Titre 2 - Optimisation fiscale de la rémunération

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Essayez: Droit Protéger Mineurs

Sommaire

Thème 2 : RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

LES AUTEURS


Jean-Christophe Rega	Olivier Lecomte

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Partie I :

Titre I : L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Chapitre I : Rappel historique sur l'acte authentique

Rappel historique sur l'acte authentique

Chapitre II : L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Section I Définition de l'acte authentique

Section II Attributs de l'acte authentique

Titre II : Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Chapitre I : Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne

Section I Vers une reconnaissance du service public notarial dans l'Union européenne ?

Section II La compétence internationale du notaire

Chapitre II : Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Section I La sécurité juridique et le notariat

Section II Le notaire, magistrat de l'amiable selon la Cour européenne des droits de l'homme

Partie II :

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

Titre I : L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte

Titre II : Le lieu de signature

Chapitre I : Principes du droit positif français

Principes du droit positif français

Chapitre II : Évolutions et émergence de nouveaux besoins

Évolutions et émergence de nouveaux besoins

Section I Évolutions sociologiques et technologiques

Section II Émergence de nouveaux besoins

Titre III : Par-devant

Chapitre I : Rappel du principe

Rappel du principe

Chapitre II : Évolution du principe : un peu de prospective

Évolution du principe : un peu de prospective

Section I Résolution du Parlement européen du 8 janvier 1994

Section II L'autonomie de la volonté en DIP : ses effets pour l'acte authentique international

Sous-section I Nouvel état des lieux en droit patrimonial de la famille

Sous-section II Nouvelles conséquences

Titre IV : La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié

Sous-titre 1 : Rappel historique

Chapitre I : Sous l'Ancien Régime

Sous l'Ancien Régime

Chapitre II : Sous la période révolutionnaire

Sous la période révolutionnaire

Chapitre III : Sous les républiques ayant précédé la Cinquième

Sous les républiques ayant précédé la Cinquième

Chapitre IV : Sous la Cinquième République

Sous la Cinquième République

Sous-titre 2 : Solution de droit positif en présence d'une partie ne comprenant pas la langue française

Chapitre I : Obligation pour le notaire d'inviter la partie à se faire assister par un interprète

Obligation pour le notaire d'inviter la partie à se faire assister par un interprète

Chapitre II : Maintien du devoir de conseil du notaire en présence d'un interprète

Maintien du devoir de conseil du notaire en présence d'un interprète

Sous-titre 3 : À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?

Chapitre I : Réflexions sur la perspective d'un acte bilingue

Réflexions sur la perspective d'un acte bilingue

Chapitre II : Les mentions manuscrites

Les mentions manuscrites

Chapitre III : Les annexes

Les annexes

Titre V : Ont comparu : les parties à l'acte

Sous-titre 1 : Les personnes physiques

Chapitre I : Les personnes physiques : identification

Les personnes physiques : identification

Section I Obligations professionnelles d'identification

Section II L'état civil et l'identité des personnes à l'étranger

Sous-section I L'état civil à l'étranger

Sous-section II Les pièces justificatives de l'identité d'une personne

Chapitre II : Les personnes physiques : comparution

Les personnes physiques : comparution

Section I Les personnes majeures

Sous-section I Les règles internationales de capacité et de protection des adultes

