CGV – CGU

PARTIE I – Conserver son logement
Titre 1 – Les outils légaux

Sous-titre 3 – Le logement à l’épreuve du décès

30048 Ainsi que l’affirmait l’ancien article 732 du Code civil167, la loi ne distingue les biens ni par leur nature ni par leur origine pour en régler la succession. Par principe, un logement est un bien et, partant, un actif successoral ordinaire. À cet égard, l’occupant survivant peut se trouver en situation précaire. Heureusement, un conseil avisé en termes d’anticipation successorale peut le protéger contre ce danger. Mais il ne faut pas oublier que le logement est aussi un droit, en vertu duquel son occupant bénéficie d’un haut niveau de protection qui concrétise, en pratique, le principe de préservation de l’intimité et de la vie privée proclamé par maints instruments nationaux et internationaux. On retrouvera, dans les deux chapitres qui vont suivre, cette conception duale du logement. Fondu dans la masse successorale, dont il n’est au départ qu’un actif ordinaire (Chapitre I), il s’en distingue bien vite en tant que droit, ce qui en fait un actif successoral protégé (Chapitre II)168.

167) Ce texte ne figure plus dans le code depuis la réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001, mais la doctrine s’accorde à reconnaître que le principe qu’il énonce demeure.
168) Cette appréhension du logement, d’une part en tant que bien, d’autre part en tant que droit, était celle de Hauser. Elle structura son rapport de synthèse lors du colloque « Logement et famille, des droits en question » (Logement et famille, des droits en question, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires – Actes », 2005).
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