2070 Dans l’ordre juridique européen et international, la question de la place du notaire, de sa fonction et de son acte n’est pas nouvelle : il y a plus de trente ans, lors d’un colloque organisé par l’Institut international d’histoire du notariat intitulé « Le Notariat dans la Société, Histoire et Avenir »¹⁸³, la question avait déjà été posée en ces termes : « Quelle peut être en soi la nécessité de la fonction notariale et de son amélioration permanente ? Quel champ d’utilité cette fonction peut-elle offrir au citoyen tant sur le plan national qu’international ? »¹⁸⁴. Ces questions sont toujours d’actualité. Les travaux de la présente commission, dans sa deuxième partie, tenteront de présenter des solutions qui assureront l’efficacité de l’acte notarié à l’international.

Dans ce monde moderne, où tout tend vers une globalisation, le droit continental doit non seulement conserver sa place dans la norme, mais il doit surtout continuer à assurer au justiciable toujours plus mobile une pleine sécurité juridique internationale.

Cette modernité, qui amène à penser l’acte notarié au-delà des frontières de l’État dans lequel il a été dressé, devra relever plusieurs défis, à commencer par le concept de modernité qui est en soi déjà une gageure, comme a pu l’écrire le professeur Philippe Malaurie : « Je dois dire que le mot modernité est toujours un peu inquiétant, parce que, par définition, elle est changeante et elle est souvent éphémère. Ce qui était moderne hier ne l’est peut-être plus aujourd’hui, et sera peut-être demain obsolète »¹⁸⁵.

Pour autant, c’est bien l’expérience actuelle qui inspire les solutions de demain, comme a pu l’indiquer M. Robert Badinter, ancien ministre de la Justice¹⁸⁶. De plus, comment penser l’acte notarié dans un contexte international, sans avoir à l’esprit les mots de M. le Professeur Jean Favier : « Mêler le passé à l’avenir, en enjambant le présent, puisqu’aussi bien le passé constitue le présent et qu’il est une base de l’avenir »¹⁸⁷. N’est-ce pas précisément à partir de cette réflexion que peut se penser l’acte notarié à l’international ? N’est-ce pas en se basant sur le droit positif, données actuelles, qu’il nous sera possible de trouver à l’international des solutions pérennes pour demain ? Des solutions nouvelles, certaines déjà existantes à adapter, d’autres à inventer pour résoudre les problématiques que rencontre l’acte authentique international ?

2071 Des solutions nouvelles doivent être adaptées ou trouvées pour répondre au phénomène de mondialisation.

Pour cette raison, le notaire confronté à un élément d’extranéité en dressant son acte doit développer des réflexes propres au contexte international.

L’acte notarié, dans un contexte international, doit être préparé et rédigé selon une grille de lecture adaptée à la problématique rencontrée. Pour cette raison, la deuxième commission a adopté une méthode fondamentalement pratique, à travers laquelle seront soulevés des points de vigilance et proposées des solutions de rédaction en positionnant, dans la trame ordinaire d’un acte notarié, à chaque étape de sa rédaction, un élément constitutif à dimension internationale.

Le plan de cette partie sera par conséquent celui de toute trame d’un acte notarié, tel que celui que tous les notaires de France peuvent être amenés à rédiger quotidiennement.