléchissement a tenu les concubins à l’écart puisqu’il est conditionné au fait que l’indivision « de nature familiale » devienne ensuite successorale ou conjugale, autrement dit que l’indivisaire ait acquis la qualité de conjoint, de partenaire ou d’héritier460.
30128 – Une attribution suspendue à l’accord des copartageants ou à la décision du juge. – Autre différence majeure avec le conjoint survivant, l’attribution préférentielle n’est pas de droit pour le concubin. Elle peut donc lui être refusée par ses copartageants ou par le juge461. En outre, en cas de pluralité de demandes, il n’est pas prioritaire. Le juge tranchera en fonction des intérêts en présence et devra notamment rechercher si le concubin a les ressources nécessaires pour s’acquitter de la soulte462.
30129 Dès lors que l’attribution préférentielle est de droit, le juge saisi est tenu de la prononcer sous réserve que les conditions de son application soient remplies.
B/ Les conditions de l’attribution préférentielle
I/ Une condition de droit
30131 – Des droits indivis en propriété ou en nue-propriété. – Le demandeur de l’attribution préférentielle doit détenir des droits indivis en pleine propriété ou en nue-propriété dans le logement463. Pour le conjoint, il importe peu que les droits aient été acquis avant le décès, suite à un achat conjoint notamment, ou à l’occasion du décès. L’occupant simplement usufruitier n’est donc pas fondé à demander l’attribution préférentielle464.
30132 – Une indivision successorale. – L’attribution préférentielle est exclue si un tiers détient des droits indivis dans le logement. En effet, la Cour de cassation a jugé que le local d’habitation ne pouvait pas faire l’objet d’une attribution préférentielle lorsqu’il appartenait indivisément aux héritiers et à un tiers465.
II/ Une condition de fait
30133 – La résidence principale. – L’attribution préférentielle porte sur le logement constituant la résidence principale du demandeur à l’époque du décès, peu importe que le défunt l’ait occupé également. L’article 831-2, 1o du Code civil n’exige pas que le logement soit la résidence principale du couple466. Cette condition doit perdurer dans le temps, notamment jusqu’à ce que le juge statue sur la demande d’attribution préférentielle467.
30134 – Et ses accessoires. – La jurisprudence a étendu l’attribution préférentielle aux accessoires nécessaires pour son utilisation normale468 tels que les cours et jardins. Elle l’a également étendue aux accessoires qui, bien que non nécessaires à l’utilisation normale du logement, n’en sont pas détachables469 et forment un tout indivisible, en raison de la configuration des lieux notamment.
C/ Les limites de l’attribution préférentielle
30135 – L’égalité en valeur. – L’attribution préférentielle est une opération de partage. Si elle entraîne une rupture de l’égalité en nature, elle ne saurait, en revanche, rompre l’égalité en valeur. Or le logement constitue bien souvent le principal actif successoral. Si l’occupant use du droit de demander l’attribution préférentielle, il est redevable d’une soulte envers ses copartageants dont il n’a pas toujours les moyens de s’acquitter. C’est pourquoi le législateur a prévu la possibilité de maintenir le logement dans l’indivision.
§ II – Le maintien dans l’indivision
30136 – Les conditions du maintien dans l’indivision. – Le conjoint survivant peut demander le maintien de l’indivision jusqu’à son décès470 à la triple condition471 :
que le prémourant des époux ne laisse aucun descendant mineur ;
qu’il soit copropriétaire du logement, peu importe qu’il l’ait été avant le décès, en qualité d’époux commun en biens notamment, ou qu’il le soit devenu du fait du décès. Si le logement dépend en totalité de la succession de l’époux prémourant, le conjoint survivant usufruitier ne peut pas prétendre au maintien de l’indivision472 sauf à le revendiquer au nom de ses enfants mineurs473. Dans ce cas, le maintien dans l’indivision pourra perdurer jusqu’à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l’âge de la majorité474 ;
qu’il ait résidé dans le logement à l’époque du décès475.
30137 – La durée du maintien dans l’indivision. – Le maintien dans l’indivision peut perdurer jusqu’au décès du conjoint. Mais il ne peut lui être accordé ab initio pour une durée supérieure à cinq ans476. Le conjoint devra donc renouveler régulièrement sa demande.
30138 – Le rôle du juge. – Outre la durée du maintien dans l’indivision, le juge doit en fixer les conditions et, notamment, le montant de l’indemnité d’occupation.
30139 – Le bénéficiaire du maintien dans l’indivision. – Cette mesure est réservée au conjoint survivant. Le partenaire de Pacs et le concubin ne peuvent prétendre au maintien de l’indivision, sauf à le revendiquer au nom de leurs enfants mineurs477.
Sous-section III – L’usufruit du logement
§ I – Le principe général de conversion de l’usufruit
30141 – Un principe général de conversion. – Compte tenu de l’atteinte portée au droit de propriété en raison de l’existence d’un usufruit viager et du risque de dépérissement du bien sur lequel s’exerce ce droit de jouissance, le législateur a, très tôt, reconnu aux héritiers nus-propriétaires la faculté de demander la conversion de l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant en rente viagère. Les héritiers recouvrent alors la pleine propriété des biens successoraux sans attendre d’être successibles. Quant à l’usufruitier, au droit réel viager dont il était titulaire au décès de son conjoint est substitué un droit personnel de créance également viager. Il perd sa qualité d’usufruitier pour endosser celle de crédirentier.
30142 – Une faculté bilatérale. – Initialement unilatérale puisque réservée aux héritiers, la loi du 3 décembre 2001 a fait de la faculté de conversion de l’usufruit en rente viagère une mesure réciproque en accordant au conjoint survivant le même droit478.
Il existe toutefois une différence importante, vestige de l’ordre successoral traditionnel soucieux du maintien des biens dans la famille. Tout comme le de cujus ne peut pas soustraire la totalité de son patrimoine à ses héritiers réservataires, il ne peut pas les priver de la faculté de conversion. En revanche, si le de cujus a la possibilité d’exhéréder son conjoint, il doit pouvoir, a fortiori, le priver du droit de demander la conversion de son usufruit479.
30143 – Quelle que soit la nature de l’usufruit. – Cette faculté de conversion s’applique aussi bien à un usufruit légal qu’à un usufruit conventionnel480.
30144 En cas de désaccord entre le conjoint et les héritiers, le juge n’est pas tenu de faire droit à la demande de conversion481. Il arbitre en fonction des intérêts en présence482. Si le juge statue en faveur des héritiers demandeurs de la conversion, le conjoint perd son usufruit contre son gré, sauf s’il s’agit de son logement.
§ II – L’exception en faveur du logement
30145 – La protection du cadre de vie. – L’objectif du législateur étant de maintenir le cadre de vie du conjoint survivant, la conversion de l’usufruit du logement et du mobilier le garnissant ne peut pas se faire contre sa volonté483. Cette limite a été posée dès 1972484. À l’origine, l’exception ne concernait que l’usufruit donné ou légué, à l’exclusion de l’usufruit légal485 qui n’en fait partie que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001486.
30146 – Le moment de l’appréciation du caractère principal de l’habitation. – A priori, le logement protégé par le texte n’est pas nécessairement le local d’habitation occupé par le couple au moment du décès du premier des époux. Le texte de l’article 760 du Code civil ne l’impose pas. Or l’ancien article 1094-2 du même code précisait que la faculté de conversion ne pouvait pas s’exercer « quant à l’usufruit du local d’habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l’époque du décès ». Ce texte, qui concernait uniquement l’usufruit donné ou légué et non l’usufruit légal, a été abrogé par la loi du 3 décembre 2001. Le nouveau texte ne comporte pas de condition relative à l’occupation du logement par les époux au moment du décès. Le local protégé peut donc être la nouvelle résidence principale choisie par le conjoint survivant suite au décès487.
30147 – Intérêt pour le conjoint. – Le conjoint survivant peut cependant souhaiter obtenir la conversion de l’usufruit de son logement en une rente viagère. Une fois seul, son cadre de vie peut ne plus lui convenir pour diverses raisons : état de santé, manque de moyens financiers pour l’entretenir, volonté de se rapprocher de ses enfants ou de revenir dans sa région d’origine, etc. Monétiser son usufruit peut constituer une solution tout à fait adaptée à ses nouveaux besoins. Certes, le conjoint se voit conférer un droit personnel en lieu et place de son droit réel d’usufruit, mais il conserve un caractère viager sécurisant. Le conjoint est en effet assuré de recevoir une rente jusqu’à la fin de ses jours.
Section II – Le décès, un événement créateur de nouveaux droits au logement
30148 L’innovation majeure de la loi de 2001 réside dans l’instauration, au profit du conjoint survivant, de deux droits très spécifiques d’occupation du logement autrefois commun. Au décès du premier des époux, le survivant est successivement investi d’abord d’un droit temporaire d’une durée d’un an (ou droit annuel)488 puis, sous réserve d’en remplir les conditions, d’un droit à vie (ou droit viager)489. Ces deux droits se succèdent. Proches en apparence de par leur objet, ils se distinguent par leur nature et obéissent en conséquence à des règles différentes. Le droit temporaire est un droit sui generis490, même s’il s’est en quelque sorte substitué aux droits de viduité de l’ancien article 1481 du Code civil, abrogé par la loi de 2001. Il est, en son principe, un droit d’usage et d’habitation, même s’il serait plus juste de lui reconnaître un caractère hybride entre l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation des articles 625 à 635 du Code civil.
