CGV – CGU

Partie IV – Rémunération et protection sociale : les enjeux de l’international
Titre 2 – Optimisation fiscale de la rémunération
Sous-titre 1 – Résidence fiscale du salarié
Chapitre II – Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

2540 La résidence fiscale du salarié permet de définir le pays de l’État de résidence. Il faut rappeler qu’en matière de fiscalité internationale, le contribuable (sauf le jeu d’une convention fiscale) est tenu de déclarer à son État de résidence l’intégralité de ses revenus mondiaux. En droit conventionnel, les États éliminent la double imposition. En cas d’application du modèle OCDE, il est alors prévu que les salaires sont imposables dans l’État d’exercice de l’activité.

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