L'art de qualification du notaire
L'art de qualification du notaire
Le devoir d'investigation du notaire
– L'heure du bilan. –
Après avoir interrogé et écouté les parties, pris le pouls de leurs intentions et de leurs projets,
ausculté le bien et approfondi de son côté la recherche d'autres symptômes, le notaire peut enfin
exercer tout son art, poser son diagnostic et le retranscrire à ses clients. Il se fait en effet ici
le relais de la police des sites et des sols pollués, et se mue en une « sorte de préfet du contrat de
droit privé »
. Le praticien se devra, en premier lieu, d'expliquer aux parties les termes de la réglementation et
du contrat, afin de les informer au mieux et de pouvoir, en second lieu et au travers de la
convention, gérer le risque « sur-mesure ».
– Un raisonnement par étapes. –
Les développements qui suivent ne sont pas exhaustifs, dans la mesure où il existe autant de cas
particuliers que de clauses adaptées à insérer dans nos actes. En pareille matière, aucune solution de
principe n'existe, la rédaction sur-mesure ayant vocation à s'appliquer aux lieu et place d'une
rédaction standardisée. Le rappel des notions principales en la matière est néanmoins indispensable à
la pose d'un diagnostic correct et compréhensible, lequel ne pourra être réalisé qu'en suivant un
certain cheminement intellectuel. On traitera donc, successivement, des notions de site pollué (A), d'usage futur (B), de remise en état (C)
et d'exploitant (D).
La notion de site pollué
– Une définition technique et pragmatique. –
Pour certains auteurs, la définition technique d'un sol « pollué » se trouve dans la réunion de
trois éléments
:
La notion d'usage futur
– L'usage au sens du Code de l'environnement. –
L'article 223 de la loi Climat et Résilience a introduit l'article L. 556-1, A du Code de
l'environnement. Ce dernier énonce : « (...) l'usage est défini comme la fonction ou la ou les
activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces
terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées (...) ».
La notion de remise en état
– Remise en état d'une ICPE en cessation d'activité. –
Même si nos propos se concentrent sur les friches ayant par définition supporté une installation
classée dont l'exploitation est désormais terminée, il est utile de rappeler les notions qui suivent
au sujet des ICPE.
La notion d'exploitant
– Conséquences pratiques en cas de mutation avec changement d'exploitant. –
Il convient d'insister en la matière sur l'indispensable déclaration de changement d'exploitant, qui
doit être adressée auprès de l'administration, afin que l'ancien exploitant puisse se décharger de
toute obligation, « le passif industriel du site étant transféré sur la tête du nouvel exploitant »
.