10591 – Engagements publics. – Aux termes de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 entré en vigueur le 4 novembre 2016, la France s’est engagée au même titre que les 195 autres pays signataires à mettre en œuvre une politique visant à limiter à 1,5 degré Celsius le réchauffement climatique. Traité juridiquement contraignant, cet accord international doit donc être respecté, et par conséquent les lois et règlements de la Nation doivent prévoir la réalisation de cet objectif. La question de la production d’une énergie économe en émissions de gaz à effets de serre constitue donc un point crucial. En la matière, les énergies renouvelables les plus facilement exploitables sont le solaire et l’éolien. L’exploitant souhaitant implanter une installation photovoltaïque ou un parc éolien n’étant pas toujours propriétaire de l’assiette foncière visée, il importe de déterminer par quel contrat un propriétaire peut conférer à l’exploitant le droit d’implanter les appareils de production sur son terrain (Sous-titre I), mais également les outils à disposition de ce dernier pour lever les financements nécessaires à l’installation de ces appareils (Sous-titre II). Enfin, il faudra prévoir le démantèlement des installations de production à la fin du contrat liant le propriétaire et l’exploitant (Sous-titre III).