30149 Compte tenu de leur importance, ces droits très nouveaux ont fait l’objet de multiples analyses et commentaires, dont ceux de nos confrères au 116e Congrès des notaires de France491. Nous proposons ici une approche différente. Après une étude comparative des droits temporaire et viager (Sous-section I), nous nous concentrerons plus particulièrement sur le droit viager lequel, compte tenu de sa nature successorale, entre nécessairement en conflit avec d’autres droits (Sous-section II).
Sous-section I – Étude comparative des droits au logement
§ I – La nature des droits au logement
A/ Droit personnel versus droit réel
I/ Droit personnel de jouissance
30153 – Un droit de créance. – Le droit temporaire au logement confère à son bénéficiaire un droit de créance contre la succession du prémourant du couple. Il a la jouissance gratuite du logement. La charge de loger le survivant incombe à la succession.
30154
Conséquence au regard de la publicité foncière. S’agissant d’un droit personnel, le droit temporaire est exclu de la formalité de publication au fichier immobilier.
II/ Droit réel de jouissance
30155 – Des droits d’usage et d’habitation spéciaux. – Le droit viager au logement est un droit réel d’habitation assorti d’un droit d’usage du mobilier le garnissant, puisqu’il emprunte au droit commun de ces droits. Le texte renvoie, en effet, à certains articles, et plus précisément aux articles 627, 631, 634 et 635 du Code civil495, relatifs au droit d’usage et d’habitation pour l’exercice du droit viager. Mais le renvoi n’est pas total et le droit viager déroge au régime du droit d’habitation pour se rapprocher de l’usufruit lorsque le législateur accorde au conjoint survivant la possibilité de louer le logement s’il n’est plus adapté à ses besoins496, et ce sans avoir à recueillir l’accord préalable des héritiers ou légataires, ni même à les informer.
Conséquence fiscale. Le droit viager constitue un véritable droit successoral du conjoint survivant et non un passif successoral. Il n’est donc pas déductible de l’actif successoral taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
Conséquence au regard de la publicité foncière. Le droit viager est un droit réel. Le notaire est donc tenu d’en faire la publication au fichier immobilier. Toutefois, le défaut de publication n’est pas sanctionné par l’inopposabilité du droit aux tiers. Mais toute personne qui subirait un préjudice en résultant, sous réserve d’en justifier, pourrait prétendre au versement de dommages et intérêts497. Tel serait le cas d’un acquéreur dans l’ignorance de l’existence du droit viager.
B/ Droit impératif versus droit supplétif
30156 Le droit temporaire est un effet direct du mariage que le législateur a voulu d’ordre public (I). Le droit viager compte, quant à lui, parmi les droits successoraux du conjoint survivant. Si le législateur lui a façonné un régime spécial, il ne lui a pas, pour autant, conféré de caractère impératif (II).
I/ Effet direct du mariage et droit impératif
30157 – Une extension du régime primaire impératif au-delà du décès. – Le droit temporaire au logement constitue un effet direct du mariage. Il est considéré comme une disposition du régime primaire impératif498 et s’applique donc quel que soit le régime matrimonial des époux. On peut considérer qu’il succède à l’article 215, alinéa 3 du Code civil dont l’application cesse avec le mariage. La Cour de cassation a encore récemment rappelé que la protection du logement de la famille conférée par ce texte prenait fin avec le décès499.
Les conséquences de la qualification. La qualification d’effet direct du mariage emporte les conséquences suivantes :
le droit temporaire bénéficie de plein droit au conjoint survivant qui n’a pas à le revendiquer ;
le conjoint survivant n’a pas à justifier d’un état de besoin ou d’une insuffisance de ressources ;
n’étant pas un droit successoral, le droit temporaire n’empiète pas sur la vocation successorale du conjoint survivant qui reste intacte. Les deux se cumulent ;
l’exercice du droit temporaire est sans incidence sur l’option successorale et ne saurait valoir acceptation tacite. Inversement, l’acceptation de la succession ou la renonciation sont sans incidence sur le droit temporaire.
30158 Le droit temporaire au logement est d’ordre public, comme l’indique expressément le dernier alinéa de l’article 763 du Code civil.
Les conséquences. Un époux ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire. Ce dernier ne peut pas non plus y renoncer du vivant de son époux. En revanche, il est libre d’y renoncer une fois la succession ouverte.
Le maintien du droit temporaire en cas de séparation de corps. Le droit temporaire au logement demeure acquis aux époux en cas de séparation de corps et son caractère impératif leur interdit d’y renoncer dans la convention qu’ils établissent dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel. L’article 301 du Code civil vise limitativement les droits « successoraux » auxquels les époux peuvent renoncer dans la convention. Non seulement le droit temporaire au logement n’est pas de nature successorale, mais en outre l’article 763 qui le concerne ne figure pas dans la liste des articles visés par ce texte afférents aux droits successoraux auxquels les époux peuvent renoncer d’un commun accord.
II/ Un droit supplétif de nature successorale
30159 Le droit viager au logement est de nature successorale.
30160 – Conséquences. – Le droit viager au logement n’étant pas d’ordre public, le de cujus peut donc en priver son conjoint.
Un formalisme rigoureux. Le législateur a considéré cette décision suffisamment lourde de conséquences pour imposer un formalisme rigoureux qui fait dire à certains auteurs qu’il s’agit d’un droit « quasi impératif »502. Le de cujus doit en effet recourir au testament authentique503, ce qui lui impose d’exprimer clairement, à haute voix, sa volonté de retirer à son conjoint le droit viager, et ce devant deux notaires ou un notaire et deux témoins instrumentaires. La solennité de l’exercice a pour but de faire prendre conscience au testateur de la gravité de son acte, ce que le notaire ne manquera pas de lui rappeler au titre de son devoir de conseil. Si le testateur entend aménager le droit viager, pour désigner un autre logement qui en sera l’objet ou pour le limiter dans le temps par exemple, la même forme testamentaire doit être observée. La Cour de cassation a rappelé que la privation du droit viager figurant dans un testament olographe était inopérante, et ce même si le testament a été établi avant la loi du 3 décembre 2001, alors que le droit au logement n’était pas encore instauré504.
Une volonté clairement exprimée. La question se pose de savoir si la privation du droit viager au logement peut être implicite et résulter d’un legs universel ou du legs particulier du logement au profit d’un tiers. Certains auteurs l’admettent505. Pour d’autres, les termes de l’article 764 (« sauf volonté contraire du défunt exprimée ») et son esprit imposent une manifestation expresse de volonté. L’intention du testateur doit être claire et sans équivoque : il doit indiquer de façon explicite qu’il entend priver son conjoint du droit au logement. À défaut, le legs sera sans effet sur le droit viager506. Dans l’attente d’une précision du législateur ou du juge, le notaire devra veiller à ce que le testateur précise clairement si, par la désignation d’un tiers légataire universel ou à titre particulier du logement, ou la privation, pour son conjoint, de tout droit dans sa succession, il entend également priver son conjoint du droit viager.
30161
30162 – L’exception en cas de séparation de corps. – En cas de séparation de corps, le conjoint survivant conserve sa vocation héréditaire et donc son droit viager au logement. D’un commun accord et par exception au formalisme rigoureux du testament authentique, les époux peuvent renoncer au droit viager dans la convention qu’ils établissent dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel, laquelle n’est pas nécessairement notariée. L’article 764 du Code civil figure en effet dans la liste des articles visés par l’article 301 du même code.
§ II – Le champ d’application des droits au logement
A/ Les bénéficiaires des droits au logement
I/ Le conjoint survivant
30165 – Un conjoint successible. – Le conjoint survivant, pour bénéficier des droits au logement, doit être successible. Pour une définition, il convient de se reporter à l’article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
30166 S’agissant d’un effet direct du mariage et non d’un droit de nature successorale, le conjoint renonçant, indigne ou exhérédé, conserve le bénéfice du droit temporaire. En outre, il s’applique sans condition de ressources et n’est pas réservé aux conjoints survivants dans le besoin.
30168 – Une mention expresse. – Pour être valable, la privation du droit viager au logement doit être inscrite explicitement dans un testament authentique. Une exhérédation totale du conjoint, sans préciser qu’elle s’étend au droit viager au logement, est inefficace. La mention doit être expresse.
30169 – Une controverse. – La renonciation par le survivant à la succession de son conjoint entraîne-t-elle, de facto, la renonciation au droit viager ? Autrement dit, le conjoint survivant est-il tenu d’accepter la succession pour pouvoir bénéficier de son droit viager ? Si l’on répond par l’affirmative, faut-il en déduire, a contrario, que le fait pour le conjoint survivant de revendiquer le droit viager entraîne, de facto, acceptation de la succession ? La doctrine est divisée.
Thèse en faveur d’une option indissociable. Pour certains auteurs, en raison de la nature successorale du droit viager, la réponse est évidemment positive508. Le droit viager est un droit successoral à part entière puisqu’il s’impute sur les autres droits successoraux du conjoint survivant, qui doit donc accepter la succession pour pouvoir bénéficier du droit viager. Pour ces auteurs, les deux options sont liées : le conjoint ne peut pas renoncer à la succession et revendiquer le droit viager.
Thèse en faveur d’une option indépendante. Cependant, d’autres auteurs considèrent que l’option pour le droit viager est indépendante de l’option successorale. Ils fondent leur analyse sur le fait que le législateur, en dotant le droit viager d’un régime dérogatoire, a entendu lui conférer une autonomie et une supériorité par rapport aux autres droits successoraux du conjoint. Ce n’est pas un droit successoral comme un autre puisqu’il obéit à un régime qui lui est propre509. Notamment :
l’exhérédation pure et simple du conjoint est sans effet sur le droit viager dont la privation est possible uniquement au moyen d’une disposition expresse figurant dans un testament authentique510 ;
si le droit viager s’impute sur les autres droits successoraux du conjoint, il n’est pas « réductible » en cas de dépassement ; aucune indemnité n’est due à la succession ;
enfin, le délai d’option pour le droit viager est d’un an seulement alors que le délai pour accepter la succession est de dix ans, sauf sommation des héritiers qui peut intervenir dès l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès.
