Focus sur la clause filet
Focus sur la clause filet
L'évaluation environnementale
– Plan. – Un nouveau dispositif est récemment apparu dans le paysage de l'urbanisme durable : la « clause filet ». Imaginée pour combler les lacunes de la nomenclature environnementale – essentiellement basée sur des seuils chiffrés – (§ 1), cette clause filet prend une place désormais très (trop ?) importante dans le parcours du porteur de projet en raison d'un régime juridique insuffisamment précis quant à ses modalités (§ II), quant au moment de son déclenchement (§ III) et quant à son articulation avec les autres autorisations (§ IV).
Les objectifs de la clause filet
– Protéger l'environnement et éviter les effets de seuil. – Compte tenu du fait qu'un projet peut avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine quelle que soit sa taille, et afin d'éviter les effets d'aubaine liés aux seuils, le décret du 25 mars 2022 permet à l'autorité chargée d'autoriser un projet d'urbanisme de le soumettre à un examen au cas par cas afin de décider s'il doit faire l'objet ou non d'une étude d'impact.
Les modalités de l'activation de la clause filet
– Activation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ou d'urbanisme. – L'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative chargée d'une demande de permis ou de déclaration préalable, d'urbanisme ou environnementale (permis de construire ou d'aménager, autorisation de défrichement, déclaration d'utilité publique…), y compris pour des travaux de modification ou d'extension, de soumettre le projet à un examen au cas par cas.
Le moment du déclenchement de la clause filet
– La première autorisation, une qualification délicate. – Hormis le maître d'ouvrage qui peut, de sa propre initiative, déclencher la « clause filet », seule la première autorité administrative saisie d'un projet est compétente pour l'activer. Cette règle peut poser difficulté pour les opérations nécessitant plusieurs autorisations d'urbanisme ou environnementales, comme les opérations d'aménagement. Il convient alors de déterminer quelle est la première autorisation au sens de l'évaluation environnementale.
L'articulation de la clause filet avec les autorisations d'urbanisme
– La question de la suspension du délai d'instruction en cas d'activation de la clause filet. – Alors que pour les autorisations particulières telles que l'autorisation environnementale, les déclarations IOTA (V.