Focus sur la clause filet
Focus sur la clause filet
L'évaluation environnementale
– Plan. – Un nouveau dispositif est récemment apparu dans le paysage de l'urbanisme durable : la « clause filet ». Imaginée pour combler les lacunes de la nomenclature environnementale – essentiellement basée sur des seuils chiffrés – (§ 1), cette clause filet prend une place désormais très (trop ?) importante dans le parcours du porteur de projet en raison d'un régime juridique insuffisamment précis quant à ses modalités (§ II), quant au moment de son déclenchement (§ III) et quant à son articulation avec les autres autorisations (§ IV).
Les objectifs de la clause filet
– Origines de la clause filet. – Ce dispositif au service de la protection de l'environnement est issu d'un arrêt du Conseil d'État du 15 avril 2021, Associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier
. L'État a été enjoint de prévoir un dispositif permettant de ne pas soustraire à évaluation certains projets en raison de leur seule taille, alors qu'ils pourraient avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé au regard notamment de leur localisation.
Les modalités de l'activation de la clause filet
– Activation par le maître d'ouvrage. – Celui-ci peut en effet déposer une telle demande d'examen au cas par cas de sa propre initiative. Cette démarche volontaire, certes prudente, doit néanmoins être réfléchie dans la mesure où l'absence de réponse entraînera l'obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Le moment du déclenchement de la clause filet
– La première autorisation, une qualification délicate. – Hormis le maître d'ouvrage qui peut, de sa propre initiative, déclencher la « clause filet », seule la première autorité administrative saisie d'un projet est compétente pour l'activer. Cette règle peut poser difficulté pour les opérations nécessitant plusieurs autorisations d'urbanisme ou environnementales, comme les opérations d'aménagement. Il convient alors de déterminer quelle est la première autorisation au sens de l'évaluation environnementale.
L'articulation de la clause filet avec les autorisations d'urbanisme
– La question de la suspension du délai d'instruction en cas d'activation de la clause filet. – Alors que pour les autorisations particulières telles que l'autorisation environnementale, les déclarations IOTA (V.