Ainsi, pour ce courant doctrinal, le conjoint survivant pourrait opter pour le droit viager tout en renonçant à la succession. Dans la même logique, l’option pour le droit viager ne vaudrait pas acceptation tacite de la succession.
La position de la jurisprudence. La Cour de cassation a lié les deux options. Elle a en effet jugé que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit d’habitation et d’usage « qu’en sa qualité d’héritier ayant accepté la succession ». Elle a ajouté « qu’en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, le conjoint ne peut exercer ce droit qu’à la condition que le logement et les meubles soient demeurés dans la succession à l’issue des opérations permettant le règlement du passif »511.
Le rôle du notaire. Le notaire en charge d’une succession n’a pas à trancher le débat doctrinal. C’est le rôle du juge et du législateur. Dans le doute, le notaire conseillera au conjoint survivant d’accepter la succession afin de ne pas courir le risque de se voir déchu du droit viager. Le cas échéant, le conjoint acceptera à concurrence de l’actif net.
30170 La même controverse divise la doctrine en cas d’indignité. Si la majorité de la doctrine refuse au conjoint indigne le bénéfice du droit viager, certains auteurs le lui accordent.
II/ Le partenaire pacsé
30171 – Un partenaire moins bien protégé. – La loi du 23 juin 2006 a étendu au partenaire pacsé le bénéfice du droit temporaire au logement. Pour autant, elle ne lui a pas conféré une protection aussi forte et intangible qu’au conjoint. Une différence majeure subsiste. L’article 515-6, alinéa 3 du Code civil dispose que seuls les deux premiers alinéas de l’article 763 du Code civil lui sont applicables. Le législateur n’a donc pas conféré au droit temporaire du partenaire un caractère d’ordre public. Le défunt a ainsi la possibilité de priver son partenaire du droit temporaire au logement par testament.
B/ Les biens objet des droits au logement
I/ Le logement
30173 – La résidence principale et effective. – Les droits au logement portent sur la résidence principale effective du survivant au moment du décès de son conjoint. Il s’agit de sa demeure habituelle, qu’il occupe effectivement, à l’exclusion des résidences secondaires ou des parties de l’immeuble qu’il n’occupait pas effectivement avant le décès512. Le droit de jouissance s’étend aux accessoires ou annexes qu’il utilise également, tels un jardin, une cave ou un garage.
30174 – Mais pas nécessairement la résidence du couple. – La loi n’impose pas qu’il s’agisse de l’habitation commune avec le défunt. Le logement visé par l’article 763 du Code civil est celui du conjoint survivant et non le logement de la famille visé par le texte de l’article 215 du même code. Peu importe même que le conjoint survivant y vive en concubinage avec un tiers.
30175 – Le pouvoir du juge. – En cas de litige entre le conjoint survivant et les héritiers sur l’objet du droit au logement, l’appréciation des caractères principal et effectif de l’habitation et du caractère accessoire des annexes, notions purement factuelles, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Les termes utilisés dans le premier alinéa de l’article 763 du Code civil sont identiques à ceux utilisés dans le premier alinéa de l’article 764. Mais le droit temporaire a un champ d’application plus large que le droit viager. Deux cas doivent être distingués.
30176 – Principe. – Pour le droit temporaire comme pour le droit viager, le logement doit dépendre en totalité de la succession ou appartenir au défunt et au survivant du couple.
30177 – Conséquence. – Si le propriétaire a disposé de son logement de son vivant avec réserve d’usufruit, les droits au logement ne peuvent pas s’appliquer faute d’objet, le décès entraînant l’extinction de l’usufruit. Si l’acte de disposition ne comprend pas de clause de réversion de l’usufruit au profit du conjoint en cas de survie, ce dernier est alors tenu de quitter le logement au décès du disposant, et ce même s’il n’a pas consenti à l’acte. Ainsi en a décidé la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet jugé que la protection instaurée par l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’avait pas vocation à s’appliquer au-delà du mariage et qu’avec la réserve d’usufruit au profit du disposant, le logement de la famille restait bien protégé pendant toute sa durée513.
30178
30179 Il convient d’évoquer ici le cas, ô combien fréquent, du logement détenu au travers d’une société (le plus souvent une société civile immobilière) et celui, plus rare, de la liquidation judiciaire du défunt.
30180 – Logement et SCI, controverse. – Le conjoint survivant peut-il prétendre au droit temporaire et au droit viager lorsque le logement qu’il occupe est détenu par une société civile immobilière ?
30181 – Thèse en faveur de l’application du droit au logement. – Certains auteurs considèrent que l’esprit des textes relatifs aux droits au logement s’oppose à ce que l’écran de la personnalité morale fasse échec à la protection légale lorsque la société a pour associé unique le défunt ou pour seuls associés le défunt et son conjoint515. Les travaux préparatoires de la loi du 3 décembre 2001 confortent cette position, du moins quand le défunt est l’unique associé de la société propriétaire du logement516.
30182 – Thèse en faveur de l’exclusion du droit au logement. – À s’en tenir à la lettre du texte, le logement détenu par l’intermédiaire d’une SCI dans laquelle le défunt est associé, même seul ou avec son conjoint, à l’exclusion de toute autre personne, est exclu du champ d’application des articles 763 et 764 du Code civil. En effet, l’hypothèse de l’immeuble propriété d’une société n’est pas prévue par les textes. Seuls sont prévus les cas de l’immeuble dépendant en tout ou partie de la succession et de l’immeuble loué.
30183 – Liquidation judiciaire. – La liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. La liquidation fait-elle obstacle à l’exercice des droits temporaire et viager au logement ?
30184 – La liquidation judiciaire exclut le droit viager. – La Cour de cassation a eu à se prononcer à propos du droit viager520. Elle a répondu par l’affirmative. Si la liquidation judiciaire a été ouverte antérieurement au décès et n’est pas clôturée lors du décès, tous les biens du défunt sont donc hors succession, et ce même si la procédure de liquidation est suspendue. La cour considère que la condition d’application de l’article 764 du Code civil relative au logement n’est donc pas remplie. Pourtant, même si le débiteur est dessaisi, il reste propriétaire.
30185 – La liquidation judiciaire exclut-elle le droit temporaire ? – Le même raisonnement peut être appliqué au droit temporaire. Mais son caractère d’ordre public n’impose-t-il pas d’en faire bénéficier le conjoint survivant alors même que le défunt est en liquidation judiciaire ? Le droit temporaire au logement, d’ordre public, n’est-il pas d’essence supérieure au droit des créanciers ? La jurisprudence n’a pas tranché.
30186 – Logement totalement hors succession : l’hypothèse du bail. – Le droit temporaire s’applique également au logement loué.
30187 – Cas du conjoint placé. – L’hypothèse du conjoint ou partenaire survivant logé en maison de retraite, Ehpad ou unité de soin de longue durée (USLD) n’est pas prévue par le texte. Pour autant, peut-il prétendre au bénéfice du droit temporaire ? La réponse est négative si l’on s’en tient à la lettre du texte dans tous les cas où le conjoint et l’établissement hébergeur ne sont pas liés par un contrat de bail. En revanche, le conjoint survivant peut prétendre au bénéfice du droit temporaire lorsqu’il est logé dans une résidence seniors avec services ou une résidence autonomie (auparavant dénommée « foyer logement »). La question a été posée à la cour d’appel de Versailles qui a naturellement considéré que les conditions d’application de l’article 763 du Code civil n’étaient pas réunies dans cette hypothèse, car le conjoint survivant avait été placé en maison de retraite au lendemain du décès de son époux. Il ne s’agissait donc pas de la résidence effectivement occupée à l’époque du décès. La décision de la cour aurait-elle été différente si le conjoint survivant était entré en maison de retraite avant le décès521 ? À ce jour, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer. Si le conjoint survivant ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’acquitter des frais d’hébergement, il peut toujours réclamer, dans le bref délai d’un an ou jusqu’au partage, une pension alimentaire sur la base de l’article 767 du Code civil dont les héritiers sont tenus dans la limite de l’actif net successoral522. À la différence du droit temporaire, le conjoint survivant doit justifier d’un état de besoin. En revanche, le versement de la pension ne sera pas limité à une année. Le survivant peut également mettre en œuvre l’obligation alimentaire des descendants sur la base de l’article 205 du Code civil.
30188 – Le logement partiellement hors succession : l’indivision avec un tiers. – Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le droit temporaire au logement s’applique également lorsque le logement est indivis entre le défunt et un tiers. Si une telle atteinte au droit des indivisaires est concevable pour une durée limitée à un an, elle ne l’est pas, en revanche, dans le cas du droit viager conférant au conjoint un véritable droit réel qui grève l’immeuble.
II/ Le mobilier
30189 – Droit d’usage. – Sur ce point, il y a stricte identité d’objet entre le droit temporaire et le droit viager. Les deux s’étendent au mobilier garnissant le logement compris dans la succession et prennent alors la forme d’un droit d’usage.
Définition. Par analogie avec l’article 215, alinéa 3 du Code civil, le terme « mobilier » désigne exclusivement les meubles meublants dont la définition figure à l’article 534 du Code civil :
« Les mots “meubles meublants” ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de “meubles meublants” ».
Exclusions. Si l’on se réfère à l’article 533 du Code civil, sont notamment exclus du droit d’usage l’argent comptant, les pierreries, etc.523 Ces biens mobiliers ne sont pas indispensables au maintien du cadre de vie du conjoint survivant que le législateur veut lui assurer.
