PARTIE II – L’ingénierie notariale au service de la fonction environnementale de l’immeuble

Titre 2 – Investissement alternatif et développement durable

Chapitre PRÉLIMINAIRE – L’investissement au service de la transition écologique

10650-2 – La notion de services écosystémiques (SE). – Cette notion apparaît dans le texte de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ». Ces services peuvent être définis comme les bénéfices que les sociétés retirent des écosystèmes²⁰⁸⁶. On distingue communément trois catégories²⁰⁸⁷ :

les services d’approvisionnement : les contributions matérielles de la nature aux sociétés et biens produits par les écosystèmes ; les matières premières par exemple ;

les services de régulation : cycles et processus biophysiques qui maintiennent des conditions favorables à la vie sur les écosystèmes terrestres et marins ; le cycle du carbone par exemple ;

les services culturels : les avantages immatériels que les populations obtiennent des écosystèmes.

10650-3 – Volonté de protection de ces services. – La prise de conscience globale de la crise climatique et environnementale, menaçant de manière de plus en plus forte l’existence même des services écosystémiques, conduit à un redéploiement inédit des actions philanthropiques : longtemps cantonnées aux arts et à l’aide aux plus démunis, on peut aujourd’hui observer une augmentation rapide de ces investissements dans des actions dédiées à la protection de l’environnement. Mais la philanthropie n’est pas la seule motivation : de plus en plus d’épargnants souhaitent orienter leurs investissements dans des domaines à faible impact environnemental. La durabilité peut constituer en outre un élément déterminant pour la valeur à long terme d’un actif.

La part croissante de la durabilité dans les investissements mondiaux

Selon le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) sur l’investissement dans le monde en 2020, les flux d’investissements étrangers directs (IED) se sont élevés pour l’année 2019 à 1 540 milliards de dollars, dont 685 milliards pour les pays en voie de développement, marquant une baisse de 2 %.

Le stock total d’IED s’élève quant à lui à 36 000 milliards d’euros.

Dans l’édition 2014 de ce rapport, la Cnuced a estimé que le déficit de financement en développement durable nécessaire est de l’ordre de 2 500 milliards de dollars par an dans les pays en voie de développement.

Les fonds pour le développement durable représentent aujourd’hui entre 1 200 et 1 300 milliards de dollars, et sont pour la plupart constitués dans les pays développés.

Un effort extraordinaire s’avère donc aujourd’hui nécessaire pour combler ce retard.

10650-4 – L’immeuble comme objet d’investissement durable. – À l’exception de ceux fournis par les océans, ces services écosystémiques sont indissociables des parcelles foncières leur donnant naissance et permettant leur croissance. Il faut donc protéger l’immeuble pour préserver la capacité de la nature à produire ces services. Dans ce but, l’acquisition et la détention de l’immeuble doivent donc être réfléchies en amont. Là encore, l’accompagnement de la personne souhaitant réaliser cet investissement constitue le cœur de la mission du notaire : sa connaissance des dispositifs existants, son savoir-faire dans la structuration de l’opération inscrite dans une vision large de la situation patrimoniale de son client, en un mot son « ingénierie », seront décisifs. Cet accompagnement va se matérialiser dans la volonté de l’investisseur d’acquérir tout d’abord des unités foncières en vue de leur préservation (Chapitre I), et également dans ce qui constitue le principal vecteur de l’investissement durable en France, l’investissement forestier (Chapitre II).

2086) Définition établie par le Millennium Ecosystem Assessment, groupement d’experts internationaux né en 2000 à la demande du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan : www.millenniumassessment.org.

2087) C. Claron, Préserver le patrimoine naturel commun sur les terrains privés. La transition écologique de la propriété foncière, Mémoire de recherche Master 2, Économie de l’environnement, de l’énergie et des Transports, AgroParisTech, Université Paris Saclay.

CGV – CGU

PARTIE I :

L'ingénierie notariale au service de la mutation de l'immeuble

Chapitre I : Ingénierie notariale et temporalité de l'intervention du notaire

Chapitre II : Ingénierie notariale et proposition de nouveaux questionnaires de vente et d'acquisition

Chapitre III : Ingénierie notariale et information des parties

Chapitre I : Ingénierie notariale et modalités de cession et d'acquisition

Chapitre II : Proposer de nouveaux types ou supports d'investissement

Chapitre III : Proposer de nouveaux outils et méthodes pour accompagner le processus immobilier

Chapitre IV : Ingénierie notariale et fiscalité immobilière

Chapitre V : Informer sur les modes d'utilisation de l'investissement

Chapitre VI : Le financement dans un contexte international

Chapitre VII : Anticiper et sécuriser la pratique notariale à l'international

Chapitre I : La clarification des engagements des parties : l'ingénierie notariale pour sécuriser les parties à l'acte

Chapitre II : Les obligations du vendeur

PARTIE II :

L'ingénierie notariale au service de la fonction environnementale de l'immeuble

Chapitre I : La nature du droit à transférer à l'exploitant

Chapitre II : L'assiette du droit de l'exploitant

Chapitre I : L'hypothèque et le financement des unités de production d'énergie décarbonée

Chapitre II : Le gage sur meuble immobilisé

Chapitre I : Les obligations légales spéciales en matière de démantèlement d'éoliennes

Chapitre II : Les solutions contractuelles

Chapitre I : L'obligation réelle environnementale

Chapitre II : Vers la fiducie à caractère environnemental

Thème 2 : L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Thème 3 : L'ingénierie notariale au service des familles

Index

Chapitre PRÉLIMINAIRE – L’investissement au service de la transition écologique


Olivier Valard	Laure Pasquier-Mignot	Romain Illhé