30531-1 La Commission identifie ici deux axes d’étude sur lesquels quelques précisions suffiraient à lever bien des freins ou incertitudes auxquels le propriétaire d’un logement se heurte, dans les besoins de cession qui peuvent se faire jour lorsqu’il s’agit d’assurer la pérennité de son logement. Le premier est en lien avec ce qu’il est convenu d’appeler le régime primaire, statut impératif des couples mariés, dont une disposition bien connue, l’article 215, alinéa 3, peut connaître certaines dérives
(Chapitre I). Le second met en rapport le logement avec la survenance d’une incapacité chez son propriétaire
(Chapitre II).