§ III – Les effets des droits au logement
A/ Les effets du droit temporaire
30191 – Le successeur du droit de viduité. – Le droit temporaire remplace les « gains de survie », ou « droits de viduité » autrefois accordés au conjoint survivant524.
I/ Le logement propriété du défunt ou du couple
30193 – Un droit de jouissance gratuite ouvert de plein droit et sans formalité. – Lorsque le logement est la propriété du seul défunt ou du défunt et de son conjoint survivant, le droit temporaire prend la forme d’un droit d’occupation gratuite et d’usage du mobilier dont le survivant bénéficie de plein droit. Le conjoint n’a pas à revendiquer son droit et n’a aucune déclaration à faire. Il l’exerce par le simple fait de se maintenir dans les lieux. Les effets de la nouvelle indivision créée entre les héritiers sont reportés d’un an, ou moins si le survivant quitte les lieux avant l’expiration de ce délai.
II/ Le logement en indivision avec un tiers
30194 – Droit d’occupation du logement. – Lorsque le logement est indivis entre le défunt et un tiers, la succession supporte pendant un an l’indemnité d’occupation due à l’indivision. À l’expiration du délai d’un an, le survivant est en principe tenu de quitter le logement.
Le mobilier. Bien que le texte ne le précise pas expressément dans ce cas, il semble logique et conforme à l’esprit de la loi que le survivant en ait également l’usage pendant un an525.
III/ Le logement loué
30195 – Le remboursement du loyer. – Lorsque le bien est loué, la succession prend en charge les loyers pendant un an. À l’expiration du délai d’un an, le survivant peut en principe rester dans les lieux sous réserve de s’acquitter des loyers526. Si le conjoint a fait l’avance des loyers, le remboursement n’est pas nécessairement automatique. Il doit en faire la demande aux héritiers au fur et à mesure de leur acquittement. Si le conjoint est négligent, il n’est pas pour autant forclos à l’expiration du délai d’un an. À défaut de délai spécifique prévu par le texte, le délai de prescription de droit commun s’applique527. L’action en remboursement se prescrit donc par cinq ans.
30196 – L’insuffisance d’actif. – Si l’actif successoral ne suffit pas à couvrir le montant du loyer (ou de l’indemnité d’occupation), les héritiers ou légataires sont-ils tenus ultra vires ? Le droit temporaire est une charge de la succession et non une dette laissée par le défunt. Il pèse donc a priori sur les héritiers et légataires dans les limites des forces de la succession. Si l’on raisonne par analogie avec le droit à pension de l’article 767 du Code civil, ouvert au conjoint survivant dans le besoin, le loyer doit être supporté « par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument »528. Peu importe, en revanche, qu’il n’y ait pas de liquidités suffisantes, autrement dit que l’actif ne soit pas mobilisable529.
30197 – Cas du bien mixte. – Dans le cas d’un local à usage mixte professionnel et d’habitation, le conjoint ne peut pas prétendre au remboursement de l’intégralité du loyer. Seule la quote-part correspondant à la partie à usage d’habitation est prise en charge par la succession puisque le survivant ne remplit pas, pour la partie professionnelle, la condition d’occupation à titre de résidence principale530.
30198 – Controverse à propos des charges. – Le droit temporaire confère la jouissance gratuite du logement à son titulaire. Certains auteurs font une interprétation extensive de la notion de jouissance gratuite et considèrent que le survivant n’a rien à débourser au titre de son occupation. Ils estiment que tous les frais et taxes liés à l’occupation, notamment les charges de copropriété et la taxe d’habitation, incombent à la succession531. L’occupant conserve toutefois à sa charge les dépenses de consommation, notamment d’eau et d’électricité. Le texte est pourtant explicite et vise seulement le loyer. Une réponse ministérielle a confirmé que le remboursement comprenait uniquement les loyers, à l’exclusion des charges532.
30199 – Le mobilier. – Le texte ne vise pas non plus le mobilier dans ce cas, mais il ne fait pas de doute que le survivant en a également l’usage pendant un an. Rien ne justifierait, en effet, une différence de régime pour le mobilier selon que le logement est la propriété du défunt ou du couple ou qu’il est loué533.
B/ Les effets du droit viager
I/ Les modalités d’exercice du droit viager
30202 – Un droit d’usage et d’habitation. – Comme pour le droit temporaire, lorsque le logement est la propriété du seul défunt ou du défunt et de son conjoint survivant, le droit viager prend la forme d’un droit d’occupation gratuite du logement et d’usage du mobilier le garnissant. Pour autant, le renvoi au régime de droit commun du droit d’usage et d’habitation n’est que partiel. Seuls sont visés les articles 627, 631, 634 et 635 du Code civil. En vertu de ces textes, la jouissance doit se faire de manière raisonnable534. En contrepartie, le conjoint survivant a la charge des réparations d’entretien et supporte les différentes taxes (habitation, foncière, ordures ménagères)535. Il ne peut ni céder son droit ni, en principe, louer le bien qui en est l’objet536.
30203 – Ou un usufruit caché ? – S’éloignant des prérogatives habituelles du droit d’usage et d’habitation, le législateur a octroyé au conjoint survivant le droit de louer le logement, comme pour un usufruit, « afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement »537. Certes, il ne s’agit pas d’un droit absolu mais conditionnel : le logement ne doit plus être adapté aux besoins du conjoint survivant. La notion est parfaitement subjective puisqu’il s’agit des besoins du conjoint, et les raisons de son déménagement peuvent être nombreuses. Il n’est pas nécessaire, en effet, qu’il justifie d’un état de besoin en raison de ses faibles ressources ou encore d’un état de santé nécessitant son départ en maison de retraite ou établissement médical notamment538. La raison de l’inadaptation du logement peut être sa taille (devenu trop grand pour une personne seule, difficile à entretenir), sa situation géographique, l’éloignement des enfants, ses charges trop lourdes, l’état de santé du conjoint, les difficultés liées au grand âge, etc. La même faculté de louer est-elle offerte au conjoint dont le logement est devenu trop petit pour loger son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne de vie et sa famille ? La question reste ouverte. En outre, la location doit être réalisée dans le cadre d’un bail d’habitation. Pour tout autre usage, commercial ou agricole, l’usufruitier devra obtenir l’accord des nus-propriétaires.
30204
30205 – Le mieux est l’ennemi du bien. – Pour éviter une contestation future des héritiers, certains préconisent de recueillir leur accord pour signer le bail. Nous ne souscrivons pas à cette recommandation qui revient à leur octroyer un pouvoir que la loi ne leur donne pas. Que va faire le conjoint si les héritiers ne répondent pas ou s’opposent à la location ? Est-ce à lui de saisir le tribunal en cas d’opposition ? N’est-ce pas plutôt aux héritiers qui contesteraient la location de porter le litige devant le tribunal ? Seul le juge a le pouvoir souverain d’apprécier si la raison invoquée par le conjoint justifie, ou non, qu’il puisse louer le logement.
30207 – Une option nécessaire. – Contrairement au droit temporaire, le droit viager ne s’applique pas de plein droit. L’article 765-1 du Code civil prévoit que le conjoint dispose d’un an, à compter du décès, pour manifester sa volonté d’exercer son droit, sans pour autant imposer de formalisme particulier. Pendant ce délai, les héritiers ne peuvent pas sommer le conjoint de prendre parti. À la lecture du texte, il semble que l’option doive être expresse.
30208 – Position de la jurisprudence. – La jurisprudence a d’abord précisé que l’option pour le droit viager pouvait être tacite, mais sans dire si elle pouvait se déduire du seul fait pour le conjoint de se maintenir dans les lieux dans l’année suivant le décès. Dans un arrêt du 13 avril 2019, la Cour de cassation a déduit d’un faisceau d’indices que le conjoint survivant avait tacitement revendiqué le droit viager. Dans l’affaire jugée, le conjoint survivant s’était maintenu dans les lieux depuis le décès et avait fait part de son souhait de conserver le logement dans l’assignation en partage délivrée au fils du défunt dans l’année du décès541. Le maintien dans les lieux aurait-il été suffisant pour caractériser, à lui seul, une manifestation de volonté du conjoint ? S’il était permis d’en douter, la question restait cependant ouverte. Réponse a été donnée dans un arrêt du 2 mars 2022542. La Cour de cassation a confirmé que l’option pour le droit viager pouvait être tacite, mais elle a clairement indiqué que la manifestation de volonté ne saurait résulter du seul fait pour le conjoint survivant de se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès. En l’espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait raisonné a contrario. Comme le conjoint s’était maintenu dans les lieux et n’avait pas expressément renoncé à son droit viager, la cour d’appel en a déduit qu’il avait tacitement exprimé son intention d’exercer ce droit. Or, en continuant d’occuper le logement, le conjoint n’avait fait qu’exercer son droit temporaire. Faute de manifester expressément ou tacitement son intention d’opter pour le droit viager dans l’année du décès, le conjoint est forclos à l’expiration de ce délai.
30209 – L’obligation au passif. – Si l’on classe le droit viager dans la catégorie des droits d’usage et d’habitation, le conjoint survivant n’est pas tenu au passif successoral comme l’est un usufruitier. Il pourrait alors être tenté d’opter pour le droit viager et de renoncer à son usufruit afin d’échapper au règlement des dettes du défunt.
30211 – Le logement en indivision avec un tiers. – Dans cette hypothèse, l’occupation gratuite du survivant ne saurait se poursuivre au-delà du délai d’un an. Le conjoint n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Si le mobilier garnissant le logement ne dépend pas de l’indivision entre le défunt et un tiers, le conjoint survivant bénéficie du droit d’usage du mobilier545.
