La notion d'exploitant

– Définition. – La notion d'exploitant est définie par l'article L. 160-1, alinéa 2 du Code de l'environnement : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ». L'exploitant n'est donc pas forcément le propriétaire du site ; ce dernier ne peut en « cette seule qualité » être reconnu comme exploitant, donc comme le débiteur des formalités en cas de cas de cessation d'activité.

– Conséquences pratiques en cas de mutation avec changement d'exploitant. – Il convient d'insister en la matière sur l'indispensable déclaration de changement d'exploitant, qui doit être adressée auprès de l'administration, afin que l'ancien exploitant puisse se décharger de toute obligation, « le passif industriel du site étant transféré sur la tête du nouvel exploitant » .