CGV – CGU

PARTIE I – Conserver son logement

Titre 2 – Les outils conventionnels

30237 – Le contrat au secours de l’occupant. – Si le législateur n’a cessé de multiplier les initiatives pour protéger le logement d’un occupant pris dans la tourmente d’un décès, d’un divorce ou encore d’une faillite, il demeure d’autres circonstances dans lesquelles seule l’anticipation par l’ingénierie patrimoniale pourra lui permettre de conserver son logement. Trois types d’outils sont disponibles à cet effet. D’abord, les outils traditionnels que sont notamment le viager, la vente de la nue-propriété ou la clause d’accroissement (Sous-titre I) ; puis les outils plus récents de monétisation du logement (Sous-titre II) ; enfin les outils émergents issus de la pratique (Sous-titre III).
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