II/ La combinaison du droit viager avec les autres droits successoraux
30212 – L’imputation sur les autres droits successoraux. – De nature successorale, le droit viager se combine avec les autres droits successoraux du conjoint survivant. Si le conjoint opte pour le droit viager, l’article 765 du Code civil impose d’en imputer la valeur sur celle des autres droits par lui recueillis dans la succession du prémourant des époux. Une telle imputation se conçoit uniquement si le conjoint opte pour des droits en propriété. S’il choisit l’usufruit, le droit viager est alors « absorbé ».
30213 – La nécessaire évaluation du droit viager. – Pour imputer, il est nécessaire d’évaluer le droit viager au logement. L’administration fiscale évalue le droit viager à 60 % de la valeur de l’usufruit, elle-même déterminée selon le barème de l’article 669, I du Code général des impôts546. Pour déterminer la valeur de l’usufruit, il faut tenir compte de l’âge du conjoint lors de l’extinction du droit temporaire, soit un an après le décès. Le recours à cette méthode d’évaluation est obligatoire pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Elle ne s’impose pas, en revanche, pour l’opération d’imputation du droit viager sur les droits légaux et l’on peut s’interroger sur l’opportunité du recours à l’évaluation fiscale du droit, si ce n’est par facilité. D’une part, il paraît plus opportun de faire référence à l’usufruit économique, moins arbitraire et plus juste car plus proche de la réalité économique puisqu’il tient compte de l’espérance de vie de l’usufruitier et du rendement théorique du logement547. D’autre part, le coefficient de 60 % est tout aussi arbitraire, d’autant que le conjoint jouit finalement d’une grande liberté puisqu’il peut, assez aisément, louer le logement et cette faculté de location a une valeur. À tout le moins, le notaire se doit d’exposer aux parties les différentes méthodes d’évaluation et leurs résultats réciproques et recueillir leur accord unanime sur celle retenue.
30214 – Les conséquences de l’imputation. – Une fois déterminée la valeur du droit au logement, deux hypothèses peuvent se présenter :
1. une valeur inférieure aux autres droits successoraux. Si la valeur du droit d’usage et d’habitation est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint survivant peut alors prendre un complément sur les biens existants, égal au différentiel entre la valeur de ses droits successoraux et la valeur du droit viager ;
2. une valeur supérieure ou égale aux autres droits successoraux. Si la valeur du droit d’usage et d’habitation est supérieure ou égale à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’aura droit à rien d’autre. En cas de dépassement, il ne sera pas tenu de verser une indemnité compensatrice à ses cohéritiers548.
30215 – L’imputation des libéralités. – La règle de l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux, prévue à l’article 758-6 du Code civil, vise seulement les articles 757 (vocation légale du conjoint survivant en présence d’enfants) et 757-1 (vocation légale du conjoint survivant en présence du père et/ou de la mère). Il ne vise pas l’article 764 relatif au droit viager. Face au silence de la loi, comment faut-il procéder ? Trois thèses doctrinales s’affrontent549. La jurisprudence ne s’étant pas prononcée, le débat n’est pas tranché.
30216
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DROIT TEMPORAIRE
Article 763 du Code civil
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DROIT VIAGER
Article 764 du Code civil
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Nature
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Droit personnel
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Droit réel
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D’ordre public
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OUI
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NON, mais formalisme rigoureux pour en priver le conjoint survivant : testament authentique.
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Droit successoral
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NON : effet direct du mariage ou du Pacs
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OUI
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Forme
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Droit de jouissance ou de créance
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Droit de jouissance hybride entre usufruit et droit d’usage et d’habitation
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Passif successoral
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OUI
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NON
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Déductibilité fiscale
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OUI pour le droit de créance.
NON pour le droit de jouissance, mais abattement de 20 % sur la résidence du couple.
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NON
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Déduit des droits successoraux
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NON
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OUI, mais non réductible en cas de dépassement.
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Mise en œuvre
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De plein droit
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Doit être revendiqué dans l’année du décès. Le seul maintien dans les lieux ne suffit pas.
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Durée
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Limitée : 1 an
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Illimitée
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Logement
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Occupation effective à titre de résidence principale
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Condition supplémentaire : doit dépendre de la succession ou appartenir aux deux époux.
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Logement détenu par une SCI
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Non applicable
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Non applicable
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Mobilier garnissant le logement
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OUI
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OUI
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Bénéficiaire
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• Conjoint survivant même renonçant, exhérédé ou indigne.
• Partenaire de Pacs.
• Concubin : NON.
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• Conjoint survivant sucessible acceptant.
• Partenaire de Pacs : NON.
• Concubin : NON.
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Inventaire
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NON
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Peut être exigé
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Possibilité de louer le logement
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NON
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OUI si le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant.
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Convention de séparation de corps
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Renonciation exclue
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Renonciation possible
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30217 L’avènement du droit viager au logement a suscité et suscite toujours de nombreuses questions, quant à sa nature et ses modalités d’exercice. Et il soulève encore d’autres problématiques lorsqu’il entre en concurrence avec d’autres droits.
Sous-section II – Le droit viager au logement en concurrence avec d’autres droits
30218 Le législateur a doté le droit viager au logement d’un régime tout à fait spécifique qui pourrait laisser penser qu’il supplante tous les autres droits avec lesquels il se trouve en concours. L’affirmer simplifierait grandement les choses pour les praticiens dont l’exercice est loin d’être aisé tant l’application des règles fait l’objet de controverses. Pour autant, ce raisonnement simpliste doit être nuancé.
Trois solutions peuvent être envisagées :
soit le droit viager empêche, au moins provisoirement, pendant sa durée, l’exercice du droit concurrent ;
soit, à l’inverse, le droit viager s’efface devant le droit concurrent ;
soit, enfin, droit viager et droit concurrent doivent composer pour s’appliquer de concert.
Le législateur n’a pas apporté de réponse à tous les cas de figure, laissant le soin à la jurisprudence de trancher et le praticien dans l’expectative.
§ I – Droit viager et attribution préférentielle
30219 – La problématique. – Lorsqu’un indivisaire bénéficie de l’attribution préférentielle, reçoit-il le logement libre de la charge du droit viager ou doit-il, au contraire, supporter ce droit ? Le législateur de 2001 n’avait pas apporté de réponse. La loi de 2006 a comblé ce vide législatif et réglé le conflit entre le droit viager et l’attribution préférentielle : les droits résultant de l’attribution préférentielle ne préjudicient pas au droit viager que le conjoint exerce556. La protection du logement du conjoint survivant prime sur les droits de l’attributaire. Le survivant ayant opté pour le droit viager pourra donc rester dans les lieux.
§ II – Droit viager et droit de retour légal des frères et sœurs
30220 – L’instauration du droit de retour. – Depuis la grande réforme de 2001, le conjoint supplante les collatéraux privilégiés dans l’ordre successoral. À défaut de descendants et des père et mère, il est le seul héritier557. Pour autant, le législateur, encore attaché à la conservation des biens dans la famille d’origine, a fait revenir les collatéraux privilégiés dans l’ordre successoral en instaurant, à leur profit, un droit de retour nouveau. L’article 757-3 du Code civil prévoit en effet que les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, et dont il est resté propriétaire, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, s’ils sont eux-mêmes des descendants des disposants558.
30221 – La problématique du logement objet du droit de retour. – Si le logement du conjoint survivant provient d’une donation consentie par les ascendants du défunt ou a été recueilli dans leur succession, il est éligible au droit de retour des collatéraux privilégiés. Comme on l’a vu, une indivision se crée alors entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour. Le conjoint peut se prévaloir de son droit à l’attribution préférentielle, mais peut aussi ne pas le souhaiter ou ne pas disposer des ressources suffisantes pour verser une soulte égale à la moitié de la valeur du logement. Il lui reste alors le droit viager. Mais peut-il s’en prévaloir au détriment du droit de retour des collatéraux privilégiés ? Il existe autant d’arguments en faveur de cette thèse que d’arguments défavorables.
30222 – L’argument contre l’application du droit viager. – En principe, le droit de retour crée une succession anomale. Le bien qui en est l’objet échappe aux règles de la succession ordinaire et donc au droit viager.
30223 – L’argument en faveur de l’application du droit viager. – Si le droit de retour des frères et sœurs et le droit viager sont tous deux supplétifs, le régime spécifique dont bénéficie le second lui confère une supériorité sur le premier. Le droit viager constitue le minimum de protection du conjoint survivant dont le droit de retour ne saurait le priver. Cette position paraît être celle du ministère de la Justice, et s’est exprimée dans une réponse ministérielle dès 2006559 : la protection du cadre de vie du conjoint survivant prime sur le droit de retour. Les collatéraux conservent leur droit de retour, mais ils attendront l’extinction du droit viager pour en profiter pleinement. À ce jour, aucun conflit entre droit viager et droit de retour des collatéraux privilégiés n’a été porté devant les tribunaux.
§ III – Les droits de retour des père et mère
30224 Les père et mère, dans le cadre d’une donation, prévoient généralement un droit de retour pour le cas de prédécès du donataire sans postérité (A). À défaut, ou s’ils y ont renoncé de leur vivant, ils bénéficient d’un droit de retour légal (B). Ces droits de retour, d’origine conventionnelle pour l’un et légale pour l’autre, ne produisent pas les mêmes effets, notamment au regard du droit viager du conjoint survivant.