Sous-section II La présence ou la représentation du client à l'acte authentique

Section II Les personnes mineures

Chapitre III : Les personnes physiques : plurinationalité

Les personnes physiques : plurinationalité

Section I Civilement

Section II Fiscalement

Chapitre IV : Les personnes physiques : indication du régime matrimonial

Les personnes physiques : indication du régime matrimonial

Section I Constat d'une pratique notariale actuelle

Section II La pratique qui semble la plus appropriée

Sous-titre 2 : Les autres entités ou institutions originales

Chapitre I : Les personnes morales

Les personnes morales

Section I La constitution des sociétés

Sous-section I Constitution en France

Sous-section II Constitution à l'étranger

Section II La condition des sociétés

Section III Le fonctionnement des sociétés

Sous-section I La société in bonis

Sous-section II La société en cessation de paiement

Section IV Process de comparution d'une société étrangère

Chapitre II : Les trusts : comparution dans un acte notarié

Les trusts : comparution dans un acte notarié

Chapitre III : Les autres entités étrangères

Les autres entités étrangères

Titre VI : Le prix

Chapitre I : L'expression du prix dans un acte international

L'expression du prix dans un acte international

Chapitre II : Les transferts de fonds

Les transferts de fonds

Chapitre III : La déclaration des comptes ouverts à l'étranger

La déclaration des comptes ouverts à l'étranger

Titre VII : Loi applicable

Titre VIII : Electio juris

Titre IX : L'arbitrage

Sous-titre 1 : La convention d'arbitrage

Chapitre I : L'arbitrage en droit international comparé à l'arbitrage en droit interne

L'arbitrage en droit international comparé à l'arbitrage en droit interne

Section I En droit interne

Section II En droit international

Chapitre II : Fonctionnement de l'arbitrage en droit international

Fonctionnement de l'arbitrage en droit international

Section I Développement de l'arbitrage

Section II La convention d'arbitrage est appelée «clause compromissoire» ou «compromis»

Section III Matière arbitrable

Section IV Validité de la convention d'arbitrage

Section V L'arbitre

Section VI Le tribunal arbitral

Section VII Valeur de la sentence arbitrale

Sous-titre 2 : Place du notaire dans le processus d'arbitrage

Sous-titre 3 : Place de la clause compromissoire dans les actes notariés

Partie III :

La circulation internationale de l'acte

Titre I : La légalisation, entre principe et exceptions

Sous-titre 1 : Le principe de la légalisation

Chapitre I : Comprendre la légalisation

Comprendre la légalisation

Section I Son fondement juridique

Section II Ses définitions

Sous-section I En droit interne

Sous-section II En droit international

Chapitre II : Modalités de délivrance de la légalisation

Modalités de délivrance de la légalisation

Section I Actes établis par les autorités françaises compétentes. Mentions consacrées

Sous-section I Les autorités compétentes délivrant la légalisation

Sous-section II Les mentions de légalisation consacrées en France

Section II Sanctions pour défaut de légalisation

Sous-titre 2 : Les exceptions à la légalisation

Chapitre I : La légalisation simplifiée par la formalité de l'apostille

La légalisation simplifiée par la formalité de l'apostille

Section I Définition et autorité de délivrance de l'apostille

Section II Portée de la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961

Chapitre II : Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille

Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille

Section I Au sein de l'Union européenne

Sous-section I Les conventions européennes

Sous-section II Les règlements européens

Section II À l'international

Sous-section I Les conventions bilatérales entre États contractants

Sous-section II Les conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

Titre II : Les fondements et modalités de la circulation internationale

Sous-titre 1 : Reconnaissance ou acceptation ? Question de terminologie

Chapitre I : Distinction entre reconnaissance d'un jugement et acceptation d'un acte notarié

Distinction entre reconnaissance d'un jugement et acceptation d'un acte notarié

Chapitre II : L'acceptation de l'acte notarié en droit international privé

L'acceptation de l'acte notarié en droit international privé

Section I Une présomption de validité

Section II Les limites de la présomption

Sous-titre 2 : La circulation de l'acte en dehors de l'Union européenne

Chapitre I : L'équivalence ou la prise en considération des actes notariés circulants

L'équivalence ou la prise en considération des actes notariés circulants

Chapitre II : La preuve de la loi étrangère

La preuve de la loi étrangère

Section I L'origine jurisprudentielle de l'obligation de recherche

Section II Les moyens de preuve de la loi étrangère à la disposition du notaire et les obstacles à son application

Sous-titre 3 : La circulation de l'acte au sein de l'Union européenne

Chapitre I : Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis

Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis

Section I Règlement Bruxelles I

Section II Règlement Bruxelles I bis

Chapitre II : Règlements en droit international privé de la famille

Règlements en droit international privé de la famille

Section I Règlement Bruxelles II bis

Section II Règlement «Successions»

Section III Règlements «Régimes matrimoniaux» et «Partenariats enregistrés»

Partie VI :

La fiscalité internationale

Titre I : Principes généraux

Chapitre I : La territorialité

La territorialité

Section I Principe d'imposition

Section II Qu'est-ce que le territoire de la France au sens du droit fiscal ?

