– La question de la suspension du délai d'instruction en cas d'activation de la clause filet. – Alors que pour les autorisations particulières telles que l'autorisation environnementale, les déclarations IOTA (V. infra, nos
et s.), l'autorisation de défrichement, l'autorisation spéciale de travaux sur les monuments naturels et sites classés…, le décret du 25 mars 2022 a adapté leurs procédures afin de prévoir la suspension ou l'interruption des délais d'instruction en cas d'activation de la clause filet, rien de tel n'a été prévu pour les autorisations d'urbanisme classiques.
Il convient alors de se référer à une suspension plus générale, prévue par l'article R. 423-37-3 du Code de l'urbanisme qui organise une suspension du délai d'instruction de la demande d'autorisation jusqu'à la réception du rapport du commissaire-enquêteur lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Cette disposition, spécifique toutefois aux hypothèses où une étude d'impact doit être réalisée, peut être combinée avec l'interruption du délai d'instruction pour incomplétude du dossier de demande prévue par l'article R. 423-39 du même code.