A/ Le droit de retour conventionnel des père et mère
30225 – L’effet du droit de retour conventionnel. – Le droit de retour conventionnel de l’article 951 du Code civil, en ce qu’il porte sur la totalité du bien donné, est plus protecteur que le droit légal pour le donateur. Ce dernier est en effet assuré, en cas de prédécès du donataire sans postérité, de reprendre le bien donné. L’effet du droit de retour conventionnel est celui d’une condition résolutoire : la donation est rétroactivement anéantie : le bien est censé n’avoir jamais quitté le patrimoine du donateur.
30226 – Conséquence au regard du droit viager. – Si le bien donné est le logement du conjoint survivant, la conséquence est évidente : en raison de la rétroactivité de la condition résolutoire, le bien donné ne fait pas partie de la succession. Le conjoint survivant est alors privé non seulement du droit viager, faute d’objet560, mais également, et pour la même raison, du droit temporaire.
30227 – Et si le donateur renonce au droit de retour ? – Du fait de son origine conventionnelle, le donateur peut renoncer au droit de retour mais cette renonciation sera, en principe, sans effet si elle intervient postérieurement au décès du donataire puisque la condition sera déjà réalisée. Toutefois, rien ne paraît interdire un aménagement de la clause de retour conventionnel laissant le choix au donateur.
La réponse est bien moins évidente pour le droit légal.
B/ Le droit de retour légal des père et mère
30228 – Problématique. – Contrairement au droit de retour conventionnel, le droit de retour légal, prévu à l’article 738-2 du Code civil, est dépourvu d’effet rétroactif. Le bien donné, s’il n’a pas été aliéné par le donataire, se retrouve en nature dans sa succession dont il fait partie562. Est-ce à dire, si le bien objet du droit de retour est le logement du conjoint survivant, que ce dernier peut exercer son droit viager et donc que les parents vont en supporter la charge, voire être privés de leur droit de retour ? Il y a un véritable conflit entre les deux droits, hypothèse que le législateur n’a, semble-t-il, pas envisagée, nous laissant dans l’expectative. Les deux droits sont-ils parfaitement incompatibles, auquel cas il convient de déterminer lequel prime sur l’autre ? Ou bien peuvent-ils s’articuler afin que l’exercice de l’un n’exclue pas l’exercice de l’autre ?
30229 – 1) Thèse de l’exclusion d’un droit au profit de l’autre. – Une première thèse consiste à considérer que le droit viager et le droit de retour sont purement et simplement incompatibles : un seul peut être exercé. Mais lequel ? Faut-il prôner la suprématie du droit viager sur le droit de retour légal, ou, au contraire, celle du droit de retour ?
a) Arguments en faveur de la supériorité du droit de retour. Pour donner la préférence aux parents donateurs, deux arguments pourraient être avancés.
Le parallèle avec le droit de retour conventionnel. Un premier raisonnement consiste à faire un parallèle avec le droit de retour conventionnel dont l’application empêche l’exercice du droit viager faute d’objet. En effet, la donation est rétroactivement anéantie par l’effet du droit de retour stipulé. Le bien est censé n’avoir jamais quitté le patrimoine du donateur. Il est donc hors succession. À suivre ce raisonnement, si le droit de retour légal s’applique, le bien sera alors soit totalement hors succession, soit en indivision entre le conjoint et un tiers, le donateur. Les conditions d’application du droit viager ne seront donc pas réunies. Mais ce raisonnement est erroné, car le législateur n’a attaché aucun caractère rétroactif à l’application du droit de retour légal. En outre, ce droit est de nature successorale, au même titre que le droit viager. Le bien donné fait bien partie de la succession.
Caractère impératif du droit de retour versus caractère supplétif du droit viager. Même si le législateur ne le dit pas expressément, il semble communément admis que le droit de retour légal des père et mère est d’ordre public563. Ne devrait-il pas, de ce fait, supplanter le droit viager qui n’est que supplétif ? Certes, le de cujus peut priver son conjoint de son droit viager, mais seulement de façon très solennelle, par voie de testament authentique. La force du droit viager, même si le législateur ne l’a pas doté d’un caractère impératif, ne doit pas permettre son éviction par le droit de retour. L’argument est certainement inopérant.
b) Argument en faveur de la supériorité du droit viager. L’importance donnée par le législateur au droit viager, qu’il a doté d’un régime spécifique, ne devrait-elle pas inciter, au contraire, à donner la préférence au conjoint survivant et donc à faire échec au droit de retour des père et mère ?
Si l’on admet l’application du droit de retour légal des père et mère en présence du conjoint survivant, faute pour le législateur d’avoir indiqué qu’il devait alors prévaloir sur le droit viager au logement, la solution à ce conflit réside a priori dans l’articulation de ces deux droits.
30230 – 2) Thèse de l’articulation des droits de retour et viager. – Pour la majorité des auteurs, l’exercice conjoint des deux droits est la solution la plus opportune car elle ne lèse ni le conjoint survivant ni les parents. Reste à déterminer comment permettre cet exercice conjoint.
L’exclusion de la jouissance concurrente. Si le droit viager et le droit de retour s’exercent pleinement, le conjoint et les parents vont-ils jouir concurremment du logement ? Cette solution est certainement à exclure.
L’exercice du droit de retour grevé de la charge du droit viager. Le droit viager est un droit de jouissance accordé au conjoint, qui ne saurait être exercé autrement. Pour certains auteurs, les parents recevront l’objet de leur droit de retour en propriété, mais grevé d’une charge. Ces auteurs font un parallèle avec la réserve des descendants. Si elle peut être grevée de la charge du droit viager, a fortiori le droit de retour des parents, substitut de leur ancienne réserve, peut l’être également564. Les parents retrouveront le plein usage du bien donné à l’extinction du droit viager, au plus tard au décès du conjoint survivant. Mais les parents étant généralement plus âgés que le conjoint de leur enfant, il est fort probable qu’ils ne profiteront jamais de leur droit.
30231 – L’exercice du droit de retour en valeur. – La seule solution permettant au conjoint survivant d’exercer son droit d’usage et d’habitation sur le logement donné et aux parents d’exercer pleinement leur droit de retour est exposée au dernier alinéa de l’article 738-2 du Code civil : « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur ». Or les parents sont bien dans l’impossibilité d’exercer leur droit de retour en nature si le bien est grevé du droit viager du conjoint survivant565. Encore faut-il que la succession comprenne les liquidités suffisantes pour permettre de verser aux parents la valeur de leur droit de retour, soit un quart de la succession ou un quart de la valeur du bien donné si elle est inférieure, selon l’interprétation donnée au texte566.
30232 – Bilan : une protection efficace du logement du conjoint survivant. – Ce corpus de dispositions protectrices tendant au maintien du cadre de vie du survivant après le décès de son conjoint en fait une « sorte d’attributaire anomal du logement de la famille », selon l’expression d’un auteur567. Si quelques mesures ont été étendues progressivement au partenaire de pacte civil de solidarité, très peu l’ont été au profit du concubin qui continue de pâtir de l’absence de statut légal. La protection du partenaire pacsé reste ainsi limitée et celle du concubin quasi inexistante.
30233 – Conclusion. Droit prospectif. – En 2020, le 116e Congrès des notaires de France a proposé d’ouvrir au partenaire de Pacs la faculté d’accorder au survivant, par testament, un droit viager au logement et au mobilier le garnissant à la condition que le logement appartienne aux partenaires ou dépende totalement de la succession, sans possibilité, pour les héritiers réservataires de demander la réduction de la libéralité en cas de dépassement de la quotité disponible568. C’est-là constater qu’aujourd’hui, se pose la question de l’extension des mesures de protection du logement dont bénéficie le conjoint survivant aux autres formes d’union, pacte civil de solidarité et union libre. Assistera-t-on prochainement à l’avènement d’un « droit commun du logement familial »569 indépendant du mode de conjugalité ? Le risque (mais en est-ce réellement un ?) est d’effacer, peu à peu, les différences majeures entre les diverses formes d’union570.
30234 En France, le débat est engagé. En septembre 2021, une proposition de loi « tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité » a été déposée par un groupe de députés. Partant du constat que le nombre de Pacs conclus chaque année est en progression alors que le nombre de mariages célébrés est en diminution, le texte entend offrir une véritable protection au partenaire survivant. Il lui confère la qualité d’héritier au même titre que le conjoint successible, et donc les droits au logement, temporaire et viager, dans les mêmes conditions qu’au conjoint, ainsi que le droit à la pension de réversion.
30235 Il ne s’agit pas de donner aux concubins qui font le choix de se soustraire à un statut légal les mêmes droits qu’aux conjoints ou même aux partenaires pacsés qui ont choisi un cadre juridique, certes protecteur, mais également générateur d’obligations qui en sont la contrepartie. Il ne s’agit pas non plus de conférer aux partenaires les mêmes avantages qu’aux époux, sinon pourquoi conserver deux modes de conjugalité aux effets identiques ? Si la coexistence du mariage et du pacte civil de solidarité doit perdurer, des différences doivent être maintenues qui justifient la souplesse du second, notamment quant aux règles relatives à la rupture du contrat. Le maintien d’une pluralité de modes de conjugalité suppose le maintien de régimes distincts.
30236 Il est cependant rassurant de noter avec quelle sérénité un tel débat peut aujourd’hui être engagé. Là où, il y a quelques années encore, certaines voix et certaines plumes (et non des moindres) nous décrivaient la société française ébranlée jusque dans ses fondements moraux les plus intimes par la timide reconnaissance de nouveaux modes de conjugalité, on voit aujourd’hui professionnels et universitaires aborder calmement (et surtout scientifiquement) la question d’un éventuel rapprochement de certains de leurs effets avec ceux du mariage, à l’instar de ce qui s’est déjà produit dans d’autres pays européens, dont il n’est pas démontré qu’ils aient, pour autant, sombré dans la décadence !