Section III Comment définir un revenu de source française au sens du droit interne ?

Section IV L'imposition des revenus des non-résidents

Chapitre II : La résidence en droit fiscal

La résidence en droit fiscal

Section I La pénible difficulté consistant à distinguer la notion de résidence en droit fiscal : les notions à exclure

Section II La notion de résidence fiscale en droit interne : CGI, art. 4 B

Section III La notion de résidence en droit conventionnel

Section IV La notion de résidence des personnes morales

Chapitre III : La double imposition

La double imposition

Section I Classification de la notion de double imposition

Section II Les solutions pour éliminer la double imposition

Chapitre IV : La double exonération

La double exonération

Section I Enjeux et état des lieux

Section II En droit interne français et en jurisprudence

Section III En droit européen

Section IV Conclusion

Chapitre V : Comment lire une convention fiscale ?

Comment lire une convention fiscale ?

Section I Le schéma d'une convention

Section II Les articles introductifs formant les chapitres I et II

Section III Le corps de la convention. Articles formant les chapitres III, IV et V

Section IV Les dispositions terminales

Section V Le protocole éventuel

Section VI Autres principes

Titre II : Les plus-values

Chapitre I : Plus-value immobilière des résidents français à l'occasion d'une vente à l'étranger

Plus-value immobilière des résidents français à l'occasion d'une vente à l'étranger

Section I Principes généraux

Section II Cas pratiques

Chapitre II : L'exit tax

L'exit tax

Section I Champ d'application

Section II L'assiette de l'exit tax

Section III Les modalités de l'exit tax

Titre III : Fiscalité du patrimoine

Chapitre I : Les revenus fonciers

Les revenus fonciers

Section I Notions générales applicables à l'imposition des revenus fonciers en présence d'une convention fiscale

Section II L'imposition des revenus fonciers perçus en France par un résident fiscal étranger (France pays de la source)

Section III L'imposition des revenus fonciers perçus par un résident fiscal français à l'étranger (France pays de la résidence)

Chapitre II : L'IFI

L'IFI

Section I Champ d'application

Section II Assiette

Section III Imposition : modalités de calcul et traitement de la double imposition

Chapitre III : La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Section I Abandon de l'imposition forfaitaire des personnes physiques non résidentes disposant d'une résidence en France

Section II La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles appartenant à certaines entités juridiques

Partie V :

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Titre I : Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale

Sous-titre 1 : Détachement ou contrat local ?

Chapitre I : Détachement

Détachement

Chapitre II : Contrat local

Contrat local

Sous-titre 2 : Mise à disposition de personnel

Chapitre I : Conditions de la mise à disposition

Conditions de la mise à disposition

Chapitre II : Mise à disposition de salariés en France

Mise à disposition de salariés en France

Titre II : Optimisation fiscale de la rémunération

Sous-titre 1 : Résidence fiscale du salarié

Chapitre I : Rappel du principe de résidence fiscale du salarié

Rappel du principe de résidence fiscale du salarié

Chapitre II : Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

Conséquences de la détermination de la résidence fiscale du salarié

Sous-titre 2 : Lieu d'imposition des salariés

Chapitre I : Lieu d'imposition des salariés en droit interne

Lieu d'imposition des salariés en droit interne

Section I Cas du résident fiscal français

Section II Cas du salarié expatrié

Section III Cas du résident hors de France percevant des salaires en rémunération d'une activité exercée en France

