L'art de qualification du notaire
L'art de qualification du notaire
Le devoir d'investigation du notaire
– L'heure du bilan. –
Après avoir interrogé et écouté les parties, pris le pouls de leurs intentions et de leurs projets,
ausculté le bien et approfondi de son côté la recherche d'autres symptômes, le notaire peut enfin
exercer tout son art, poser son diagnostic et le retranscrire à ses clients. Il se fait en effet ici
le relais de la police des sites et des sols pollués, et se mue en une « sorte de préfet du contrat de
droit privé »
. Le praticien se devra, en premier lieu, d'expliquer aux parties les termes de la réglementation et
du contrat, afin de les informer au mieux et de pouvoir, en second lieu et au travers de la
convention, gérer le risque « sur-mesure ».
– Un raisonnement par étapes. –
Les développements qui suivent ne sont pas exhaustifs, dans la mesure où il existe autant de cas
particuliers que de clauses adaptées à insérer dans nos actes. En pareille matière, aucune solution de
principe n'existe, la rédaction sur-mesure ayant vocation à s'appliquer aux lieu et place d'une
rédaction standardisée. Le rappel des notions principales en la matière est néanmoins indispensable à
la pose d'un diagnostic correct et compréhensible, lequel ne pourra être réalisé qu'en suivant un
certain cheminement intellectuel. On traitera donc, successivement, des notions de site pollué (A), d'usage futur (B), de remise en état (C)
et d'exploitant (D).
La notion de site pollué
– Absence de définition légale du site pollué. –
Que faut-il comprendre lorsque l'on indique classiquement que le terrain est « pollué », « non
pollué », ou encore « dépollué » ? Il n'existe pas de définition légale de ces termes.
La notion d'usage futur
– Une notion-cadre. –
La notion d'usage est primordiale afin de savoir si le contractant peut accepter en tant que tel le
bien symptomatique, ou s'il s'agit de le rendre asymptomatique. Il est nécessaire de définir si
l'état du bien présente un risque immédiat ou futur pour les cibles précitées, et ce en fonction de
l'usage que l'on entend lui donner.
La notion de remise en état
– Une expression polyvalente. –
Habituellement employée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
cette expression aura également vocation à s'appliquer dans nos actes, quand bien même ceux-ci
concernent un bien situé hors du champ de la police administrative spéciale.