421) L. no 72-3, 3 janv. 1972, art. 6, en vigueur le 1er août 1972.
422) C. civ., art. 1094-1, al. 1er.
423) C. civ., art. 1093.
424) L. no 2001-1135, 3 déc. 2001 : JO 4 déc. 2001, en vigueur le 1er juill. 2002.
425) C. civ., art. 301.
426) A. Tani, La promotion successorale du conjoint 20 ans après la loi du 3 décembre 2001 : JCP N 2022, no 26, 1187.
427) Cass. soc., 11 oct. 1957 : JCP 1958, II, 10349, note H.G.
428) L. 6 juill. 1989, art. 14, al. 4.
429) L. 6 juill. 1989, art. 14, al. 2.
430) L. 6 juill. 1989, art. 14, al. 3.
431) L. no 2014-366, 24 mars 2014, sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur ».
432) Cass. 3e civ., 29 oct. 2013, no 12-23.138, F-P+B : JurisData no 2013-023896 ; Loyers et copr. 2014, comm. 4.
433) C. civ., art. 1751, al. 1.
434) Cass. 3e civ., 28 janv. 1971 : Bull. civ. 1971, III, no 59 ; Rev. loyers 1971, p. 255. – CA Paris, 6e ch., sect. C, 29 févr. 2000 : JurisData no 2000-108728. – CA Fort-de-France, 30 mai 2008 : JurisData no 2008-367574 ; Loyers et copr. 2008, comm. 209.
435) CA Versailles, 1re ch., 21 nov. 1997, no 3924/95 : JurisData no 1997-048738 ; Loyers et copr. 1998, comm. 180.
436) Cass. 3e civ., 20 janv. 2007 : D. 2008, pan. 1300, obs. Damas.
437) CA Paris, 3 déc. 2019, no 17/15897 : JurisData no 2019-021867 ; Loyers et copr. 2020, comm. 2.
438) Cass. 2e civ., 24 nov. 1999, no 97-19.079 : JurisData no 1999-004047 ; JCP G 2000, II, 10284, obs. J. Casey. – CA Paris, 8e ch., sect. B, 9 oct. 1997 : JurisData no 1997-023030 ; Loyers et copr. 1998, comm. 1. – CA Paris, 6e ch., sect. C, 9 janv. 1999 : Rev. loyers 2000, p. 20. – CA Paris, 16e ch., sect. A, 13 sept. 2000 : JurisData no 2000-126116. – CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 21 janv. 2016, no 14/22220 : JurisData no 2016-001467.
439) Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-12.512, P : D. 2018, 1312 ; AJC 2018, 395, obs. Tirel.
440) CA Rouen, 1re ch., 11 juill. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 541 ; Rev. loyers 1980, p. 25.
441) Cass. 3e civ., 18 mai 2011, no 10-13.853 : JurisData no 2011-008871 ; Loyers et copr. 2011, comm. 202.
442) Noter qu’en vertu de son droit annuel au logement, le conjoint ou le partenaire de Pacs (sauf exclusion testamentaire pour ce dernier) a droit au remboursement des loyers par la succession au fur et à mesure de leur acquittement. C. civ., art. 763, V. infra, no 30195.
443) C. civ., art. 722.
444) Cass. 3e civ., 18 mai 2011, préc.
445) C. civ., art. 515-6.
447) L. no 48-1360, 1er sept. 1948, art. 4, al. 1er.
448) JCl. Bail à loyer, fasc. 320, Locations soumises à la loi du 1er septembre 1948, Droit au maintien dans les lieux, par F. Magnin, mis à jour par B. Vial-Pedroletti.
449) L. no 2006-872, 13 juill. 2006, d’engagement national pour le logement, dite « loi ENL ».
452) D. no 75-803, 26 août 1975, art. 2 : « Toutefois, dans les mêmes communes, le bénéfice de ces dispositions est maintenu au profit des locataires ou occupants âgés d’au moins soixante-cinq ans ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail, à condition :
– Que leur revenu annuel imposable n’excède pas 39 000 F dans la région parisienne telle que définie à l’article 1er ci-dessus et 24 000 F dans les autres communes ;
– Qu’ils occupent effectivement les lieux seuls ou avec une ou plusieurs personnes non soumises à l’impôt sur le revenu ;
– Que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l’objet d’une sous-location partielle.
– Les conditions d’âge et de ressources visées aux alinéas ci-dessus doivent être appréciées au jour de la publication du présent décret ».
453) D. no 65-519, 30 juin 1967 et D. no 75-803, 26 août 1975.
454) D. no 49-382, 17 mars 1949, ann. I.
455) L. no 61-1378, 19 déc. 1961.
456) C. civ., art. 831-3, al. 1.
457) C. civ., art. 515-6, al. 2.
458) M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8e éd., 2020, no 1000.
459) Cass. 1re civ., 7 juin 1988 : Defrénois 1988, art. 34314, note G. Morin ; D. 1989, 481, note A. Breton ; JCP N 1989, note C. Philippe ; RTD civ. 1989, 121, obs. J. Patarin, à propos d’une indivision antérieure au mariage pour des époux communs en biens. – Cass. 1re civ., 9 oct. 1990 : Bull. civ. 1990, I, no 209 ; JCP G 1991, II, 21641, note Ph. Simler ; Defrénois 1991, art. 35075, note X. Savatier ; RTD civ. 1991, 380, obs. J. Patarin, à propos d’une indivision antérieure au mariage pour des époux séparés de biens.
460) Cass. 1re civ., 23 mars 1994 : Bull. civ. 1994, I, no 111 ; RTD civ. 1994, 653, obs. J. Patarin ; JCP G 1995, I, 3876, no 6, obs. R. Le Guidec ; D. 1995, somm. comm. p. 47, obs. M. Grimaldi.
461) Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-14.580, F-D : JurisData no 2019-002101 ; Dr. famille mai 2019, no 5, comm. 111, A. Tani.
462) CA Besançon, 19 juin 2002 : JurisData no 2002-194186.
463) C. civ., art. 833.
464) M. Grimaldi, Droit des successions, op. cit., no 1001. En ce sens, Cass. 1re civ., 27 juin 2000, no 98-17.177, P : RJPF 2000-11/58, obs. Casey.
465) Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, no 12-25.322 : JurisData no 2014-000193 ; JCP N 2014, no 5, act. 215, veille D. Faucher.
466) Cass. 1re civ., 24 nov. 1969 : D. 1970, 382, note A. Breton ; RTD civ. 1970, 596, obs. R. Savatier ; Cass. 1re civ., 27 juin 2000, préc.
468) Cass. 1re civ., 4 juin 1980 : JCP N 1981, prat. 8007 ; Defrénois 1981, art. 32608, p. 461, obs. Champenois. – Cass. 1re civ., 21 juin 1983 : JurisData no 1983-701793 ; Bull. civ. 1983, I, no 178 ; RD rur. 1985, p. 558, obs. Le Guidec ; JCP G 1983, IV, 275.
469) Cass. 1re civ., 11 avr. 1995, no 93-14.461, P : D. 1995, somm. p. 335, obs. Grimaldi.
470) C. civ., art. 823.
471) C. civ., art. 822, al. 2.
472) Cass. 1re civ., 14 mars 1984, no 83-10.196 : Bull. civ. 1984, I, no 99 ; JCP N 1985, II, 29, Ph. Rémy ; D. 1984, p. 385, note A. Breton.
473) C. civ., art. 822, al. 1er.
474) C. civ., art. 823.
475) C. civ., art. 822, al. 3.
476) Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-20.915 : JurisData no 2017-013957 ; AJF 2017, 489, obs. S. Ferré-André ; Dr. famille 2017, no 213, note Nicod.
477) C. civ., art. 822, al. 1er.
478) C. civ., art. 759 et s.
479) En ce sens, B. Lauter, La conversion de l’usufruit du conjoint survivant. Esquisse d’un mécanisme moderne : JCP N 2012, no 18-19, 1211. – M. Grimaldi, Les nouveaux droits du conjoint survivant : AJF 2/2002, p. 51, note 30. – Contra F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, préc., Droit civil. Les successions. Les libéralités, no 167, note 1.
480) C. civ., art. 759.
481) C. civ., art. 760, al. 2.
482) M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8e éd., 2020, no 202.
483) C. civ., art. 760, al. 3.
484) L. no 72-3, 3 janv. 1972 en vigueur le 1er août 1972.
485) C. civ., art. 1094-2 ancien.
486) On relèvera sur ce point l’analogie avec la demande de conversion en rente viagère du nouveau droit viager au logement instauré par la loi de 2001 ; C. civ., art. 766, V. infra, no 30206.
487) En ce sens, M. Grimaldi, Droit des successions, op. cit., no 202.
488) C. civ., art. 763.
489) C. civ., art. 764.
490) JCl Notarial Répertoire, fasc. 20, Successions, Des droits du conjoint successible, Des droits au logement, par P. Catala, mis à jour par L. Leveneur.
491) 116e Congrès des notaires de France, Protéger, Paris, 2020, nos 2075 à 2100.
492) CGI, art. 775 quater.
493) Instr. 7 avr. 2003 : BOI 7 G-1-03 ; JCP N 2003, no 15-16, en bref 98, p. 587.
494) CGI, art. 764 bis.
495) C. civ., art. 765, al. 3.
496) Réserve peu contraignante comme nous le verrons plus loin.
497) D. 4 janv. 1955, art. 30, 4.
498) Rapport du 116e Congrès des notaires de France, op. cit., no 2078, p. 355.
499) Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-16.666 : JurisData no 2019-008400 ; Dr. famille 2019, comm. 178, note S. Torricelli-Chrifi ; Dr. famille 2019, étude 16, obs. D. Sadi ; solution réaffirmée par Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-20.387. En l’espèce, l’époux propriétaire du logement en avait fait donation à ses enfants du premier mariage avec réserve d’usufruit à son seul profit, sans prévoir la réversion de cet usufruit au profit de son conjoint pour le cas où il prédécéderait.
500) C. civ., art. 757 et s.
501) C. civ., art. 765.
502) A. Tani, L’ordre public et le droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l’ordre public et l’impérativité en droit privé français, thèse, Defrénois, 2020.
503) L’article 764 du Code civil renvoie à l’article 971 du même code.
504) Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-68.076 : JurisData no 2010-023817 ; JCP N 2011, no 14-15, 1121, note F. Sauvage ; JCP N 2011, no 22, 1189, note C. Lesbats.
505) F. Vauvillé : Defrénois 2002, p. 1290.
506) S. Ferré-André, Des droits supplétifs et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 décembre 2001 : Defrénois 2002, p. 863 et s. – I. Khayat, Droit de retour légal, réserve du conjoint et droit viager : l’illusion de la liberté de disposer : JCP N 2022, no 27, 1190.
507) Rapport remis le 13 décembre 2019, ss dir. C. Pérès et P. Potentier, Prop. no 13, p. 132.
508) JCl. Notarial Répertoire, fasc. 20, Successions, Des droits du conjoint successible, Des droits au logement, par P. Catala, mis à jour par L. Leveneur.
509) En ce sens, F. Vauvillé, Les droits au logement du conjoint survivant : Defrénois 30 oct. 2002, no 20, p. 1277 et 1291. – B. Vareille, Variations futiles sur les droits au logement du conjoint survivant, in Mél. M. Prieur, Dalloz, 2007, p. 1728. – M. Grimaldi, Les options du conjoint survivant : Defrénois 2017, p. 439.
511) Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-10.002 : JurisData no 2019-001083 ; AJF 2019, p. 299, note Ci. Mochkovitch et N. Laurent-Bonne ; D. 2019, p. 2220, note S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier. En l’espèce, il ne s’agissait de la principale question posée à la cour. Le litige portait sur la question de savoir si le droit viager prévalait, ou non, sur le dessaisissement qu’avait entraîné la procédure de liquidation judiciaire.
512) Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-21.569 : RTD civ. 2013, p. 874, obs. M. Grimaldi ; AJF 2013, p. 654, obs. N. Levillain.
513) Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-16.666 : JurisData no 2019-008400, op. cit.
514) Rapport préc., Prop. no 12, p. 132.
515) En ce sens : S. Ferré-André, Des droits supplétifs et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 décembre 2001 : Defrénois 2002, p. 863 et s. ; JCl Notarial Répertoire, fasc. 20, Successions, Des droits du conjoint successible, Des droits au logement, par P. Catala, mis à jour par L. Leveneur.
516) « Le logement doit appartenir aux deux époux ou dépendre totalement de la succession : il s’agit ainsi d’assurer au veuf la possibilité de continuer à résider dans le logement alors même qu’il ne lui appartenait pas, soit qu’il fût la seule propriété du défunt, soit qu’il dépendît d’une société appartenant à ce dernier » (extrait du rapport de M. Vidalies à l’Assemblée nationale, première lecture, Doc. AN no 2910, 5 févr. 2001, p. 29).
517) Cass. 1re civ., 11 mars 1986 : Bull. civ. 1986, I, no 62.
518) Cass. 1re civ., 14 mars 2018, no 17-16.482.
520) Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-10.002, op. cit.
521) CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 5 mai 2014, no 12/02583 : Defrénois 2021, no 25, A. Marbaud de Brénignan.
522) C. civ., art. 767.
523) B. Renaud, Droit du conjoint survivant : conséquences pratiques pour le notariat de la loi du 3 décembre 2001 : AJF 2002, p. 55.
524) Droit à la nourriture, au logement et au remboursement des frais de deuil prévu par l’ancien article 1481 du Code civil, abrogé par la loi du 3 décembre 2001, dont le domaine d’application était plus limité quant aux bénéficiaires et à sa durée. Il était réservé aux époux mariés en communauté et sa durée était de neuf mois seulement.
525) En ce sens, Mémento Lefebvre Successions et libéralités 2022, no 23690.
527) C. civ., art. 2224.
528) C. civ., art. 767, al. 2.
529) En ce sens, Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-13.526, F-P+B : JurisData no 2019-001013 ; Dr. famille avr. 2019, no 4, comm. 83, obs. M. Nicod. Arrêt rendu à propos du droit à pension de l’article 767 du Code civil.
530) Rép. min. Morange : JOAN Q 11 janv. 2005, p. 373, no 42589.
531) En ce sens, JCl. Notarial Répertoire, fasc. 20, Successions, Des droits du conjoint successible, Des droits au logement, par P. Catala, mis à jour par L. Leveneur.
532) Rép. min. Morange : JOAN Q 11 janv. 2005, p. 373, no 42589, op. cit. ; Defrénois 2005, no 18, art. 38237.
533) En ce sens, Mémento Lefebvre Successions et libéralités 2022, no 23700.
534) C. civ., art. 627.
535) C. civ., art. 635.
536) C. civ., art. 631 et 634.
537) C. civ., art. 764, al. 5.
538) Initialement, la proposition de loi subordonnait la possibilité de louer à un état de santé « justifiant l’hébergement dans un établissement spécialisé ». Cette hypothèse restrictive a été abandonnée au profit d’une notion beaucoup plus large et donc favorable au conjoint.
539) C. civ., art. 766.
541) Cass. 1re civ., 19 févr. 2019, no 18-10.171 : JurisData no 2019-001940 ; Defrénois 2019, p. 29, note S. Gaudemet ; Rev. Lamy dr. civ. 2019, no 6190, obs. S. Torricelli-Chrifi ; AJF 2019, p. 352, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2020, p. 164, obs. M. Grimaldi ; LPA 6 août 2019, no 156, obs. B. Vareille. Déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-16.116.
542) Cass. 1re civ., 2 mars 2022, no 20-16.674 : JurisData no 2022-002834 ; JCP N 2022, no 13, act. 419, note A. Tani.
543) C. civ., art. 765-2.
545) En ce sens, Mémento Lefebvre Successions et libéralités 2022, no 23775.
546) CGI, art. 762 bis, créé à la suite de la loi du 3 décembre 2001 instaurant le droit viager.
547) J. Aulagnier, Analyse critique de l’estimation des droits démembrés de l’article 669 du CGI : Dr. et patrimoine 2004, no 129, p. 88 et s.
548) Lors de l’élaboration de la loi du 3 décembre 2001, en première lecture, les sénateurs avaient proposé une exception à l’absence d’indemnisation, si l’importance du logement dépassait « de manière manifestement excessive ses besoins effectifs ». Cette proposition d’amendement n’a pas été suivie.
549) Pour des développements plus complets, V. Rapport du 106e Congrès des notaires de France, Couples, patrimoine. Les défis de la vie à deux, Bordeaux, 2010, p. 1012 et s.
550) V. Bouchard, Le logement du conjoint survivant au bon vouloir des époux : JCP N 2018, no 43, 1318. – S. Gaudemet et D. Vincent, La dévolution successorale : Defrénois 2017, p. 8. – B. Vareille, Réflexions sur l’imputation en droit des successions : RTD civ. 2009, no 28.
551) En ce sens, P. Catala, Droit du conjoint successible : JCl. Civil Code, Art. 756 et 767, fasc. 10, actualisé par L. Leveneur, no 85.
552) M. Nicod, L’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux : Defrénois 2018, p. 33.
553) C. civ., art. 922.
554) C. civ., art. 758-5, al. 1er.
555) C. civ., art. 758-5, al. 2.
556) C. civ., art. 831-3, al. 2.
557) C. civ., art. 757-2.
558) Pour rappel, le droit de retour était initialement réservé aux biens transmis par les père et mère. La loi du 23 juin 2006 l’a étendu aux transmissions des autres ascendants.
559) Rép. min. Brunel : JOAN Q 14 nov. 2006, no 104803.
560) Cass. 1re civ., 15 sept. 2015, no 14-18.131.
561) Sur la proposition d’un droit de retour optionnel, V. développements du rapport du 118e Congrès des notaires de France, L’ingénierie notariale, Marseille, 2022, nos 30544 à 30546, p. 831.
562) Rappelons qu’en cas d’aliénation, le droit de retour s’exerce en valeur.
564) En ce sens M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis, 8e éd., 2020, no 265. – M. Grimaldi (ss dir.), Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, 2018-2019, no 235.122, par C. Vernières.
565) En ce sens, C. Blanchard : Defrénois 2009, no 19, p. 2047.
567) S. Ferré-André, Des droits supplétifs et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 décembre 2001 : Defrénois 2002, p. 863 et s.
568) 116e Congrès des notaires de France, Protéger, Paris, 8-10 oct. 2020, Commission 2, Protéger les proches, Prop. no 1.
569) A. Tisserand-Martin, La protection légale du logement familial : modèle pour un droit commun des couples ?, in Mél. G. Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 829.
570) A. Tani, La promotion successorale du conjoint 20 ans après la loi du 3 décembre 2001 : JCP N 2022, no 26, 1187.
571) C. civ. belge, art. 745 octies, § 1.
572) Est qualifiée de concubin notoire « la personne qui menait de fait une vie de couple avec le défunt depuis cinq ans au moins au jour du décès peut exiger dès ce jour que les héritiers lui fournissent une assistance lorsque, à défaut, elle tomberait dans le besoin » (C. civ. belge, art. 606 et s.).