Chapitre II : Lieu d'imposition des salariés en droit conventionnel

Lieu d'imposition des salariés en droit conventionnel

Sous-titre 3 : Principe de l'égalisation fiscale ou Gross-up

Chapitre I : Définition de l'égalisation fiscale

Définition de l'égalisation fiscale

Chapitre II : Compensation fiscale

Compensation fiscale

Sous-titre 4 : Régime de l'impatriation

Chapitre I : En faveur des salariés venant de l'étranger

En faveur des salariés venant de l'étranger

Section I Champ d'application

Section II Avantages du régime

Section III Plafonnement des exonérations en cas d'exercice d'une activité par le salarié en France et en même temps à l'étranger

Section IV Exonération d'impôt sur le revenu pour certains types de revenus de source étrangère

Chapitre II : En faveur des impatriés non salariés

En faveur des impatriés non salariés

Sous-titre 5 : Cas des agents de l'État en service à l'étranger

Sous-titre 6 : Travailleurs frontaliers

Titre III : La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Sous-titre 1 : La loi de la sécurité sociale applicable

Sous-titre 2 : Détachement ou expatriation

Chapitre I : Détachement et loi de sécurité sociale applicable

Détachement et loi de sécurité sociale applicable

Chapitre II : Expatriation et la sécurité sociale applicable

Expatriation et la sécurité sociale applicable

Sous-titre 3 : Activités exercées dans deux ou plusieurs États

Chapitre I : Dans l'Union européenne

Dans l'Union européenne

Chapitre II : Hors Union européenne

Hors Union européenne

Partie VI :

Les trusts

Titre I : Le fonctionnement des trusts

Chapitre I : Le trust, mécanisme fiduciaire de gestion de patrimoine

Le trust, mécanisme fiduciaire de gestion de patrimoine

Section I Les points communs entre les trusts, les fiducies et les fondations

Section II Le trust comparé au mandat

Section III Le trust comparé à l'assurance vie

Section IV Description du trust

Section V Loi applicable au trust

Chapitre II : Origine et mécanismes du trust

Origine et mécanismes du trust

Section I Origine du trust

Section II La double fragmentation créée par le trust

Section III Quel type d'actif peut être détenu par un trust ?

Section IV Intérêts du trust

Section V Les différents acteurs d'un trust

Chapitre III : Les différents types de trusts

Les différents types de trusts

Section I Les trusts testamentaires

Section II Les trusts inter vivos

Section III Le trust fixe ou live interest trust

Section IV Le trust simple ou discrétionnaire

Section V Le purpose trust ou honorary trust

Section VI Le resulting trust

Chapitre IV : La pratique notariale du trust

La pratique notariale du trust

Section I L'appréciation du trust en droit français

Section II Le trust et le règlement d'une succession

Section III Les documents pouvant être demandés par un notaire français dans le cadre du règlement d'une succession comprenant un trust

Section IV Le trust et le divorce

Section V Litiges en matière de trust

Section VI L'existence d'un registre public des trusts

Section VII Faut-il liquider le trust avant de revenir en France ?

Titre II : Obligations déclaratives françaises d'un trust et sanction en cas de défaut

Chapitre I : Les obligations de déclaration à la charge du trustee

Les obligations de déclaration à la charge du trustee

Chapitre II : Défaut de déclaration d'un trust

Défaut de déclaration d'un trust

Chapitre III : La taxe patrimoniale de 3 %

La taxe patrimoniale de 3 %

Titre III : La fiscalité des trusts

Chapitre I : Fiscalité applicable pendant la vie du trust

Fiscalité applicable pendant la vie du trust

Section I Au moment de sa création

Section II La taxation des revenus du trust

Section III Le trust et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Chapitre II : Fiscalité applicable au décès du constituant

Fiscalité applicable au décès du constituant

Section I Principe d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit

Section II Cas particulier des droits de succession au taux de 45 %

Section III Cas particulier des droits de succession au taux de 60 %

Section IV Quel est l'impact des conventions fiscales internationales ?

Section V Cas des transmissions successives

Section VI Cas d'une sortie ultérieure des biens affectés dans le trust

Chapitre III : Fiscalité applicable à la dissolution du trust

Fiscalité applicable à la dissolution du trust

Partie VII :

L'assurance vie dans un cadre international

Titre I : L'assurance vie sous l'angle civil

Chapitre I : Loi applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009

Loi applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009

Chapitre II : Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009

Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009

Section I Pour les contrats dont les risques sont situés à l'intérieur du territoire des États membres

Section II Pour les contrats dont les risques sont situés à l'extérieur du territoire des États membres

Section III Difficultés pratiques

Section IV L'assurance vie, une notion variante selon les pays

Titre II : L'assurance vie sous l'angle fiscal

Sous-titre 1 : Fiscalité en cas de vie

Chapitre I : Le rachat

Le rachat

Section I Régime applicable avant la réforme de 2018

Section II Régime applicable depuis la réforme de 2018

Chapitre II : Assurance vie et traitement IFI

Assurance vie et traitement IFI

Sous-titre 2 : Fiscalité en cas de décès

Chapitre I : L'impôt prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

L'impôt prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Chapitre II : La taxe sui generis de l'article 990 I du Code général des impôts

La taxe sui generis de l'article 990 I du Code général des impôts

Sous-titre 3 : Les enjeux d'une stratégie : clause bénéficiaire démembrée et quasi-usufruit

Chapitre I : Cas pratique de liquidation d'une succession internationale en présence d'un contrat avec une clause de démembrement

Cas pratique de liquidation d'une succession internationale en présence d'un contrat avec une clause de démembrement

Chapitre II : Assurance vie, démembrement, quasi-usufruit et créance de restitution

Assurance vie, démembrement, quasi-usufruit et créance de restitution

Section I La souscription du contrat en démembrement

Section II La convention de quasi-usufruit faisant suite au dénouement d'une clause bénéficiaire démembrée

Sous-titre 4 : Les obligations fiscales des résidents français et les assurances vie internationales

Chapitre I : Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales

Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales

Section I La présomption de revenus

Section II Les amendes

Titre III : Le contrat d'assurance vie luxembourgeois

Chapitre I : Développement de l'assurance vie luxembourgeoise en France

Développement de l'assurance vie luxembourgeoise en France

Chapitre II : Les caractéristiques des contrats luxembourgeois

Les caractéristiques des contrats luxembourgeois

Section I Confidentialité

Section II Fiscalité. Non-imposition au Luxembourg

Section III La sécurité des actifs

Section IV Une grande souplesse d'investissement

Titre IV : Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions

Chapitre I : Conflits de juridictions

Conflits de juridictions

Chapitre II : Actions judiciaires devant les tribunaux français

Actions judiciaires devant les tribunaux français

Section I Primes manifestement exagérées et contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger

Section II Requalification en donation déguisée ou indirecte d'un contrat d'assurance international

Section III Action judiciaire fondée sur la notion de précarité économique ou de besoin

Section IV Les autres actions

Chapitre III : Actions judiciaires devant les tribunaux étrangers

Actions judiciaires devant les tribunaux étrangers

Titre V : Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

COMMANDEZ VOS RAPPORTS AU FORMAT LIVRE PAPIER

Couverture 3d du rapport du 118e congrès des notaires de France

Image 3d du rapport du 117e congrès des notaires de France

Rapport du congrès des notaires 2020 - Protéger

RAPPORT DU 113E CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE - Couverture

RAPPORT DU 115E CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE - Couverture

Les rapports - Association Congrès des Notaires de France --> 2019 – Rapport du 115e congrès --> Titre 2 – Optimisation fiscale de la rémunération

Partie IV – Rémunération et protection sociale : les enjeux de l’international

Titre 2 – Optimisation fiscale de la rémunération

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